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SI L'ARTICLE 8 DU DECRET 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOIT DANS CHAQUE COUR D'APPEL LA CONSTITUTION EN CHAMBRE SPECIALE D'UNE CHAMBRE AU MOINS POUR JUGER LES AFFAIRES PORTEES PLUS SPECIALEMENT A SON ROLE EN RAISON DE LEUR CARACTERE ET RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, AU CONTRAT DE TRAVAIL ET A L'APPLICATION DES LOIS SOCIALES, IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE QUE LADITE CHAMBRE SOCIALE AIT, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION A INTERVENIR, L'EXCLUSIVITE DE CETTE CATEGORIE D'AFFAIRES. PAR SUITE, UNE COUR D'APPEL STATUANT EN AUDIENCE SOLENNELLE SUR RENVOI APRES CASSATION D'UNE PRECEDENTE DECISION RENDUE EN MATIERE PRUD'HOMALE, A PU VALABLEMENT SE PRONONCER SUR CE LITIGE DES LORS QU 'IL N'A ETE NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QU'ELLE AIT MECONNU AUCUNE DISPOSITION DE LA PROCEDURE ORDINAIRE OU DE LA PROCEDURE SPECIALE PRESCRITE PAR LE DECRET N.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE UN EMPLOYE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QU'IL AVAIT ETE LICENCIE AVEC INDEMNITE EN RAISON DE SON COMPORTEMENT AGRESSIF A L'EGARD D'UN COLLEGUE ET D'UNE SCENE AU COURS DE LAQUELLE IL S'ETAIT MONTRE INJURIEUX ET MENACANT VIS-A-VIS DE CELUI-CI ET AUSSI DU SECRETAIRE GENERAL DE L'ENTREPRISE, EN PRESENCE DE PLUSIEURS TEMOINS , QUE LA DISCIPLINE DE L'ENTREPRISE ETAIT EN QUESTION, QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOYAIT LA CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE, CELUI-CI N'AVAIT PU ETRE CONSTITUE EN L 'ABSENCE DE CANDIDATS AUX ELECTIONS PARMI LE PERSONNEL CE DONT IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT FAIT PREUVE DE SON SOUCI DE PRESERVER LES DROITS DE L'INTERESSE EN CONSULTANT L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LE COMITE…

LORSQU'UNE SURVEILLANTE, QUI AVAIT ETE ENGAGEE A MI-TEMPS PAR UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE ET AVAIT ASSURE JUSQU 'ALORS SON SERVICE EXCLUSIVEMENT LE MATIN A QUITTE BRUSQUEMENT CET ETABLISSEMENT A L'ANNONCE QU'ELLE AURAIT A PARTIR DU DEBUT DE L 'ANNEE SCOLAIRE SUIVANTE A EXERCER SES FONCTIONS L'APRES-MIDI AU MOINS DEUX FOIS PAR SEMAINE, LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR L 'INTERESSEE D'UNE DEMANDE TENDANT, NOTAMMENT, AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE DE CONTRAT, PEUVENT LA DEBOUTER DE CETTE DEMANDE APRES AVOIR ESTIME QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ETABLISSEMENT S'ETAIT ENGAGE A NE L'EMPLOYER QUE LE MATIN NI QUE SON ETAT DE SANTE L 'EMPECHAIT DE TRAVAILLER L'APRES-MIDI, QUE, DES LORS, SON EMPLOYEUR AVAIT PU LUI DEMANDER D'ASSURER SES FONCTIONS DEUX APRES-MIDI PAR SEMAINE SANS MODIFIER AUCUNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE…

IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE LA TOTALITE DE L'ANCIENNETE D'UN SALARIE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1967. LE FAIT QU'IL AIT ETE PRECISE PAR CE DERNIER TEXTE, QUE L'INDEMNITE VISEE NE PEUT ETRE INFERIEURE A UNE SOMME CALCULEE SUR LA BASE DE DIX HEURES DE SALAIRE OU DE 1/20 DE MOIS PAR ANNEE DE SERVICE DANS L'ENTREPRISE, N 'IMPLIQUE PAS QUE SEULES SOIENT PRISES EN CONSIDERATION LES ANNEES ENTIERES DE SERVICE POUR LE CALCUL DE CE MINIMUM.

