Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 04-47.614

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/10/2006

Numéro d'affaire

04-47.614

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 04-47.614 et P 04-47.615 ; Vu les articles 40 et 605…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 04-47.614 et P 04-47.615 ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société CGEA Onyx s'est pourvue en cassation contre deux jugements rendus le 21 septembre 2004 par le conseil de prud'hommes de Caen qui ont fait droit aux demandes de deux salariés de l'entreprise, M. X... et M. Y... relatives à des rappels de salaires pour temps de douche et à leur droit à rémunération dudit temps pour l'avenir ; Attendu que ces demandes présentent un caractère indéterminé ; que les jugements attaqués, inexac…