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la salariée est autorisée à prolonger son arrêt de travail 12 semaines après le congé maternité en cas d'état pathologique résultant de l'accouchement et des couches, ce qui était le cas en l'espèce, alors, d'autre part, que l'article 39 de la convention collective prévoyant que la notification du remplacement doit tenir compte du préavis d'usage, elle n'a pas été régulièrement convoquée à l'entretien préalable, celui-ci ayant été fixé en dehors des heures de sortie autorisées, et qu'ainsi la durée du préavis d'usage qui devait exister entre la notification de l'obligation du remplacement éventuel n'a pu s'écouler et lui permettre par là-même de reprendre son poste ; et alors, enfin, que ce même article 39 exigeant que le remplacement soit effectif, la cour d'appel n'a pas relevé qu'elle avait été remplacée ;

l'employeur la rupture des relations contractuelles et de l'avoir condamnéee à payer à son ancien salarié des indemnités de rupture, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que ne peut constituer une modification d'un élément substantiel du contrat de travail dont le refus rend la rupture imputable a l'employeur, une modification provisoire et partielle des conditions de travail du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui relève expressément que l'employeur n'avait proposé à M. Z... d'aider à la rénovation des chambres qu'à titre temporaire, pendant la saison d'hiver et seulement pour la moitié de ses heures quotidiennes de présence dans l'entreprise, ce qu'il avait, d'

L'article 2 de l'annexe III " grands déplacements " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, résultant de l'accord national du 7 juin 1963, prévoit que l'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. C'est en violation de ce texte qu'un conseil de prud'hommes condamne l'employeur au paiement d'indemnités de grand déplacement à l'un de ses salariés qui avait changé de domicile, en énonçant que ces indemnités, versées sur la base de l'article 2 de l'accord national du 21 octobre 1954 sur les grands déplacements annexé à la convention collective du bâtiment, correspondaient à un avantage acquis qui ne pouvait être supprimé sans préavis sur la seule intervention de l'URSSAF auprès de l'employeur.

La cour d'appel qui retient que les faits reprochés à un salarié licencié sans préavis constituaient une nouvelle manifestation de son attitude indécente à l'égard de plusieurs collègues féminines peut décider que les agissements reprochés constituaient une faute grave.

par lettre recommandée délivrée le 11 octobre 1985 pour présentation du rayon incompatible avec celle voulue par la direction, malgré plusieurs mises en garde et entretiens, collaboration difficile avec l'équipe de travail, refus à plusieurs reprises, et même devant un huissier, d'exécuter une mission ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir motivé sa décision de façon dubitative, d'avoir dénaturé les faits de la cause et d'avoir omis de répondre aux conclusions de l'employeur ; Mais attendu que sous couvert des griefs ci-dessus énumérés, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des faits par le juge d'appel ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !

il résulte de ses propres constatations que la tentative de conciliation a eu lieu le 13 novembre 1986, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mai 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lorient ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vannes ; Condamne la société Sovem, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Lorient, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

il résulte que l'employeur était fondé à croire que l'inaptitude de M. X... était définitive et qu'en énonçant que l'employeur n'avait pu ignorer le caractère temporaire de l'invalidité du salarié, la Cour a dénaturé les documents médicaux versés aux débats et spécialement ledit certificat du 14 juin 1984 et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil, alors, en deuxième lieu, qu'en mettant à la charge de l'employeur une obligation de reclassement du salarié devenu inapte à son poste de travail, bien que l'inaptitude de M. X... ne fût consécutive ni à un accident du travail, ni à une maladie professionnelle, l'arrêt a violé par fausse application les articles L. 122-32-5 et suivants et L. 241-10-1 du Code du travail, et alors, enfin, et en tout

Mme Y... employée depuis mai 1982 par la société les Grands Chais d'Aubière a été licenciée en août 1983 ; Attendu que, la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; alors, d'une part, qu'en déduisant de la note du 13 octobre 1982 que Mme Y... avait averti ses supérieurs hiérarchiques des irrégularités reprochées, de sorte qu'il leur appartenait d'intervenir, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette note, violant l'article 1134 du Code civil, alors, en outre, qu'en écartant l'argumentation tirée de ce qu'il appartenait à Mme Y... sous sa responsabilité de donner à Mme X..., les instructions nécessaires à la régularité fiscale des documents au seul motif que Mme X...

l'employeur sur son personnel, avait fait disparaître le climat de confiance indispensable au bon fonctionnement du cabinet ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les erreurs reprochées à Mme C... étaient la conséquence d'une modification de ses conditions de travail et d'un surcroît d'activité ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, d'une part, a pu décider que ces faits ne constituaient pas une faute grave, et d'autre part a par une décision motivée dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail décider que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Jean, demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société anonyme FRANCE LOCATION, dont le siège est 46-48 avenue du président Wilson à Paris 16e, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y...