CONSTITUENT DES AVANTAGES CONSENTIS EN CONTREPARTIE OU A L 'OCCASION DU TRAVAIL ET DOIVENT, EN CONSEQUENCE, ETRE INCORPOREES AU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES INDEMNITES JOURNALIERES VENANT S'AJOUTER A CELLES SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE QUI SONT VERSEES EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT AUX SALARIES D'UNE ENTREPRISE PAR UNE COMPAGNIE D 'ASSURANCE EN VERTU D'UN CONTRAT SOUSCRIT PAR L'EMPLOYEUR POUR ASSURER L'EXECUTION DES OBLIGATIONS QUI LUI SONT IMPOSEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, PEU IMPORTANT QU'A CET EFFET L'EMPLOYEUR SE SOIT SUBSTITUE UN TIERS EN LUI VERSANT DES PRIMES DONT IL N'A PAS DAVANTAGE TENU COMPTE DANS LE CALCUL DES COTISATIONS (ARRETS N.1 ET 2).

AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS " EST REPUTE EN GRAND DEPLACEMENT L'OUVRIER QUI TRAVAILLE SUR UN CHANTIER METROPOLITAIN DONT L'ELOIGNEMENT LUI INTERDIT, COMPTE TENU DES MOYENS DE TRANSPORT UTILISABLES, DE REGAGNER CHAQUE SOIR LE LIEU DE RESIDENCE QU'IL A DECLARE LORS DE SON EMBAUCHAGE ET QUI FIGURE SUR LE BULLETIN D'EMBAUCHAGE".

AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU LUI-MEME QU'A UNE CERTAINE DATE IL AVAIT DONNE CONGE AU SALARIE EN RAISON DE L 'ACHEVEMENT DU CHANTIER SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT, QUE CE DERNIER AVAIT ALORS ETE EMPLOYE SUR UN AUTRE CHANTIER DONT LA DUREE N'ETAIT PAS FIXEE A L'EPOQUE ET QUI PRIT FIN EN FAIT DEUX MOIS PLUS TARD, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE TERME DU CONTRAT N'AYANT PAS ETE PRECISE LE SALARIE N'AVAIT PAS EXECUTE UN DELAI-CONGE A PARTIR DE LA DATE DE L'ACHEVEMENT DU PREMIER CHANTIER, QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU DONNER EN TEMPS VOULU UN PREAVIS POUR LA DATE DE CESSATION DE L'EXECUTION DU TRAVAIL SUR LE SECOND CHANTIER ET QUE NE L'AYANT PAS FAIT LE DELAI-CONGE N'AVAIT PU COURIR QUE POSTERIEUREMENT. DES LORS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION CONDAMNANT L 'EMPLOYEUR A VERSER A L'INTERESSE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS.

EN L'ABSENCE DE SYNDICAT CONSTITUE DANS L'ENTREPRISE, L 'EMPLOYEUR PEUT ACCEPTER DES CANDIDATURES LIBRES AU TOUR UNIQUE DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE.

AYANT AFFIRME QUE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE D'UN EMPLOYE D'UNE URSSAF AVAIT ETE ROMPU UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR COMME IL EN AVAIT LA FACULTE A TOUT MOMENT ET QUE L'INOBSERVATION PAR CE DERNIER DES FORMALITES PRESCRITES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE CONSTITUAIT SIMPLEMENT UNE FAUTE DANS LA RUPTURE DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE LE LICENCIEMENT, MEME FAUTIF, N'EST PAS NUL ET QU'EN CONSEQUENCE, L 'INTERESSE DOIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT, NON A L 'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, MAIS A L 'ANNULATION DU LICENCIEMENT ET A SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI.

