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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Nextiraone France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 13ème arrondissement, 20 juin 2003) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central qui lui a été notifiée par le syndicat Sud Telecom le 1er avril 2003, alors selon le moyen : 1 / que la contestation d'un délégué syndical n'a aucun caractère suspensif, de sorte que l'employeur est tenu, sous peine de commettre un délit d'entrave, de le convoquer aux négociations précédant la signature d'un accord dès lors que sa désignation a été régulièrement portée à sa connaissance ; qu'en considérant que la participation de M. X...

La bonne foi étant toujours présumée, c'est à celui qui allègue le caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif dans l'entreprise, d'en rapporter la preuve.

Un délégué syndical ne peut remplacer ou modifier une liste de candidats déposée par un syndicat représentatif en vue des élections des représentants du personnel sans que ce syndicat lui ait donné le pouvoir de le faire.

élections qui se sont déroulées le 4 juin 1999 ; qu'après un entretien préalable fixé au 8 novembre 1999, l'employeur a sollicité l'autorisation administrative de le licencier, autorisation refusée par décision de l'inspecteur du Travail du 2 décembre 1999 ; que, par jugement du 16 décembre 1999 le tribunal d'instance a annulé sa désignation en qualité de délégué syndical notifiée à l'employeur, le 4 novembre 1999, puis par jugement du 7 février 2000, annulé une seconde désignation en qualité de délégué syndical notifiée le 17 décembre 1999 ; que le salarié, licencié le 8 février 2000, a sollicité sa réintégration le 9 mars 2000 ; que, le 28 avril 2000, le ministre chargé de l'Emploi et de la Solidarité a annulé la décision de l'inspecteur du Travail en date du 2 décembre 1999, en retenant qu'à cette date, le salarié n'avait pas la qualité de salarié protégé ; Attendu que le salarié…

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel élu peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat et la protection dont il bénéficie cesse au terme des six mois suivant l'expiration de son mandat électif. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, statuant sur une demande de réintégration d'un délégué du personnel licencié plus de six mois après l'expiration de son mandat électif, retient qu'il devait néanmoins bénéficier de la protection légale tenant à l'exigence de l'autorisation administrative de licenciement dès lors que postérieurement à l'expiration de ce mandat l'employeur l'avait convoqué à des réunions en qualité de délégué syndical.

Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le syndicat Sud RATP fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 11 avril 2003) de l'avoir débouté de sa demande d'organisation des élections des délégués du personnel au sein du Relais bus de Massy et d'avoir annulé la désignation de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Boissy-Saint-Léger du 4 avril 2003) d'avoir validé la désignation, le 27 novembre 2002 de Mlle J. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Abilis le 16 juin 1980, en qualité de chef d'équipe ; qu'il a, alors qu'il était titulaire de mandats de délégué syndical et de représentant du personnel, été licencié le 17 septembre 1995, sans autorisation administrative ; qu'il a été réintégré le 20 décembre 1996 ; Attendu que la société Abilis fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 2001) de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé une certaine somme, alors, selon le moyen, que le licenciement du salarié protégé prononcé en violation du statut protecteur est atteint de nullité et ouvre droit pour le salarié qui demande sa réintégration au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon le jugement attaqué, la société Prométal a convoqué par lettres des 28 février et 3 mars 2003 l'USTM-CGT et M. X..., délégué syndical, pour la négociation du protocole préélectoral en vue des élections des délégués du personnel des 14 et 28 mars 2003, que le syndicat ayant signé ce protocole avec des réserves, M. X... a saisi le tribunal d'instance de Melun d'une requête en annulation de ces élections ; Sur le second moyen de cassation : Vu l'article L. 423-13 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que pour annuler les premier et second tours des élections le jugement retient que si le syndicat intéressé et M. X... ont été régulièrement invités à négocier le protocole préélectoral, le protocole n

