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l'employeur ; qu'ainsi ont été derechef méconnues les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que de surcroît en ne s'expliquant pas sur ces données de fait régulièrement entrées dans le débat, la cour d'appel ne donne pas de base légale à son arrêt au regard des arcticles visés au deuxième élément de moyen ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que le contrat de travail avait subi une modification substantielle refusée par le salarié ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer divers compléments de rémunération et une indemnité compensatrice de congés-

l'employeur en a eu connaissance ; que, postérieurement au dernier avertissement du 23 juillet 1984, et en l'absence de toute poursuite à la suite de la lettre du 29 octobre 1984, le licenciement intervenu le 13 juin 1985 sanctionnait nécessairement des faits ayant déjà fait l'objet d'une précédente sanction, ou en toute hypothèse, prescrits ; qu'ainsi c'est en violation de l'article L. 122.44 du Code du travail que la cour d'appel a cru pouvoir considérer que le licenciement litigieux était motivé par une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée avait été licenciée pour avoir persisté, malgré le dernier avertissement du 23 juillet 1984 dont elle n'a pas tenu compte, à adopter une attitude d'hostilité manifeste à l'égard de sa hiérarchie notamment en refusant à plusieurs reprises d'exécuter le travail qui lui était remis ;

par lettre d'énonciation des motifs du licenciement et d'ailleurs amnistiés ; alors de deuxième part, que la cour d'appel, pour retenir contre M. Z... les circonstances dans lesquelles une grève a eu lieu au dépôt de Grenoble, a dénaturé les éléments de preuve qui étaient produits et omis de répondre aux conclusions ; alors de troisième part, que la cour d'appel a statué par motifs contradictoires en déclarant qu'elle ne pouvait faire état du fait ayant donné lieu à l'avertissement du 21 octobre 1981 et en retenant néanmoins ce fait ; et alors enfin que la cour d'appel n'a pas examiné l'un des griefs formulé par l'employeur et contesté par M. Z... ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans contradiction, que la survenance d'un grief nouveau permettait à la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant ... Saint Antoine (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section D), au profit de la Société anonyme TEAM, dont le siège social est ... sur Seine (Val de Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Blohorn-Breneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ; Mlles Y..., Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires ; M.

l'association Saint-François d'Assise, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 10 décembre 1986) et les pièces de la procédure, M. Z..., embauché par l'association Saint-François d'Assise en qualité de chauffeur de chaudière le 10 novembre 1964, a été licencié le 22 mai 1984 ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités alors, en premier lieu, que si les déchets alimentaires de la cantine de l'association faisaient effectivement l'objet d'un contrat de "vente d'eaux grasses", le salarié avait indiqué, dans ses conclusions d'appel, que l'éleveur dont s'agit était déjà venu prendre livraison des déchets alimentaires de la journée lorsque M.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'après avoir reproché à M. Y..., par une lettre du 15 mai 1985, son attitude de dénigrement systématique de l'entreprise, la S.A. des Forges et Ateliers de la Vezouze l'a mis à pied le 7 juin 1985 et l'a convoqué pour un entretien préalable au licenciement, lequel a été notifié le 12 juin 1985 ; qu'ainsi la lettre du 15 mai 1985 ne constituait pas une sanction en elle-même avait un caractère complémentaire par rapport à la procédure de licenciement ; qu'en décidant dès lors que le grief de dénigrement avait déjà été sanctionné et ne pouvait servir de base au licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2°) alors, qu'à peine de nullité, tout jugement doit être motivé ;

la salariée à compter du début de l'année 1978, bien qu'aucune sanction ne soit intervenue à cette époque ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme D... avait fait preuve de négligence dans l'établissement des paies du personnel du mois d'octobre 1978, dont était résulté un retard de quelques jours ; qu'en l'état de ces constatations elle a décidé, en dehors de toute contradiction, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L 122143 du Code du travail, par une décision motivée, que ce comportement constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 8740.905 : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme D... de sa demande en paiement de rappel de salaires et réduit le montant de l'indemnité de licenciement à la somme de 313 809 francs ;

par lettre du 23 septembre 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de la salariée ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à régler à la salariée des indemnités de préavis et de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage qui lui avaient été payées alors que si la lettre énonçant les motifs du licenciement empêche l'employeur de se prévaloir de nouveaux griefs, elle ne lui interdit nullement de se prévaloir de ceux antérieurement portés à la connaissance du salarié ; que par suite, en refusant d'examiner tout autre motif que celui contenu dans la lettre d'énonciation

l'employeur ne povuait constituer un acte de malhonnêteté fait au détriment ou au préjudice de l'entreprise ; qu'enfin les reproches faits par le salarié à l'occasion de son licenciement ne pouvaient, en de telles circonstances être pris en considération ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont pu estimer que la preuve des fautes graves alléguées n'était pas rapportée par l'employeur et ont décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 122143 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement de M. X... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société à responsabilité limitée Bouvery et Fils, envers M.

l'employeur n'aurait pas réfuté la justification donnée par M. X... sur la durée de sa pause, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société qui contestaient cette justification en lui opposant le relevé de ses heures de travail, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie et hors toute dénaturation a relevé que l'absence litigieuse était justifiée par un certificat médical, et appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les reproches relatifs à l'échange d'un objet avec un fournisseur et à la durée de la pause étaient justifiés par les explications données par le salarié ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel par une décision motivée a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave reprochée au salarié et, en conséquence de l'avoir condamné à payer à ce dernier des indemnités de préavis et de licenciement, alors, d'une part, que la faute grave susceptible de justifier le congédiement d'un cadre d'une entreprise, qui s'est montré inégal aux obligations qui lui incombaient dans l'exercice de ses fonctions est celle qui dénote chez celui-ci une incapacité ou une incurie telle qu'il serait dangereux pour son employeur de l'y maintenir ; qu'en outre la gravité d'une faute n'est pas nécessairement fonction de l'importance du préjudice qui en est résulté ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait au seul motif que le manque de conscience professionnelle reproché à M. Y...