SE LIVRE A DES PRATIQUES FRAUDULEUSES CONSTITUANT DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L 'EMPLOYE DE BANQUE QUI, AYANT EFFECTUE POUR SON COMPTE PERSONNEL DES OPERATIONS DE BOURSE, A TERME, DONT CERTAINES SE SONT REVELEES DEFICITAIRES, A, POUR MASQUER SES PERTES, EU RECOURS AVEC LA COMPLICITE DE SON CHEF DE SERVICE AU REPORT DESDITES OPERATIONS SUR DES COMPTES DE TIERS, CLIENTS DE LA BANQUE, SANS LE CONSENTEMENT DE CEUX-CI.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR DEBOUTER UN ANCIEN COMPTABLE CHEF D'UNE CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE CE QUE LA CAISSE LUI AVAIT VERSE ET CE QU'IL AURAIT TOUCHE S 'IL AVAIT ETE AGENT COMPTABLE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, RELEVE QU'IL N'A PAS EXERCE EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS D 'AGENT COMPTABLE ET QUE SI UNE DELIBERATION DU CONSEIL D 'ADMINISTRATION DE LA CAISSE A, A UNE CERTAINE DATE, ALIGNE PAR DE NOUVEAUX COEFFICIENTS LES SALAIRES DES EMPLOYES SUR CEUX DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, EN SE REFERANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE EN VIGUEUR, ELLE N'A PAS PU CONFERER A L'INTERESSE LE STATUT D'UN AGENT COMPTABLE, CONSIDERE PAR LE DECRET DU 30 JUIN 1959 COMME FAISANT PARTIE DU PERSONNEL DE DIRECTION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET SOUMIS COMME TEL LORS…

AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES AGENTS DE DIRECTION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DU 19 AVRIL 1967, LA LIMITE D'AGE GENERALE APPLICABLE A CES AGENTS EST FIXEE A 60 ANS REVOLUS... ET CE PERSONNEL ATTEINT PAR LA LIMITE D 'AGE NE PEUT PRETENDRE AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT.

L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D'UNE DECISION AYANT STATUE SUR LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT A L'OCCASION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR DES ELECTIONS ULTERIEURES DES DELEGUES DU PERSONNEL DES LORS QUE CES ELECTIONS SONT INTERVENUES DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES.

L'ARTICLE 10-5 DE L'AVENANT COLLABORATEURS A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LA SOCIETE INTERCONTINENTALE HARVESTER-FRANCE DISPOSE QU'UN AN APRES LEUR ENTREE DANS L 'ENTREPRISE, EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU, LES COLLABORATEURS RECEVRONT PENDANT QUARANTE-CINQ JOURS LA DIFFERENCE ENTRE LEURS APPOINTEMENTS ET LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE. EN CONSEQUENCE, LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN COLLABORATEUR A ETE SUSPENDU, ANTERIEUREMENT A SA MALADIE, PAR UNE GREVE A LAQUELLE IL A PERSONNELLEMENT PRIS PART, IL NE PEUT BENEFICIER DES AVANTAGES PREVUS PAR CET AVENANT.

AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE FIXANT D'UNE MANIERE GENERALE UN AGE A PARTIR DUQUEL UN TRAVAILLEUR DOIT OBLIGATOIREMENT QUITTER SON EMPLOI ET PRENDRE SA RETRAITE, UN EMPLOYEUR NE SAURAIT VALABLEMENT OPPOSER A UN SALARIE ENGAGE EN VERTU D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE NE PREVOYANT PAS LA MISE A LA RETRAITE A 65 ANS, LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE INSTITUANT CETTE LIMITE D'AGE QU'IL A ETABLIE UNILATERALEMENT PLUSIEURS ANNEES APRES, POUR SE REFUSER A VERSER A L'INTERESSE L 'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR SANS DISTINCTION SELON L'AGE DU SALARIE.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE UN SALARIE QUI APRES AVOIR ETE ENGAGE EN FRANCE PAR UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE SOCIAL AU TCHAD ET AVOIR TRAVAILLE DANS CE PAYS POUR CELLE-CI, AVAIT ETE LICENCIE POUR NE PAS AVOIR DONNE SATISFACTION AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE SI LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT NUL FAUTE DE VISA DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUCUN ABUS N'ETAIT ETABLI A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET QUE LA NULLITE N 'ETAIT PAS EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE INVOQUE PAR LE SALARIE, CONTRE LEQUEL LA SOCIETE AVAIT EXACTEMENT FAIT ETAT DE DIVERSES FAUTES, QU'IL EN ETAIT DE MEME DU PREAVIS DE TROIS MOIS RECLAME PAR L'INTERESSE EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, PREAVIS AUQUEL IL N'AURAIT PU PRETENDRE, MEME SI LE CONTRAT AVAIT ETE VALABLE, LE LICENCIEMENT ETANT…

