Rechercher une décision

jour avec son employeur un document intitulé "demande de démission" avec pour motif "retraite" ; qu'il a été informé par la suite qu'il ne pourrait bénéficier d'une indemnité de retraite à taux plein en raison d'une durée de cotisation inférieure aux cent cinquante trimestres requis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour voir dire que la rupture du contrat de travail était intervenue en violation de son statut protecteur faute d'autorisation de l'inspecteur du travail et obtenir diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à la retraite d'un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail et qu'à défaut, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Traitement synthèse image aux droits de laquelle vient la société Agfa Healtcare entreprise solutions (la société) depuis 2001, et élu délégué du personnel depuis mars 2003, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par une lettre du 25 mars 2004 invoquant le non paiement des heures supplémentaires du troisième trimestre 2003 ainsi que divers autres griefs ; que la société a payé les heures supplémentaires du troisième trimestre 2003 avec le salaire du mois de mars 2004 et contesté les autres griefs formulés par le salarié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement nul pour violation du statut protecteur et de l'avoir condamné à verser…

Attendu que la société Compagnie de formation fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires pour la période postérieure au 1er septembre 2001 alors, selon le moyen : 1°/ que la société Compagnie de formation avait fait valoir dans ses conclusions d‘appel que figurait en annexe de la lettre du 24 septembre 2001 l'avenant au contrat de travail en date du 10 septembre 2001 qui réduisait le volume horaire annuel de Mme X... de 620 à 481 heures ; que Mme X... avait précisé dans ses conclusions d'appel que "par lettre datée du 24 septembre 2001, l'intimée soumet à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé par la société Les Ecrans de Paris, cédée à Mme Y... en 2001, le 1er avril 1996, qu'il a été promu directeur de salles, statut cadre par avenant au contrat de travail du 1er août 2000 et a exercé cette fonction au cinéma Bastille ; que par lettre du 6 mars 2004, la société a notifié au salarié son licenciement économique individuel au motif de la suppression de son poste de directeur de salle "non projectionniste" en raison des difficultés économiques persistantes de l'entreprise et des résultats déficitaires des salles dont il était le directeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à ce licenciement, en alléguant sa nullité et subsidiairement son absence de cause réelle et sérieuse ainsi qu' en paiement de sommes au…

; que s'il allègue avoir protesté verbalement contre ces modifications il ne le démontre pas, aucun élément ne permettant de penser que les changements de conditions de travail aient apporté une entrave à l'exercice de ses fonctions, de sorte que rien ne rend vraisemblable la discrimination dont il se plaint ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune modification du contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord qui ne saurait résulter de la poursuite de l'exécution du contrat aux nouvelles conditions sans protestation ni réserve, la cour d'appel qui a renversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen du pourvoi de M. X...

Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'avenant du 1er septembre 2005 ne s'analysait pas en un accord négocié de rupture, et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à payer à sa salariée diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement constitue, par nature, un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du seul employeur, contrairement à la rupture négociée, qui résulte d'une convention des parties ; qu'ainsi, la cessation du contrat, à une date déterminée, résultant d'une convention en ce sens des parties, doit sans ambiguïté aucune s'analyser en une rupture négociée ; qu'en l'espèce, en considérant que l'avenant du 1er septembre 2005, qui stipulait que "il est convenu que le contrat cessera au 31 décembre 2005", ne constituait pas un accord négocié de rupture,…

qui a fait la déclaration des objets volés ; que lors de l'entretien préalable (attestation de B... Augustin) il a reconnu avoir « peut être gonflé la liste de matériel volé » mais s'en est rapporté sur un dénommé C..., celui-ci a démenti avoir donné un ordre illégal ; que les faits reprochés à Patrice X... constitutifs d'une infraction pénale sont graves et justifiaient à eux seuls la rupture du contrat de travail aux torts du salarié après mise à pied conservatoire, son maintien dans la Régie n'étant plus possible même pendant le temps limité du préavis » ; ALORS QUE faute pour les juges du fond de s'être expliqués, tout d'abord, sur la nature et l'importance du matériel ayant fait l'objet d'une déclaration inexacte, ensuite sur les pratiques qui avaient cours au sein de l'atelier quant à l'utilisation du matériel qui s'y trouvait, enfin, sur le point de savoir si Monsieur X...

