Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1972, 71-40.440

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/03/1972

Numéro d'affaire

71-40.440

Résumé

AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS " EST REPUTE EN GRAND DEPLACEMENT L'OUVRIER QUI TRAVAILLE SUR UN CHANTIER METROPOLITAIN DONT L'ELOIGNEMENT LUI INTERDIT, COMPTE TENU DES MOYENS DE TRANSPORT UTILISABLES, DE REGAGNER CHAQUE SOIR LE LIEU DE RESIDENCE QU'IL A DECLARE LORS DE SON EMBAUCHAGE ET QUI FIGURE SUR LE BULLETIN D'EMBAUCHAGE". DES LORS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE UN OUVRIER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR CE TEXTE, SANS RECHERCHER SI CE DERNIER RESIDAIT REELLEMENT LORS DE L'EMBAUCHAGE EN UN LIEU ELOIGNE QU'IL NE POUVAIT REGAGNER CHAQUE SOIR, ALORS D'UNE PART, QUE SI L'INTERESSE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION CONVENUE DE GRAND DEPLACEMENT EN RAISON DE LA MENTION DE RESIDENCE PORTEE SUR LE BULLETIN D'EMBAUCHE, IL NE S 'ENSUIVAIT PAS LA PREUVE QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D 'ELOIGNEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE MENTION DONT L 'EXACTITUDE ETAIT CONTESTEE, NE POUVAIT CONSTITUER UNE RENONCIATION VALABLE DU SALARIE A UN DROIT A L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, ALORS ENFIN QUE LE CARACTERE FICTIF DE L'INDICATION DU BULLETIN POUVAIT ETRE PROUVE PAR TOUS MOYENS.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 E DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1 DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES EST REPUTE EN GRAND DEPLACEMENT L'OUVRIER QUI TRAVAILLE SUR UN CHANTIER METROPOLITAIN DONT L'ELOIGNEMENT LUI INTERDIT, COMPTE TENU DES MOYENS DE TRANSPORT UTILISABLES, DE REGAGNER CHAQUE SOIR LE LIEU DE RESIDENCE SITUE DANS LA METROPOLE QU'IL A DECLARE LORS DE SON EMBAUCHAGE ET QUI FIGURE SUR LE BULLETIN D'EMBAUCHAGE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX (CITRA) AVAIT ENGAGE SUR SON CHANTIER DE CONSTRUCTION DU BARRAGE DU MONT-CENIS, SITUE A 16 KM DE LANSLEBOURG, UN CERTAIN NOMBRE D'OUVRIERS DONT X...

ET AUTRES, QUE CEUX-CI AVAIENT, DANS LEUR CONTRAT D'EMBAUCHE SIGNE A LANSLEBOURG MONTCENIS, DECLARE RESIDER EN CETTE LOCALITE ET NE PAS AVOIR LA QUALITE DE TRAVAILLEURS DEPLACES ; QU'ILS SOUTENAIENT QUE LEUR RESIDENCE REELLE, QU'ILS AVAIENT EGALEMENT MENTIONNEE SUR LE BULLETIN D'EMBAUCHAGE, SE TROUVAIT SITUEE EN UN LIEU ELOIGNE DU CHANTIER, ET QU'ILS NE POUVAIENT LA REGAGNER CHAQUE SOIR ; QU'EN CONSEQUENCE, ILS AVAIENT DROIT AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT PREVUES PAR L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS ; QUE POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONSIDERER QUE DANS LES BULLETINS D'EMBAUCHAGE QU'ILS AVAIENT SIGNES, ILS AVAIENT DECLARE QU'ILS RESIDAIENT ALORS A LANSLEBOURG ET N'AVAIENT PAS LA QUALITE D'OUVRIERS DEPLACES ; QUE LE TEXTE DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 AVAIT SUBSTITUE LA NOTION DE RESIDENCE A CELLE DE DOMICILE VISEE PAR L'ARRETE DU 6 AOUT 1947 QUI REGISSAIT ANTERIEUREMENT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LADITE RESIDENCE ETAIT CELLE DECLAREE PAR L'EMPLOYE DANS LE CONTRAT D'EMBAUCHAGE DE SA PLEINE INITIATIVE ET SANS EXIGER DE LUI QU'IL EN ETABLISSE LA REALITE ; QUE POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DES DEMANDES FORMEES PAR LES OUVRIERS DE LA CITRA IL CONVENAIT DE DETERMINER SI L'ELOIGNEMENT DU CHANTIER ET LES MOYENS DE TRANSPORT DONT ILS DISPOSAIENT NE LEUR PERMETTAIENT PAS DE REGAGNER CHAQUE SOIR LEUR RESIDENCE DECLAREE DE LANSLEBOURG, ET QUE LA CITRA LEUR AYANT TOUJOURS ASSURE UN SERVICE DE TRANSPORT GRATUIT LEUR PERMETTANT D'ALLER SUR LE CHANTIER ET DE REGAGNER CHAQUE SOIR LE LIEU DE LEUR RESIDENCE DECLAREE, L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT NE LEUR ETAIT PAS DUE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LES OUVRIERS EN CAUSE NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION CONVENUE DE GRAND DEPLACEMENT EN RAISON DE LA MENTION DE RESIDENCE PORTEE SUR LE BULLETIN D'EMBAUCHAGE, IL NE S'ENSUIVAIT PAS LA PREUVE QU'ILS NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS D'ELOIGNEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE MENTION DONT L'EXACTITUDE ETAIT CONTESTEE NE POUVAIT CONSTITUER UNE RENONCIATION VALABLE DU SALARIE A DES DROITS A INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, ET ALORS ENFIN QUE LE CARACTERE FICTIF DE L'INDICATION DU BULLETIN D'EMBAUCHAGE POUVAIT ETRE PROUVE PAR TOUS MOYENS, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT FAIT LE PREMIER JUGE SI LES OUVRIERS DONT S'AGIT RESIDAIENT REELLEMENT LORS DE LEUR EMBAUCHAGE EN UN LIEU ELOIGNE QU'ILS NE POUVAIENT REGAGNER CHAQUE SOIR, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.