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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 octobre 2004), que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 2000 en qualité de footballeur professionnel par la société anonyme à objet sportif (SAOS) Toulouse football club ; que la procédure de redressement judiciaire par ladite société ayant été ouverte le 4 juillet 2001, la juridiction commerciale en a arrêté le plan de cession le 12 du même mois ; que le joueur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X...

Le paiement des cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération constitue pour l'employeur une obligation résultant du contrat de travail. Dès lors, en vertu de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1° du code du travail, l'AGS est tenue de garantir la régularisation des cotisations dues antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 04-47.614 et P 04-47.615 ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société CGEA Onyx s'est pourvue en cassation contre deux jugements rendus le 21 septembre 2004 par le conseil de prud'hommes de Caen qui ont fait droit aux demandes de deux salariés de l'entreprise, M. X... et M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DBE Ingénierie, le 5 juillet 2001, M. X... a été engagé par cette société le 4 septembre 2001, en vertu d'un contrat à durée déterminée de douze mois, puis mis à la disposition d'une société Socotec international le 10 septembre suivant ; que le 14 décembre 2001, la société DBE Ingénierie a notifié à M. X... la rupture de son contrat de travail ; que, contestant cette rupture, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° K 04-47.198 à N 04-47.200 ; Sur l'exception de déchéance opposée au pourvoi n° K 04-47.198 : Attendu que M. X... se prévaut de la déchéance du pourvoi en raison de l'absence de dépôt du mémoire contenant l'énoncé d'un moyen de cassation dans le délai prévu par l'article 989 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que le mémoire en demande a été déposé le 25 janvier 2005 avant l'expiration du délai de trois mois ayant couru à compter de la remise ou de la réception de la notification le 27 octobre 2004 du récépissé de la déclaration de pourvoi ; que le pourvoi n'encourt pas la déchéance ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11 du code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que, selon les dispositions combinées de ces textes, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise, agit en exécution du jugement de liquidation et n'a pas à demander au conseil de prud'hommes la résiliation du contrat ; que, dans ce cas, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat ; Attendu que Mme X...

La signification faite après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification n'a pu faire courir un nouveau délai, peu important que le demandeur au pourvoi ait été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur la base de cette signification.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er juillet 2004), rendu sur contredit, et la procédure, que M. X... et Mme Y... ont constitué une société à responsabilité limitée dont ils étaient les associés et co-gérants et à laquelle la société Paul Mausner a consenti un contrat de commissionnaire affilié en vue de la distribution de vêtements ; qu'il a été mis fin à ces relations le 22 juillet 1999 après l'ouverture à l'égard de cette dernière société, le 13 janvier 1999, d'une procédure de redressement judiciaire qui a conduit à une liquidation judiciaire prononcée le 2 décembre 1999 ; que M. X... et Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Fontainebleau, 5 septembre 2005) que M. X... a été désigné le 3 mai 2005 comme délégué syndical de l'établissement de Nemours de la société Connex par l'union locale CGT de Nemours ; que le 5 mai 2005, M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par le Club olympique Briochin (COB) selon contrat à durée déterminée pour la période du 7 octobre 1998 au 31 mai 1999 en qualité d'entraîneur de l'équipe professionnelle de basket ; que, le 10 octobre 1998, un nouveau contrat de travail à durée déterminée a été signé pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2000 stipulant que "le présent contrat est un engagement ferme consenti par le COB à compter du 1er juin 1999 jusqu'au 31 mai 2000 : le COB ne pourra se dispenser de l'exécuter pour peu que M. X... l'accepte ; à l'inverse M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Hôtel Saint-Martin a été déclarée en redressement judiciaire le 20 novembre 1997 ; que le tribunal de commerce a homologué le plan de cession de l'entreprise le 31 mai 1999 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier de diverses sommes à titre de salaires pour la période du mois de novembre 1994 au mois de novembre 1999 ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal de M. X... : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les moyens du pourvoi qui ne seraient pas de nature à permettre son admission ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'AGS et de l'Unedic-CGEA d'Ile-de-France : Vu l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er août 1996 en qualité d'agent technique par la société Wuja, locataire-gérant d'un fonds de commerce appartenant à M. Y... ; que la société Wuja ayant été déclarée en liquidation judiciaire le 4 septembre 2000, le mandataire-liquidateur a notifié le 15 septembre 2000 au propriétaire du fonds la résiliation du contrat de location-gérance, en lui faisant retour du fonds ; que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé par une société dénommée Otor Godard le 14 mai 1990, a vu son contrat de travail transféré avec son accord le 1er septembre 1994 à la société Presto formes pour exercer les fonctions de programmateur ; qu'une convention de reconnaissance d'unité économique et sociale a été signée le 18 janvier 1999 entre la société Presto formes, société mère, ses trois filiales et le syndicat FO prévoyant que les sociétés Presto formes, Rota formes, Gravure 95 et Laser activités sont considérées comme "une seule et même entreprise au regard du droit du travail et de la collectivité des salariés ; que le 9 mars 2001, le tribunal de commerce de Poitiers a ordonné la liquidation judiciaire de la société Laser activités qui en dernier lieu établissait les bulletins…