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur de Mme X... avait découvert que celle-ci était associée avec une participation de 50 % dans la société créée par son fils et directement concurrente de celle où elle était employée, ce qui suffisait à rendre la continuation de son travail impossible pendant le préavis ; que la cour d'appel, en estimant que les premiers juges avaient retenu à tort la faute grave, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales et a violé les articles L. 122-6 et suivants du Code du travail, et alors, d'autre part, que le seul manquement du salarié à son obligation de loyauté et de fidélité à son employeur suffit à caractériser la faute grave justifiant un licenciement immédiat, peu important

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilles Z..., demeurant à Gonnehem, Chocques (Pas-de-Calais), "La Blanche Croix", rue de Béthune, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la société de Distribution automobile béthunoise (DAB), dont le siège est à Béthune (Pas-de-Calais), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur après avoir refusé de signer un avenant qui devait prendre effet le 1er octobre 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'avoir ordonné une expertise avant de statuer sur les demandes d'indemnité de clientèle et d'indemnité de retour sur échantillonnage, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la société écrivait que "vainement pour faire prospérer leur argumentation précaire les intéressés ont-ils fait valoir qu'à terme, la gamme des photocopieurs "à encre" devait disparaître -ce fait est exact-. Il n'est pas dénié par la société mais encore faut-il se resituer à l'époque des faits. A l'époque de l'offre de souscription de l'avenant, la gamme ancienne -et encore aujourd'hui d'ailleurs- subsiste.

l'employeur d'un nouveau taux de rémunération, pour la représentation de son nouveau matériel dont la prospection n'avait pas encore été confiée au représentant, entraînait, du fait du défaut d'acceptation de cette proposition par le salarié et du refus par celui-ci de poursuivre son contrat de travail aux conditions antérieures, la rupture de la convention des parties à la charge de l'employeur ; Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, après avoir constaté que si le contrat de travail prévoyait le calcul du montant des commissions selon la nature du matériel vendu il aurait résulté du mode de calcul des commissions applicable au matériel nouveau, appelé à se substituer à un matériel démodé, une réduction de

la salariée aux termes duquel le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit sans inviter cette dernière à répliquer aux conclusions des employeurs qui soutenaient, pour la première fois devant la cour d'appel, que le dit article ne s'appliquait que dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L.122-4-1 du même code, ladite cour d'appel violant ainsi le principe du contradictoire, alors, de deuxième part, que pour retenir que l'article L. 122-4-3 du Code du travail n'était pas applicable en la cause, la cour d'appel a retenu une distinction que la loi n'établissait pas, que de troisième part, c'est à tort qu'elle a considéré que la salariée avait été employée à temps partiel aux motifs qu'elle avait acquiescé aux

l'Association départementale du Nord pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 décembre 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... qu'elle employait comme jardinier-horticulteur une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les altercations, rixes et violences commises par un salarié au temps et au lieu du travail sont constitutives d'une faute grave, qu'en l'occurence la cour d'appel qui a constaté que, malgré des mises en garde successives pour des faits analogues, M. Y... a, au temps et au lieu du travail, griffé et saisi à la gorge le jeune X... Philippe, frappé à la tête avec un couteau plat le jeune Z...

Mme Y..., ancienne employée de la société Vitre-Distribution, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés calculés sur la rémunération d'une employée principale (indice 170) telle que prévue par l'article 6 de l'annexe I de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 26 mai 1969 modifié par les avenants des 1er août 1977 et 25 octobre 1977 ; Attendu que la société Vitre-Distribution fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 octobre 1985) d'avoir décidé que la salariée avait le droit de bénéficier d'un salaire calculée sur l'indice 170 à compter du 1er août

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif ERTES (Entreprise Rouennaise de Travaux d'entretien et de services) dont le siège social est 37 B avenue du général B... à Grand Quevilly (Seine-Maritime), représentée par son liquidateur, la Société nationale de construction Quillery, dont le siège social est ... à Saint-Maur (Val de Marne), elle-même représentée par son président directeur général et ses administrateurs en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section prud'homale), au profit de : 1°) M. José A..., demeurant ... à Petit Quevilly (Seine-Maritime), 2°) M. Y..., demeurant ... (Seine-Maritime), 3°) M. Pascal C..., demeurant ... à Petit Couronne (Seine-Maritime), 4°) M.

l'employeur ; qu'en l'état de cette seule affirmation, le juge du fond n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lorient ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vannes ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Lorient, en marge ou à la suite du jugement annulé ;