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X..., qui avait consisté en la réalisation de cinq articles, sur une période de trois mois, pour le magazine "Hot Video" avait été occasionnelle et qu'il avait été rémunéré comme pigiste, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, à bon droit, décidé que la cessation de cette collaboration comme pigiste de l'intéressé, qui n'avait pas la qualité de journaliste professionnel, ne pouvait s'analyser en un licenciement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.

dans une spécialité comportant plusieurs milliers de références et exigeant l'utilisation d'un logiciel de facturation complexe, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la bonne foi se présume ; qu'en l'espèce, la société Tobolski avait déclaré à M. X..., dans la lettre de licenciement, qu'elle ne disposait pas d'un "poste de vendeur vacant à lui offrir" ; qu'elle n'avait pas ainsi dissimulé la libération prochaine du poste alors occupé par M. Z... mais manifesté seulement que ce poste ne pouvait être offert à M.

; que faute d'avoir pris ces circonstances en considération, la cour d'appel n'a pas, en tout cas, légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel, qui , appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la salariée n'était plus allée travailler depuis le mois d'octobre 2001 jusqu'à son licenciement prononcé le 23 septembre 2003, qu'elle n'avait jamais adressé à l'employeur une note pour l'informer de ce qu'elle souffrait de ses conditions de travail et du comportement de son supérieur et que rien ne permettait d'imputer sa pathologie à l'attitude de ce dernier, a estimé, sans se contredire, que la salariée ne rapportait pas la preuve de faits constitutifs de harcèlement moral ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L.

; qu'estimant que la rupture du contrat de travail était imputable à son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il faisait valoir que son employeur, M.

122-32-7 du code du travail, l'arrêt retient que les derniers avis d'inaptitude émis par le médecin du travail n'ont pas été délivrés à l'issue d'un arrêt de travail correspondant à une période de suspension du contrat de travail consécutive à l'accident du travail du 15 février 2001, ni à l'issue d'un arrêt de travail en relation avec la maladie professionnelle constatée par le certificat médical établi le 19 février 2001 et que l'employeur n'avait pas été averti avant le licenciement d'une contestation du salarié à cet égard, notamment sur le caractère de rechute, au delà du 17 septembre 2002 ; Qu'en se bornant ainsi à relever l'absence de mention de l'accident du travail sur les avis du médecin du travail et les derniers arrêts de travail, la cour d'appel, qui, ayant constaté que l'employeur avait été informé le 25 février 2002 de la demande du salarié en reconnaissance du caractère…

" refusé de se prononcer sur l'offre de reclassement sur un autre site " ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur appréciation ; que l'avis d'inaptitude définitive établi par le médecin du travail le 6 juillet 2004 était ainsi rédigé : " Inapte définitive au poste actuel.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de directeur d'agence le 16 août 1994 par la Caisse fédérale de crédit mutuel de Normandie, a été licencié pour faute grave le 15 octobre 2004 ; que l'employeur a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 12 septembre 2005 à l'encontre du salarié ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que l'employeur a demandé de surseoir à statuer en application de la règle "le criminel tient le civil en l'état" ; Attendu que l'arrêt, après avoir relevé que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement faisaient l'objet d'un dépôt de plainte, a sursis à statuer sur les demandes du salarié fondées sur son licenciement tout en relevant que l'employeur était mal fondé à invoquer dans la lettre notifiant au salarié son licenciement pour faute grave, des agissements…

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société qui est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 656,20 euros à titre de rappel de primes "EP", alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; que les conséquences de la prise d'acte dépendent donc seulement de la réalité et de l'importance du manquement reproché à l'employeur, la promptitude du salarié à en tirer les conséquences étant indifférente ; qu'en retenant, que pour dire que la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail à raison d'une modification unilatérale…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 octobre 2005), qu'engagé le 15 novembre 1988 par M. X..., M. Y..., qui a été victime, le 27 juin 2001, d'un accident du travail, a été licencié le 7 mars 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à l'annulation de son licenciement et à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 7 mars 2003 se bornait à invoquer, au soutien du licenciement de M.

