Rechercher une décision

il résulte des énonciations de l'arrêt que la salariée a été licenciée le 28 mars 1986, suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire le 19 février 1986, date à laquelle les indemnités de congés payés n'étaient pas dues ; que la cour en estimant que la salariée pouvait prétendre au versement d'indemnités de congés payés et, en condamnant les exposantes à en garantir le paiement, a violé les articles L 143-11-1 et R 223-1 et suivants du Code du travail, et n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L 143-11 du Code du travail lorsqu'est ouverte une procédure de redressement judiciaire les indemnités de congés payés prévues aux articles L 223-11 à L 223-15 et R 223-2 doivent être payées

l'employeur avait retenu comme une faute grave ; qu'ainsi, l'arrêt, qui a condamné l'employeur à des indémnités de rupture sans aucunement s'expliquer sur le motif tiré de la non-reprise du travail alors que le contrat de travail n'était pas rompu, ce qui constituait non seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement mais était également susceptible de constituer une faute grave, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a écarté le motif de licenciement tiré de la non-reprise du travail à compter du 15 juillet 1985 , en retenant que, le 12 juillet 1985 M. Y..., à la suite d'un incident qui l'avait opposé à son employeur avait, sur l'injonction de ce dernier de prendre ses affaires et de quitter les lieux, dû remettre les clés de l'atelier, ce qui n'était ni discuté, ni contesté ;

l'employeur, à raison de la subvention constamment versée par lui depuis 1972, n'était pas notamment tenu de respecter la contribution minimale prévue par l'article R. 432-11-1° 2eme alinéa du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne le comité d'établissement de la société Bar Lorforge, envers la société Bar Lorforge, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

l'employeur dans ses conclusions et selon lequel M. X... était lié à la société par un contrat à durée déterminée, dont le terme était fixé au 17 septembre 1985, et devait prendre ses congés payés du 3 au 17 septembre, le conseil de prud'hommes a par une appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans inverser la charge de la preuve, retenu que le salarié était titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis le 17 mars 1985 et que, aucune preuve de la démission de l'intéressé n'étant apportée, celui-ci était bien fondé en ses demandes ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'avait pas à motiver spécialement sa décision en ce qui concerne la condamnation de l'employeur au paiement d'un mois de préavis

l'employeur l'a licencié pour faute lourde au motif qu'il avait conservé par devers lui des documents très importants ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, à la suite de sa demande tendant à voir trancher par la commission de conciliation instituée par la loi du 13 juillet 1978 un différend relatif au sort de certaines de ses inventions, alors qu'en se bornant à constater l'existence d'un "désaccord total et persistant" sur les fonctions de M. X... sans rechercher le contenu réel de sa mission d'après son contrat de travail et notamment par une interprétation de l'accomplissement de sa mission, depuis son entrée au service de la SACM douze ans auparavant

par lettre du 6 février 1986 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 13 février 1986, en vue d'obtenir le paiement de son salaire du mois de janvier ; que les relations de travail ont cessé entre les parties le 17 février 1986, soit avant le terme du préavis ; que le salarié estimant avoir été licencié à cette date a complété sa demande afin de voir son employeur condamné à lui payer diverses sommes notamment à titre d'indemnité de préavis, pour inobservation de la procédure, et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, le salaire réclamé ayant été acquitté le 31 janvier 1986, et d'une indemnité pour inobservation du préavis ;

par lettre du 27 novembre 1984, informés qu'elle cesserait de les employer à compter du 30 novembre 1984, dès lors qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, ces salariés devaient être repris par la société Royal Monceau hôtel, qui mettait fin à son contrat de service pour exploiter elle-même le nettoyage de l'hôtel ; Mais attendu que la rupture du contrat d'entreprise entre la société Royal Monceau hôtel et la société SNI ne constituait pas une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur et le salarié dont elle n'a pas indiqué la teneur ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les faits reprochés au salarié, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 septembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; Condamne M. Z..., envers la société à responsabilité limitée Eugène Letendre Déménagements, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte des énonciations mêmes du jugement qu'ils avaient maintenu ladite demande, d'autre part, d'avoir considéré qu'ils n'avaient pas deux ans d'ancienneté dans l'entreprise du fait qu'ils avaient renoncé à leur demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors que cette renonciation n'était en fait que la conséquence du licenciement économique dont ils avaient fait l'objet, et, enfin, d'avoir rejeté leurs demandes respectives de rappel de salaire pour jours fériés et d'indemnité de licenciement sans motiver de ces chefs leur décision ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les demandeurs avaient à l'audience des débats renoncé à un certain nombre de leurs demandes initiales en paiement et n'avaient maintenu que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°) Madame Lillian D..., demeurant ... ; 2°) Monsieur Michel C..., demeurant ... ; 3°) Monsieur Guillaume A..., demeurant à Saint-Martin d'Hères (Isère), ... ; 4°) Monsieur Gérard E..., demeurant à La Tronche (Isère), Le Chalet Bouqueran CORENC ; en cassation de l'arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de : 1°) Monsieur B..., syndic à la liquidation de biens de la Société d'exploitation des cours Tirard, demeurant à Grenoble (Isère), 4, place Bir Hakeim ; 2°) L'ASSEDIC, dont le siège est ... ; 3°) L'AGS, dont le siège est à Paris (8e), ... ; 4°) Monsieur Georges Y..., demeurant ... ; 5°) La société à responsabilité limitée COURS TIRARD, dont le siège est ...