la salariée de différentes tâches autres que la réception était confirmée par le courrier de l'intéressée du 10 novembre 1984 et qu'elle en avait accepté le fait les années antérieures ; que, répondant aux conclusions des parties, ils ont estimé que la rupture du contrat en cours de préavis incombait à Mlle Z..., peu important qu'ils eussent fait référence à "des années antérieures", alors que la salariée avait été embauchée l'année précédente ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir débouté Mlle Z... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le jugement attaqué ne pouvait tenir compte de l'avertissement qui avait été adressé le

Mme A..., embauchée par M. Y..., artisan, en qualité de manutentionnaire, a été licenciée le 28 novembre 1985 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Compiègne, 23 mars 1987) d'avoir condamné l'employeur à payer à Mme A... un rappel de salaires et des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus de travail de la salariée constituait une faute grave, et alors, d'autre part, que le refus de travail dégageait l'employeur de toute obligation et qu'en conséquence la demande de rappel de salaire n'était pas justifiée ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que Mme A... travaillait à domicile et, en cas de surcroît d'activité, à l'atelier ; que c'est le refus de l'intéressée de travailler désormais en atelier qui a entraîné son licenciement ;

l'employeur à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que pour retenir que la mise à pied en date du 4 juin 1982 n'était pas une simple mise à pied conservatoire, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur la lettre de licenciement, en date du 23 juin 1982 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher la portée de la lettre par laquelle l'employeur notifiait la mise à pied et convoquait en même temps le salarié à un entretien préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments produits aux débats, a procédé à la recherche invoquée par le moyen ;

l'employeur avait soutenu dans ses conclusions sans être contredit, que l'intéressé avait retrouvé un emploi dès la période de préavis, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-6 du Code du travail et n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; alors que, d'autre part, c'est au prix d'une dénaturation flagrante tant des écritures d'appel de la société Clinique des Sources que de la lettre recommandée adressée par celle-ci à M. Y... le 27 février 1985 qui, faute d'avoir fait l'objet de contestations de la part de l'employé, établissaient que ce dernier avait retrouvé un nouvel emploi dès la période de préavis, que la cour d'appel a pu évaluer le préjudice de M. Y... à la

l'employeur ; et qu'en se bornant à dénier toute valeur probante aux documents produits par la société IPB la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, sous le couvert du grief de violation de la loi ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, alors que la société IPB ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que le salaire moyen de M. X... était établi à 13 990 francs, le préavis de trois mois ne

la salariée avait été contrainte de perdre son emploi du fait de ses employeurs qui avaient déménagé pour aller s'installer dans une autre localité, le conseil de prud'hommes en a déduit que cette situation s'analysait comme un licenciement ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la salariée, entrée le 30 septembre 1984 et licenciée le 15 janvier 1985, n'avait pas six mois de présence dans l'entreprise et que les dispositions de l'article L. 122-6 du Code du travail ne prévoient l'attribution d'un préavis à un salarié ayant moins de six mois qu'en cas d'usage particulier ou de convention collective ; que dans ses conclusions la société avait fait valoir "qu'en l'espèce il n'existe pas de convention collective et qu'aucun usage dans la restauration ne prévoit qu'un préavis est dû au dessous de six mois de présence, que l'existence d'un usage doit être démontré par la partie qui l'invoque" ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ses conclusions et n'a pas recherché s'il existait un usage n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur au moment de la rupture, n'a invoqué qu'une absence prétendument injustifiée, et que ce n'est que lors des débats devant la cour d'appel qu'il a invoqué le comportement de l'intéressée envers le personnel ; qu'en ne déduisant pas de ces circonstances que ledit comportement n'était pas constitutif de faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en jugeant que le comportement d'une salariée ayant dix-huit ans d'ancienneté, envers le personnel, était constitutif d'une faute grave, tout en relevant d'une part qu'il existait entre employeur et employée une ambiance détestable, dont la responsabilité était partagée, d'autre part

l'employeur avait à son encontre ou envers d'autres salariés un comportement provocateur ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel d'une part a pu estimer qu'une faute grave ne pouvait être imputée au salarié, et d'autre part, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L 122.14.3 du code du travail en décidant que le licenciement ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Imprimerie savoisienne X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre

l'employeur n'est pas tenu d'appliquer la même sanction aux salariés auteurs d'un même fait ; qu'au surplus, en l'espèce, M. Y... était non seulement l'auteur de déclarations mensongères mais également responsable des blessures causées à M. Z... ; qu'en décidant que de tels faits ne pouvaient être sanctionnés par une mesure de licenciement pour faute grave puisque ses deux camarades, auteurs également de déclarations mensongères, avaient été sanctionnés par une mise à pied de sept jours, le jugement attaqué a derechef violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que M. Y... avait blessé involontairement un collègue de travail ; qu'il a pu estimer que l'employeur à qui les trois salariés avaient fait ensemble une déclaration mensongère ne pouvait retenir une faute grave à l'encontre de M.