Rechercher une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juillet 2005 ), que M. X... a été engagé le 27 décembre 1967 par le Consulat général d'Algérie de Lyon comme agent de bureau ; qu'ayant été mis à la retraite à partir du 1er février 2001, il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger qu'il avait été abusivement licencié ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à Mme Y... de leur désistement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que quinze salariés licenciés pour motif économique par la société Chipie international en juillet 2000 ont saisi la juridiction prud'homale en contestant la validité du plan social et le bien-fondé de leur licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée n'apportait aucun élément de preuve de l'intention frauduleuse de son employeur ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif relatifs au premier contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence du consentement mutuel des parties à la rupture d'un commun accord d'un contrat s'apprécie à la date de cette rupture ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à cette date l'employeur niait l'existence d'un contrat de travail entre lui et la salariée de sorte que ce dernier ne pouvait avoir donné à cette même date son consentement à le rompre ; qu'en se déterminant…

de ce qu'elle a repris l'instance en qualité d'ayant droit de Gérard X..., décédé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 mars 2006), que Mme Mireille Z... et 157 autres salariés ont été licenciés pour motif économique par la société Fromageries Picon entre décembre 2000 et juin 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer aux salariés des dommages-intérêts et une indemnité de procédure, ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1 / que la réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur du groupe auquel elle…

Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail du salarié lui était imputable, l'arrêt retient notamment que l'employeur a rémunéré M. X... sur la base du niveau B, mais n'a pas versé de commissions ; qu'il est acquis au débat que les commissions dues sur la dernière période sont d'un montant de 1 500 euros ; que l'employeur soutient que le salarié ne l'a jamais mis à même de régler les commissions, puisqu'il ne lui a jamais remis l'état des affaires traitées, qu'il lui a demandé pour vérifier et liquider le montant des commissions ; que M. X... a soulevé dès les mois de juin-juillet 2003 le problème des commissions mais sans former de demande chiffrée ;

pour avoir adressé à son supérieur hiérarchique une lettre contenant des termes pour "certains mensongers et gravement diffamatoires, et pour d'autres "inutilement polémiques et calomnieux" ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 , L.

professionnel - entraîneur adjoint de l'équipe professionnelle" ; qu'ayant refusé d'exécuter son travail selon ces conditions, et s'étant vu notifier la rupture du contrat pour faute grave par lettre du 14 août 2001, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société sportive fait grief à l'arrêt d'avoir dit le "licenciement" pour faute grave injustifié, et condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour rupture anticipée de contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen : 1 / que l'avenant du 12 février 2001 stipule expressément qu'il a été conclu en complément du contrat du 7 août 2000 et que son objet est de porter la rémunération mensuelle de M. X...

le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Prisma presse fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la lettre du 11 août 2001 s'analysait en une prise d'acte de rupture, d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société à payer à Mme X... diverses sommes, alors selon le moyen : 1 / qu'une modification du contrat de travail doit porter sur un élément de la convention initiale, accepté par les deux parties ; que la cour d'appel relève elle-même, ce qui au demeurant n'était pas contesté, que l'employeur n'avait proposé à Mme X...

et Z..., employées par la société Symphonie On Ligne respectivement en qualité de responsable juridique, assistante de direction et assistante commerciale, ont été licenciées pour motif économique le 6 juillet 2004, après avoir refusé la modification de leur contrat de travail, consécutive à une réorganisation ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués d'avoir dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné au paiement de diverses indemnités ainsi qu'au remboursement aux organismes concernés des prestations de chômage versés aux salariées dans la limite d'un mois de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif autonome de licenciement ; que la lettre de licenciement qui fait mention du refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise est suffisamment…

travail, réclamant en outre le paiement d'heures supplémentaires ; que ces demandes ayant été rejetées par jugement du 7 mai 2004, l'intéressé, qui, entre temps, était parti en retraite le 30 septembre 2004, en a interjeté appel en demandant de juger qu'il avait été en réalité l'objet, à cette dernière date, et du fait de l'attitude de son employeur, d'un licenciement irrégulier ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour juger comme elle a fait, la cour d'appel retient que la demande de résiliation judiciaire est sans objet dès lors qu'en cours d'instance le contrat de travail a pris fin par le départ à la retraite volontaire du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était plus saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en cause, mais qu'il lui était demandé de rechercher si le départ en retraite de…