Un accord collectif emportant reconnaissance d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés peut en étendre les effets au-delà de la seule mise en place d'institutions représentatives du personnel. Tel n'est pas le cas d'un accord ne concernant que la mise en place de ces institutions qui ne peut dès lors avoir pour effet de transférer le contrat de travail du salarié de l'une des sociétés à une autre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Otim industrie, prononcée le 1er décembre 1998, le liquidateur judiciaire a demandé, le 11 décembre, l'autorisation de licencier M. X..., employé depuis 1988 par cette société et exerçant alors les mandats de délégué syndical et de membre de la délégation unique du personnel ; que cette autorisation a été refusée le 8 février 1999, au motif qu'une entité économique dont relevait ce salarié avait été transférée à une société CTIM, avec laquelle le contrat de travail devait se poursuivre ; que, saisi d'une action de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Lux France, à l'égard de laquelle une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 25 avril 2001, a été placée en liquidation judiciaire le 14 novembre 2001 ; que M. X..., entré en 1970 au service de cet employeur et exerçant les mandats de délégué du personnel et de secrétaire du comité d'entreprise, a été licencié le 13 décembre 2001 par le liquidateur judiciaire, au vu d'une autorisation donnée la veille, à cet effet, par l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier de soldes de salaires et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2, 2 , et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : II - Statuant sur le pourvoi n° M 04-44.600 formé par : 1 / la société Air liberté AOM, 2 / la société Air liberté, 3 / M. Gilles Y..., ès qualités, 4 / M. Baudoin XR..., ès qualités, 5 / M. Gilles YG..., ès qualités, 6 / M. Pierre YP..., ès qualités, contre l'arrêt n° 255/2004 rendu le 15 avril 2004 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1 / à Mme Sophie Z..., domiciliée 2 place Saint-Pierre, 37390 Cerelles, 2 / à Mme Martine A..., domiciliée ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Vu l'article 1315 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 8 août 1995 par la société BSA en qualité de responsable administratif, a vu son contrat de travail être transféré, lors de la liquidation de cette société, à la société repreneuse Croque et snack ; que cette dernière société s'est trouvée ultérieurement en cessation de paiement, et a été à son tour liquidée, après avoir vu son activité être maintenue temporairement ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 324-11-1 du code du travail ; Attendu que la société Electro Blois a engagé Mme X..., en 1985, en qualité de vendeuse ; qu'informée, au début de l'année 2001, qu'elle n'avait été déclarée aux organismes sociaux qu'en 1986, pour une durée de travail correspondant à une semaine, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 1er juin 2001 ; qu'elle a également saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement, notamment, des sommes de 2 717,04 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 7 410,10 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Attendu que, pour faire droit aux demandes de la salariée, la cour d'appel a retenu que dès lors que la…