Cour de cassation · 8 mars 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE X..., ANCIEN COMPTABLE CHEF DE SERVICE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DE LA BATELLERIE (CNRB) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE CE QUE LE CNRB LUI AVAIT VERSE DU 1ER JUILLET 1962 AU 31 JANVIER 1967, DATE DE SON DEPART, ET CE QU'IL AURAIT TOUCHE S'IL AVAIT ETE AGENT COMPTABLE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PENDANT CETTE PERIODE, AUX MOTIFS QUE SI DANS SA SEANCE DU 6 MARS 1953, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CNRB, QUI EST A TOUS EGARDS INDEPENDANTE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AVAIT DECIDE D'APPLIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LA BASE D'ATTRIBUTION DES SALAIRES ET QUE SI ELLE AVAIT FAIT APPLICATION DU PROTOCOLE DU 2 MAI 1963 EN NOMMANT LE 21 JUIN SUIVANT UNE DAME LOIGNON Y..., ELLE POUVAIT A BON DROIT REFUSER A X... LE RAPPEL DE SALAIRES QU'IL EXIGEAIT EN TANT QU'IL DEVAIT ETRE ASSIMILE A UN AGENT COMPTABLE, DANS LA MESURE OU LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 6 MARS 1953 NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE CONFERER A X... LE STATUT D'AGENT COMPTABLE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN ELUDANT LES FORMALITES D'ORDRE PUBLIC DU DECRET DU 30 JUIN 1959, ALORS QUE, IL Y A CONTRADICTION POUR L'ARRET ATTAQUE, A NOTER D'UN COTE QUE LA CNRB EST A TOUS EGARDS INDEPENDANTE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'IL LUI EST LOISIBLE D'EMPRUNTER A LA CONVENTION COLLECTIVE TELLES DISPOSITIONS LIMITEES, ET DE L'AUTRE COTE, A REFUSER A X... L'ASSIMILATION AU POSTE D'AGENT COMPTABLE DANS LA MESURE OU ELLE NE POUVAIT ELUDER LES FORMALITES D'ORDRE PUBLIC DU DECRET DU 30 JUIN 1959, RECONNU INAPPLICABLE, ET ALORS QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA COUR S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIT X..., SI CE DERNIER AVAIT EN FAIT EFFECTIVEMENT EXERCE LES FONCTIONS D'AGENT COMPTABLE, SEULE QUESTION QUI SE POSAIT PUISQUE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS CONTESTEE A CET EGARD ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DE LA BATELLERIE (CNRB) QUI PRENAIT COMME BASE D'ATTRIBUTION DES SALAIRES VERSES A SON PERSONNEL, LA CONVENTION NATIONALE DE LA MUTUALITE, AVAIT, DANS SA SEANCE DU 6 MARS 1953 DECIDE D'APPLIQUER DORENAVANT A CET EGARD LA CONVENTION NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, ET CE, POUR DES RAISONS D'OPPORTUNITE DUES A LA COEXISTENCE DANS LE MEME IMMEUBLE DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DE LA CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, DONT LE DIRECTEUR ET L'AGENT COMPTABLE ASSUMAIENT EN PLUS DE LEUR TRAVAIL AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE, DES FONCTIONS DE MEME NATURE A LA CNRB, MOYENNANT UNE RETRIBUTION PARTICULIERE ;

QUE CETTE DELIBERATION N'AVAIT CONCERNE QUE LES CINQ EMPLOYES DE LA CNRB, NOMMEMENT DESIGNES, DONT X..., ALORS AIDE-COMPTABLE ;

QU'UN NOUVEAU COEFFICIENT D'EMPLOI LEUR ETAIT ATTRIBUE, ET QU'UN AVANCEMENT PROPORTIONNEL ETAIT PROPOSE POUR LE PERSONNEL DE DIRECTION ;

ATTENDU QU'INTERPRETANT LA DELIBERATION DU 6 MARS 1953, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME SANS CONTRADICTION, QU'ELLE N'AVAIT QUE LA PORTEE LIMITEE D'ALIGNER PAR DE NOUVEAUX COEFFICIENTS LES SALAIRES DES CINQ EMPLOYES VISES SUR CEUX DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, EN SE REFERANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, EN VIGUEUR, MAIS NON DE CONFERER A X... LE STATUT D'UN AGENT COMPTABLE, CONSIDERE PAR LE DECRET DU 30 JUIN 1959 COMME FAISANT PARTIE DU PERSONNEL DE DIRECTION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET SOUMIS COMME TEL, LORS DE LA PRISE DES FONCTIONS, A CERTAINES FORMALITES ET CONDITIONS QU'IL NE REMPLISSAIT PAS ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE X... NE POUVAIT PRETENDRE AU RAPPEL DE SALAIRES QU'IL RECLAMAIT A PARTIR DU 1ER JUILLET 1962, DATE D'APPLICATION DU PROTOCOLE DU 2 MAI 1963 SUR LA REMUNERATION DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELS IL NE POUVAIT ETRE ASSIMILE, LA COUR D'APPEL QUI AVAIT CONSTATE DE PLUS QUE LES FONCTIONS D'AGENT COMPTABLE ETAIENT ASSUMEES PAR L'AGENT COMPTABLE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET NON EN CONSEQUENCE PAR X..., A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.