Et attendu que, conformément à l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la cassation de l'arrêt prononcée sur le rejet de la demande de la salariée de règlement d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur, de congés payés y afférents, et de dommages-intérêts entraîne , par voie de conséquence nécessaire , celle de la décision rendue sur ses demandes tendant à voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement des indemnités afférentes ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions confirmant le jugement du conseil de prud'hommes ayant rejeté les demandes de la salariée de règlement d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur, de congés payés y afférents, et de dommages-intérêts la demande de la salariée de règlement…

1er mai 2001 au 31 mai 2005 ; qu'ayant été avisée, le 25 mars 2005, que son contrat de travail ne serait pas renouvelé à son échéance, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et à la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la juridiction prud'homale a fait droit à ses demandes ; Attendu, cependant, que les personnels non statutaires employés par un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le litige qui opposait le salarié, agent contractuel de droit public, à un centre hospitalier public personne morale de droit public gérant un service public administratif, relevait de…

l'employeur aucune demande à quelque titre que ce soit, et notamment du fait de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare le salarié irrecevable en sa demande ; Condamne M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en octobre 1982 par la SCP Dahlalb-Salas-Lirzin-Pasqual en qualité de secrétaire comptable, a été licenciée pour motif économique le 23 mai 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant au paiement de dommages intérêts pour licenciement abusif et pour le préjudice subi du fait des circonstances entourant la rupture de son contrat de travail, alors selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'ingénieur par la société Socotec le 13 novembre 1980, a été licencié le 19 décembre 2001 ; que, par lettre datée du 21 décembre 2001, les parties ont signé une transaction ; que, remettant en cause la validité de la transaction et la légitimité de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14 et L.

Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., employée par la société Mécanique Générale Ducros en qualité de secrétaire, s'est vu proposer par lettre du 1er août 2003 une modification de son contrat de travail, consistant en une réduction d'horaires ; qu'ayant refusé cette proposition par lettre du 6 août 2003, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement le 28 août 2003, puis licenciée le 18 septembre 2003 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si le salarié doit disposer d'un délai d'un mois pour donner sa réponse, l'article L.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gestion de cliniques qui employait Mme X... depuis le 12 octobre 1987, a été mise en redressement judiciaire le 20 novembre 1998 ; qu'un jugement du 7 mai 1999 a arrêté un plan de cession de cette société prévoyant le licenciement de neuf salariés nominativement désignés au nombre desquels figurait Mme X... ; que celle-ci a été licenciée pour motif économique le 18 mai 1999 par le commissaire à l'exécution du plan ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

a été engagé le 1er avril 1976 par la société Orly restauration, en qualité de chef gérant ; que la société Avenance enseignement qui avait repris son contrat de travail le 1er mars 1998 ayant perdu le marché de l'externat Saint-Charles de Serin auquel il était affecté depuis septembre 1980 lui a, par lettre du 10 décembre 2001, proposé un poste au centre du tri postal de Vaulx-en-Velin en l'avisant qu'en cas de refus son licenciement pour motif économique serait envisagé ; qu'à la suite de son refus intervenu le 9 janvier 2002, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable au cours duquel il lui a proposé un poste au centre international de séjour de Lyon, qu'il a refusé par lettre du 5 mars 2002 ; que le 19 avril 2002, l'employeur lui a réitéré sa première proposition de mutation à Vaulx-en-Velin ; que le salarié ayant confirmé son refus le 3 mai 2002 a alors été convoqué à un…

de travail aux torts de l'employeur ainsi que de paiement de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 122-4 du code du travail ; Attendu que pour fixer la date de la résiliation du contrat de travail au 30 août 2003 et limiter les sommes allouées au salarié au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture du contrat imputable à l'employeur, l'arrêt retient que la date de la rupture des relations contractuelles ayant existé entre M. X...

; que l'association a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale au bénéfice de la juridiction administrative ; Sur le pourvoi incident de l'association qui est préalable : Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence et de l'avoir condamnée à verser à M. X...