Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 03-60.029
Arrêt du 7 juillet 2004Pourvoi n° 03-60.029
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Moyen: Sur le moyen unique du pourvoi n N 03-60.030: Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 20 décembre 2002) d'avoir prononcé l'annulation pour fraude de la désignation le 18 novembre 2002 de M. X. comme délégué syndical CGT de l'Unité économique et sociale Solorec-Bastien.
- Réponse: Attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 03-60.029 et N 03-60.030 ;
Donne acte à M. X... de son désistement ;
Sur le moyen unique du pourvoi n N 03-60.030 :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 20 décembre 2002) d'avoir prononcé l'annulation pour fraude de la désignation le 18 novembre 2002 de M. X... comme délégué syndical CGT de l'Unité économique et sociale Solorec-Bastien ;
Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 61372458cd58014677414bd7
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 61372458cd58014677414bd7.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 7 juillet 2004.
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