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par lettre du 2 juin 1984, parvenue à son destinataire le 3 juin, Mlle C..., secrétaire, a notifié à son employeur, M. E..., expert-comptable, qu'elle démissionnait et a cessé son travail le 3 juillet 1984 après exécution, selon elle, de son préavis d'un mois ; qu'estimant que la computation de ce délai devait se faire non pas de date à date mais par mois entier, M. E... a retenu, sur la dernière fiche de paie de la salariée, une somme au titre du préavis non effectué ; que, pour la condamner au paiement de ladite somme et dire que le préavis avait été exécuté, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés prévoyant en son article 620 une durée

il résulte d'un document régulièrement produit émanant de la SOGAGEC que les dépenses engagées par M. Daniel A... dans le cadre de l'exploitation agricole des consorts Y... se sont élevées, pour l'année 1980, à 72 000 francs, pour l'année 1981 à 76 831,84 francs et pour l'année 1982 à 64 974,58 francs ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces données de fait régulièrement entrées dans le débat, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard de l'article 1375 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. A... qui produisait des factures établies à son nom, ne faisait pas la preuve que les dépenses ayant donné lieu à l'établissement de ces factures avaient été engagées pour l'exploitation du domaine de Mme Clamond ; qu'ainsi

l'employeur ne s'était pas opposé à l'exécution du contrat par les salariés qui faisaient valoir que M. I... s'était présenté le 9 avril 1986, à l'hôtel accompagné d'un huissier de justice, et leur avait notifié qu'ils avaient 48 heures pour déguerpir, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que les époux D... avaient, depuis le 10 avril 1986, cessé tout travail sans la moindre justification et qu'ils ne pouvaient prétendre au paiement d'heures de travail non effectué sans motif légitime ; qu'en l'état de ces énonciations elle a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné solidairement les époux D...

l'employeur peut différer le licenciement avant de prendre sa décision ; qu'il n'est pas besoin d'un ordre exprès du notaire pour interdire à un clerc non habilité de commettre un manquement aux règles professionnelles d'ordre public ; qu'en refusant de reconnaître la gravité des faits souverainement constatés par les juges d'appel à la charge de M. F..., l'arrêt attaqué a faussement qualifié ces fautes et qu'en allouant des indemnités de rupture à ce dernier, il n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aux termes de la lettre énonçant les motifs du licenciement de M. F..., il était reproché à celui-ci la prise de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur FAYE D..., demeurant chez Monsieur E..., ... (11ème), en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie-6ème chambre), au profit de Monsieur C..., syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limité LM CONFECTION, ... (1er), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers ; M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle F..., Mme A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Mamadou, demeurant chez Monsieur Y..., ... (9ème), en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie-6ème chambre), au profit de Monsieur X..., syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limité LM CONFECTION, ... (1er), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers ; M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Charruault, M. Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur à payer au salarié une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail égale à six mois de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture était justifiée par un motif réel et sérieux et, d'autre part, que les dommages-intérêts alloués à un salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise sont fixés en considération du préjudice subi ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que le licenciement était dépourvu, de tout motif ; qu'en l'état de cette énonciation, elle a pu décider dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont souverainement apprécié le préjudice du salarié sans faire application de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Centre régional de protection incendie, dont le siège social est 14, bis rue du Crochet, BP 16 à Nogent-L'Artaud (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de Monsieur Patrice X..., demeurant "Les Ormeaux" à Saint-Gervais-en-Belin (Sarthe), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, par là même, a violé l'article L. 122-14-11 du Code du travail ; alors que, encore, une faute grave commise par un salarié ne peut être excusée ; que pour écarter la faute grave, les juges du fon ont considéré qu'elle était justifiée par "les problèmes familiaux et l'état dépressif de la salariée" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, enfin, la faute grave n'exige ni une intention de nuire de son auteur, ni l'existence d'un préjudice ; que pour écarter la faute grave, il a été retenu "l'absence de volonté de nuire à l'entreprise et de toute conséquence préjudiciable au bon fonctionnement de celle-ci" ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La société à responsabilité limitée UPEM, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), aux droits de laquelle se trouve la société FRANCE EDITIONS et PUBLICATIONS "FEP", dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2°) La Société SOGIDE, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1985 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de Monsieur Michel C..., demeurant Maragou à Saint Sernin-sur-Rance (Aveyron), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., E..., F..., H..., B..., Hanne, Ferrieu, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M.