; que le conseil de prud'hommes, qui a induit le contraire en faisant droit à la demande de rappel de prime, a méconnu la règle de l'égalité des salaires et les articles L. 133-5 et L. 136-2 du Code du travail ; 3 / qu'en faisant application au salarié des dispositions de l'article L. 412-2 du Code du travail, quand ce salarié n'a pas la qualité de délégué syndical et se prévalait uniquement de sa qualité de représentant du personnel, le conseil de prud'hommes a violé ledit texte ; 4 / qu'une perte de chance, à la supposer établie, ne caractérise pas, à elle seule, une discrimination illicite ; que le conseil de prud'hommes a violé les règles relatives à l'égalité des salaires et les textes précités ; 5 / qu'en ne s'expliquant pas sur le fait, souligné par l'employeur, qui contestait une quelconque rupture de l'égalité de traitement au détriment de M.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable alors même qu'il ne s'est pas présenté à cet entretien ; à défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande, tel qu'annexé au présent arrêt : Vu l'article L. 513-1 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation en tant que délégué syndical CFE-CGC de M. X... au sein de la société Euroguard, le tribunal d'instance énonce que l'intéressé, engagé en qualité de chef d'agence avec le statut de cadre position II A avait, aux termes d'un contrat de travail écrit, pour attribution d'assurer notamment la gestion administrative, sociale, commerciale et technique de l'agence de Toulon ; qu'à cet effet, il était stipulé que sa responsabilité était engagée en cas de non-respect de la législation du travail ; que le salarié disposait du pouvoir de licencier, ce dont il a effectivement usé, et qu'il résulte de ces différents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que, tout en constatant que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 15 octobre 2003), d'avoir dit que le syndicat UNSA Orange France Centre Nord était représentatif au sein de l'établissement Orange France Centre Nord et d'avoir en conséquence déclaré valable la désignation de M. Sylvain X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise au sein de la société Gondrand se sont déroulées le 27 mai 2002 ; que M. X..., délégué syndical agissant pour le compte de M. Y... a déposé une requête en vue de la proclamation de leurs résultats le 20 décembre 2002 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (TI Castres, 18 février 2003) d'avoir déclaré cette requête irrecevable en violation de l'article 67 du Code électoral et R.

C'est par une appréciation souveraine que le juge d'instance, statuant en matière de contestation par l'employeur de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical et représentant au comité d'entreprise, retient, en se fondant sur les faits soumis à son examen, que cette désignation n'était pas frauduleuse.

La spécificité du domaine d'intervention de différentes sociétés susceptibles de former une unité économique ne fait pas à elle seule obstacle au constat d'une complémentarité d'activités résultant de ce que les sociétés en cause travaillaient pour les mêmes clients et avaient elles-mêmes fait état de cette complémentarité, et alors que l'application d'une même convention collective, l'existence de permutations et la présence d'avantages communs aux salariés de ces sociétés étaient de nature à caractériser l'existence d'une unité sociale.

Il résulte des articles L. 122-14-16, L. 412-18 et D. 122-3 du Code du travail que le conseiller du salarié bénéficie de la même protection que le délégué syndical et que celle-ci court à compter du jour où la liste arrêtée par le préfet du département est publiée au recueil des actes administratifs du département.

Sur les moyens réunis des mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu, d'abord, que le tribunal d'instance (tribunal d'instance de Rive-de-Gier, 18 février 2003), après avoir relevé que la lettre du 22 janvier 2003 adressée par l'Union locale CGT de Rive-de-Gier aux sociétés TBM et B2M, et leur notifiant la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical n'invoquait pas l'existence d'une unité économique et sociale entre ces deux sociétés, en a justement déduit, chacune d'elles comptant moins de cinquante salariés et M. X... n'ayant pas qualité de délégué du personnel, que la désignation de celui-ci en tant que délégué syndical devait être annulée ; Attendu, ensuite, que le moyen tiré du non-respect du délai de trois jours prévu par l'article L.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 03-60.029 et N 03-60.030 ; Donne acte à M. X... de son désistement ; Sur le moyen unique du pourvoi n N 03-60.030 : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 20 décembre 2002) d'avoir prononcé l'annulation pour fraude de la désignation le 18 novembre 2002 de M. X... comme délégué syndical CGT de l'Unité économique et sociale Solorec-Bastien ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.