Aux termes de l'article L. 143-11 du Code du travail, lorsqu'est ouverte une procédure de redressement judiciaire, les indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-11 à L. 223-15 et R. 223-2 doivent être payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de 30 jours de rémunération par l'article L. 143-1. En conséquence, les sommes dues aux salariés, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective, sont, en vertu de l'article L. 143-11-1.1° du Code du travail, couvertes par l'AGS.

l'employeur du délai de réflexion d'un mois qui en découlait, sans solliciter au préalable les observations des parties, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, enfin, qu'en refusant de considérer que les propos tenus dans sa lettre par le salarié, pourtant justement licencié pour refus injustifié de rejoindre son nouveau poste, présentaient un caractère injurieux et constituaient une faute grave privative des indemnités légales, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, sans encourir le grief de dénaturation et sans violer le principe du contradictoire, que ce n'est que le 5 octobre que la société avait écrit

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme B..., employée en qualité de sous-directeur de l'un des hypermarchés de la société Reynoird, a été licenciée pour faute grave pour avoir, sans se dissimuler mais sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire à cet effet, entrepris, le 22 février 1984, de sortir du magasin, à des fins personnelles, un chariot contenant des marchandises mises au rebut ; Attendu que pour dire que la salariée avait commis une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu que le comportement de Mme B... avait eu pour conséquence la perte totale de confiance de l'employeur ainsi que la perte de toute autorité vis-à-vis du personnel subalterne ;

l'employeur à ces salariés à titre d'indemnité de licenciement et d'avoir en conséquence ordonné la restitution par les syndics des sommes retenues pour cette raison, lors du solde des salaires, alors, selon le pourvoi, que deux dettes sont connexes lorsqu'elles sont étroitement liées et que leur existence dépend d'un même contrat ; que, la compensation constitue en ce cas pour les parties une garantie ; que, le prêt à la construction sans aucun intérêt n'avait été consenti par l'employeur aux salariés qu'en raison du contrat de travail qui les liait à leur employeur et qui constituait pour ce dernier sa seule garantie ; que, la créance née du contrat de prêt ne pouvait être dissociée des obligations nées du contrat de travail ; qu'elle devait donc se compenser avec la dette de l'employeur envers le salarié au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

l'employeur a toujours été avisé dans un délai normal des raisons de ses absences, et que des fautes déjà sanctionnées ne pouvaient revivre en l'absence d'une nouvelle faute, et alors, d'autre part, que c'était la surcharge de travail imposée par l'employeur qui était cause de la détoriation de son état de santé et de ses absences ; Mais attendu qu'ayant, par une appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation, retenu que l'absence de M. X... à partir du 14 mars 1983 n'était pas justifiée, les juges du fond ont pu prendre également en considération des fautes antérieures déjà sanctionnées ; Que le deuxième moyen ne pouvant être accueilli, le troisième est dès lors inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M.

par lettre recommandée avec avis de reception, dénoncé ce document qu'il considérait être un reçu pour solde de tout compte et indiquait qu'en réalité il avait été contraint par son employeur à quitter l'entreprise ; que, le 12 juin 1985, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour inobservation de la procédure, de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, sollicitant en outre la désignation d'un expert à l'effet de déterminer le rappel de salaire auquel il soutenait avoir droit en raison tant de sa qualification professionnelle réelle que d'heures supplémentaires ; que l'employeur a alors soulevé l'exception de transaction et que, par l'arrêt confirmatif attaqué, la demande a été déclarée irrecevable ;

il résulte des termes clairs et précis de l'article 8 de la convention collective que la notification à l'employeur de l'élection d'un salarié doit être assurée "pour qu'aucune entrave ne soit apportée à l'accomplissement de sa mission et pour qu'aucune remarque désobligeante ne soit faite", qu'en prétendant que cette formalité était surtout destinée à permettre à l'employeur de mesurer les charges qui résultaient pour lui de l'élection du salarié, notamment en cas de licenciement de ce dernier, la cour d'appel a dénaturé l'article 8 de la convention collective, qui était exclusif de toute interprétation, et a, de ce fait, méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, qu'en subordonnant, en cas de licenciement reconnu

la salariée de mettre fin aux relations de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 septembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bonneville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annecy ; Condamne la maison de santé médicale "Le Brévent", envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bonneville, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

par lettre du 1er décembre 1982 avec un préavis de trois mois ; qu'au mois de janvier 1983, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes dont une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail ; Attendu, qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir alloué à M. Z... cette indemnité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause imposant à M. Z... une obligation de non-concurrence et à la société Avenir rural le paiement d'une indemnité compensatrice ayant été stipulée au profit de celle-ci seule, M. Z... ne pouvait empêcher cette dernière de renoncer unilatéralement à son bénéfice ; qu'ainsi, en décidant que la prétention de M. Z... d'obtenir le paiement de l'

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Z..., embauché le 1er juin 1971 par la commune de Levallois-Perret en qualité d'auxiliaire affecté au service de la cuisine, a été licencié sans préavis le 3 septembre 1982 pour vol ; Attendu que pour débouter M. Z... de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que des denrées avaient été découvertes dans le vestiaire de l'intéressé, et que l'usage invoqué par ce dernier d'emporter les marchandises non consommées ne saurait se pratiquer qu'à l'insu des dirigeants de l'établissement, a énoncé que ces faits constituaient une faute grave, et, à plus forte raison, une cause réelle et sérieuse de licenciement ;