Vu les articles 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par lettre du 29 juin 1982 portant la signature de son gérant, la société Etablissements Lieutaud et Rémy a promis à Mme C... de lui verser, en cas de licenciement, une indemnité double de celle prévue par la convention collective nationale de la métallurgie ; Attendu que pour débouter Mme C... de sa demande d'indemnité double, la cour d'appel retient qu'une telle promesse, qui n'a jamais été formalisée par un avenant au contrat de travail, n'engageait que son auteur, d'autant que ce doublement revêtait un caractère discrétionnaire, puisqu'il n'était versé qu'à certains collaborateurs et n'avait ni portée générale, ni caractère conventionnel ; Attendu, cependant, qu'en statuant

l'employeur, lors du licenciement, du motif postérieurement allégué, ait été soumis à la cour d'appel ; Que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, nouveau, et mélangé de fait et de droit, est irrecevable en la seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur, de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; et alors, enfin, que c'est en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que l'arrêt attaqué a déclaré abusif le licenciement de M. X..., sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir qu'elle ne pouvait plus accorder la moindre confiance à M. X... pour l'exercice des hautes responsabilités dont il était investi ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que les faits tels que reprochés au salarié n'étaient pas établis ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d d! Condamne la société anonyme Midem Organisation, envers M.

Vu les articles L. 122-14-6 et L. 122-41 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour débouter Mme B... de sa demande en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel, qui était saisie de conclusions par lesquelles la société indiquait qu'elle occupait habituellement deux salariées, a énoncé qu'en raison de la durée du contrat de travail l'employeur n'était pas soumis aux formalités légales préalables au licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en vertu des dispositions combinées des textes susvisés, l'employeur qui, occupant habituellement moins de onze salariés, envisage de prononcer un licenciement, doit, si le motif en est une faute commise par le salarié,

l'employeur, n'est pas exclusif du droit pour celui-ci d'invoquer l'existence d'une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur n'administrait la preuve ni de la gravité de l'altercation, ni des responsabilités encourues ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société anonyme Société française d'orthopodie, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur devait assumer les conséquences de la résiliation du contrat et qu'il convenait, en application de l'article 1382 du Code civil, d'allouer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de cette résiliation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon la procédure et le jugement, M. B... avait soutenu qu'à la suite de la réclamation qu'il avait formée en avril 1986 quant à sa rémunération, la société n'avait plus utilisé ses services et qu'il avait ainsi fait l'objet d'un licenciement abusif, le conseil de prud'hommes a modifié les termes du litige et a ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce

Le stage prévu par l'article 3 du statut du mineur, en vue de la titularisation, sans possibilité de renouvellement, ne constitue pas une période d'essai. La rupture du contrat pendant ce stage est soumi au droit commun.

Aux termes de l'article 9, paragraphe c, de la convention collective des officiers de la marine marchande du 30 septembre 1948, le licenciement peut être prononcé pour réduction de la flotte ou pour inaptitude physique sur l'une des lignes de la compagnie. Il résulte de ce texte que la rupture du contrat de travail d'un officier de la marine marchande, par suite de son refus d'accepter de nouvelles fonctions, constitue une révocation et non un licenciement.

par contrat du 11 avril 1983 sur les bases d'une rémunération fixée par un avenant du 18 avril 1983, a été envoyé, après une période d'essai de trois mois en France, le 4 juillet 1983 aux USA, puis le 6 août suivant dans les pays scandinaves ; que la société Kis, son employeur, l'ayant rétribué pour cette dernière affectation et les mois suivants selon de nouvelles modalités moins favorables contenues dans sa lettre du 30 août 1983, M. Z... a protesté en faisant valoir qu'il n'avait jamais sur ce point donné son accord ; que licencié, après entretien, par lettre du 31 décembre 1983 "pour désaccord sur le mode de calcul des rémunérations", il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Kis fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir fait droit aux demandes de M.