X..., engagé le 13 mars 1998, par la société Thalacap en qualité de responsable de soins pour le centre des Saintes-Maries de la Mer, puis muté le 2 janvier 2001 sur l'établissement du Cap d'Agde en qualité de directeur, a été licencié par lettre du 3 mars 2003 pour faute grave en raison de son refus de mutation malgré la clause de mobilité inscrite à son contrat de travail ; Attendu que la société Thalacap fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'elle soutenait que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 4 mai 1999, pourvoi n° 97-41.860) du chef de la compétence des juridictions françaises, que M. X..., de nationalité belge et alors domicilié en Belgique, a été engagé à compter du 1er avril 1986 en qualité d'ingénieur par la société de droit suisse Sacinter ayant son siège à Lausanne, au moyen d'un contrat comportant une clause compromissoire ainsi qu'une clause le soumettant au droit suisse ; qu'en exécution de ce contrat, il a été affecté auprès d'une société française pour travailler en France ; qu'il a été licencié pour motif économique le 17 février 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

et de rémunération à compter du 18 mars 2004, la rupture du contrat de travail ne pouvait qu'être imputée à celle-ci et non à la société Diam Group (violation des articles L. 122-12 et L. 122-14-5 du code du travail) ; 2 / que la cour d'appel, après avoir constaté que la suspension du contrat de travail de M. X... avait pris fin le 17 mars 2004 et que le salarié avait attendu le 12 janvier 2005 pour se prévaloir de ce contrat et demander son licenciement, aurait dû en déduire qu'il avait renoncé à la poursuite de ce contrat de travail ( violation des mêmes textes) ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la société Diam Group ait soutenu, devant la cour d'appel, que M. X...

de procédure civile ; Mais attendu qu'un salarié qui agit en justice contre son employeur en exécution d'une obligation née du contrat de travail peut toujours prendre acte de la rupture du contrat, que ce soit en raison de faits dont il a saisi le conseil de prud'hommes ou pour d'autres faits ; qu'une telle prise d'acte produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.

30 juin 2002 ; qu'à la reprise de son travail le 1er juillet 2002, le médecin du travail l'a reconnue apte à reprendre son poste en émettant néanmoins une réserve relative à la conduite d'un véhicule automobile ; que le 2 juillet suivant, elle a été victime d'un accident de trajet et a été à nouveau en arrêt maladie à compter du 3 juillet 2002 jusqu'à son licenciement prononcé le 19 novembre 2002 en raison de la perturbation occasionnée par son absence prolongée et la nécessité de la remplacer définitivement ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que si l'article L.

fin aux relations de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail et produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, interprétant les termes de la lettre du 17 décembre 2002, a estimé que ce courrier valait prise d'acte de la rupture du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions des articles 16 et 27 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie que le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis n'est exclu qu'en cas de faute grave et non en cas de licenciement pour inaptitude physique, l'article 16 qui dispose que les absences résultant de la maladie ne constituent pas une rupture du contrat de travail visant expressément les incidences de la maladie sur le contrat de travail et prévoyant le versement d'une indemnité de préavis en cas de licenciement à l'issue de la durée d'indemnisation à plein tarif d'un salarié qui ne peut exécuter son préavis du fait de sa maladie ; Attendu cependant que, selon l'article 16 de la Convention…

et adoptés, que l'avis du médecin du travail avait été sollicité lors de la reprise effective de l'activité professionnelle, soit en l'espèce le 6 octobre 2003 et que l'inaptitude définitive à tous postes dans l'entreprise avait été réitérée le 10 décembre 2003 ; que sans encourir les griefs du moyen elle en a déduit que l'employeur, qui n'avait procédé au licenciement du salarié que le 4 juin 2004 était redevable du paiement des salaires pour la période allant du 10 janvier au 4 juin 2004 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice et d'indemnité compensatrice de congés payés sur l'indemnité susvisée , alors, selon le moyen : 1 /…

l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions disant que la convention collective Syntec est applicable aux relations contractuelles entre la société Le Méridien et M. X... et d'avoir condamné la société à payer à M. X... 150 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des carences fautives de la société Le Méridien au regard de la situation de l'intéressé envers le régime général et le régime complémentaire de l'assurance vieillesse, et en ses dispositions déboutant M. X... de la demande de dommages-intérêts qu'il avait formulée en réparation du préjudice qu'il avait subi du fait de l'insuffisance des cotisations sociales versées au régime d'assurance chômage, l'arrêt rendu le 16 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 mai 2006), que M. X..., engagé à compter du 27 septembre 1967 en qualité d'agent de manutention, d'expédition et de réception par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, a été licencié le 30 janvier 1980 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 1er décembre 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen, que les effets d'un reçu pour solde de tout compte s'apprécient à la date à laquelle ce reçu a été signé ; que la forclusion acquise sous l'empire du droit applicable au jour de l'expiration du délai pour agir ne peut être remise en cause par…

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Cedam et d'avoir dit "que la résiliation est imputable à la salariée", alors, selon le moyen : 1 / que le juge qui rejette la demande du salarié tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur doit, en l'absence de licenciement ou de prise d'acte de la rupture, considérer le contrat comme maintenu ; que l'employeur, qui dispose du droit de résilier unilatéralement le contrat de travail par la voie du licenciement, n'est pas recevable à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que le juge ne saurait dès lors prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié ; qu'en décidant au contraire que la résiliation du contrat de travail est imputable à Mme X..., la cour d'appel a violé les…