UNE COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION RECONNAISSANT AU CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE EMPLOYEE DE BUREAU LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DEFINITIF, LEQUEL LUI PERMETTAIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE BENEFICIER DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME D'UNE PART QUE CETTE EMPLOYEE QUI N'AVAIT PAS ETE ENGAGEE POUR UNE DUREE DETERMINEE EN VUE DU REMPLACEMENT TEMPORAIRE D'UNE AUTRE SALARIEE PENDANT L'ARRET DE TRAVAIL EVENTUEL DE CELLE-CI, N'AVAIT PAS TROMPE SON EMPLOYEUR EN NE LUI FAISANT PAS CONNAITRE LORS DE SON ENGAGEMENT QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE, REVELATION A LAQUELLE ELLE N'ETAIT TENUE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU CONVENTIONNELLE, D'AUTRE PART QU'ELLE N 'AVAIT PAS ETE ENGAGEE A L'ESSAI, PUISQUE NI LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NI LE REGLEMENT INTERIEUR DE…

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AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN AVAIT AVISE SON EMPLOYEUR DANS LES TROIS JOURS ET PRODUIT DES CERTIFICATS MEDICAUX LUI PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL JUSQU'A UNE CERTAINE DATE, SE CONFORMANT AINSI AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT DU 21 OCTOBRE 1954 LAQUELLE NE PREVOIT PAS DE DELAI POUR LA NOTIFICATION DE LA PROLONGATION DES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS NON PLUS RECLAME DE JUSTIFICATION PAR CERTIFICAT MEDICAL DE LA PROLONGATION D'UNE ABSENCE DEJA NOTIFIEE ET EXPLIQUEE, QUE LE JOUR DU CONGEDIEMENT LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL N'AVAIT PAS ENCORE ETE FIXEE, LES JUGES DU FOND QUI ONT ESTIME QUE L 'INTERESSE N'AVAIT PAS DONNE SA DEMISSION ET QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE EN N'AVERTISSANT PAS SON EMPLOYEUR DE LA DUREE DE LA PROLONGATION D'UN ARRET DE TRAVAIL…

ENCOURT LA CASSATION L'ARRET CONDAMNANT UNE BANQUE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN EMPLOYE QUI AVAIT ETE MIS D'OFFICE A LA RETRAITE A L'AGE DE 60 ANS AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DES STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITES DE CETTE BANQUE DONT IL AVAIT ETE FAIT APPLICATION A L 'INTERESSE ETAIENT MOINS FAVORABLES A CE DERNIER QUE CELLES DU REGLEMENT DE RETRAITE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE N'IMPOSAIT A LA BANQUE LE MAINTIEN EN FONCTIONS DE L'EMPLOYE AU-DELA DE L'AGE DE 60 ANS A PARTIR DUQUEL TOUT AGENT PEUT FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ET QUE TANT CETTE CONVENTION COLLECTIVE QUE LES STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA BANQUE PREVOYAIENT LA LIQUIDATION DE LA PENSION SUR LE NOMBRE EFFECTIF DES ANNUITES REUNIES SANS…