; que la société a sollicité auprès de l'inspecteur du travail, en mars 2004, l'autorisation de licencier M. X..., détenteur d'un mandat de conseiller prud'homal ; que l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent le 22 mars 2004 en invoquant l'absence de lien de subordination entre M. X... et la société Le Métayer-Ribault ; que M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 avril 2004 et saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le conseil de prud'hommes de Saint-Malo était incompétent pour connaître du litige opposant M. X... à la société Le Métayer X...

personnel et la même enseigne commerciale et que les faits reprochés au salarié concernaient l'unité économique et sociale constituée par ces deux entreprises, sans caractériser en quoi les faits litigieux, commis dans un magasin de la société Vetura et concernant les dirigeants de cette société, pouvaient avoir une quelconque incidence sur l'exécution du contrat de travail liant M. X... à la seule société Vegod, et non à un groupe ou à une unité économique et sociale, la cour d'appel a privé sa décision de toute base au regard des articles L. 122-6 et L.

licenciement abusif, que la délégation de pouvoir dont bénéficiait le salarié dans l ‘ exercice de ses fonctions ne faisait pas référence au pouvoir de recruter et de licencier du personnel et que le directeur de magasin n'était pas autonome quant au recrutement des salariés et à l'exercice du pouvoir disciplinaire sur eux, et enfin que la modification du contrat de travail de la salariée qui reprenait son emploi après un congé parental, aurait nécessairement donné lieu à un litige avec l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors d'abord que la lettre de licenciement qui mentionnait le fait pour le salarié d'avoir " licencié pour abandon de poste une collaboratrice que vous aviez dispensée de présence " faisait clairement grief à l'intéressé d'avoir abusivement licencié cette employée ; alors ensuite que la délégation de pouvoir délivrée au salarié le 26 juin 2002 comportait la faculté…

pour assurer l'exploitation après mise en conformité, réfection et réaménagement des locaux, le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) a été retenu pour ce faire le 28 juillet 2005 ; qu'après les travaux effectués, la cafétéria a rouvert ses portes le 1er octobre 2005 ; que M. X... a sollicité, en référé, la poursuite de son contrat de travail et le paiement de ses salaires depuis le 1er juillet 2005 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que soit ordonné sous astreinte la reprise par le CROUS de son contrat de travail et le paiement d'une provision à valoir sur ses salaires, alors que : 1°/ qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que M. X...

suite utilisé ce courrier pour procéder au licenciement de Monsieur X... ; qu'est également produite l'attestation de Monsieur A..., ex-salarié de la Société Y..., décrivant le contexte particulier dans lequel est survenue la dispute entre Monsieur X... et Monsieur Y... lors de la pause déjeuner et qui avait pour cause un différend concernant l'exécution du contrat de travail, notamment l'utilisation des jours de récupération en période d'intempéries et l'absence d'indemnisation des tâches de chargement et déchargement du camion ; que compte tenu des conditions particulières dans lesquelles s'est déroulé le différend entre Monsieur X... et son employeur, lequel se borne au surplus à produire la propre lettre d'excuse de Monsieur X...

anomalies au titre des frais de carburant du véhicule de fonction qui lui a été attribué - carence dans l'exécution de ses fonctions contractuelles de directeur technique - augmentation de son salaire décidée par lui-même, en dépassement de son pouvoir de Directeur technique S'agissant d'un licenciement motivé par l'existence d'une cause réelle et sérieuse, le juge du contrat de travail se détermine au vu des pièces produites par chaque partie, le doute profitant au salarié : article L. 122-14-3 du Code du travail. La fin de non-recevoir tirée de l'écoulement du délai de prescription des faits servant de bases aux griefs retenus par l'employeur à l'appui de sa décision de procéder au licenciement de M. X... prévue par les dispositions de l'article L.

pour la maison, activité désignée sous la dénomination cadeaux senteurs ; qu'elle comprenait des salariées embauchées selon contrat à durée indéterminée en qualité d'employée à domicile, effectuant la décoration et le conditionnement d'une partie de l'activité cadeaux et senteurs, et notamment Madame X...; qu'à la suite de difficultés économiques, le contrat de travail de Madame X...a été rompu pour motif économique le 14 janvier 2005 ; que la salariée soutient que ce n'est pas parce que l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 étendu par la loi du 19 janvier 1978 les exclut que la réduction constante des horaires effectués par les salariés à domicile était justifiée ; que, selon elle, l'employeur devait leur garantir une rémunération de 35 heures d'autant plus que l'accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 fait référence, en son article 4. 8.

cadeaux senteurs ; qu'elle comprenait des salariées embauchées selon contrat à durée indéterminée en qualité d'employée à domicile, effectuant la décoration et le conditionnement d'une partie de l'activité cadeaux et senteurs, et notamment Madame X..., qui avait aussi la qualité de déléguée syndicale ; qu'à la suite de difficultés économiques, le contrat de travail de Madame X...

était employé en qualité de chauffeur par la société de transports Parisy, mise en liquidation judiciaire le 26 mars 1999 ; que M. X..., qui n'a pas été licencié par le liquidateur judiciaire, a saisi le conseil de prud'hommes pour être reconnu créancier d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; qu'un arrêt du 5 novembre 2001 a dit que la rupture du contrat de travail était intervenue à la date du jugement de liquidation judiciaire, a fixé la créance de M. X... au passif de la société et déclaré la décision opposable à l'AGS ; que cet arrêt a été cassé sans renvoi (Soc, 16 décembre 2003 pourvoi n° 02-40.109) mais seulement en ce qui concerne la garantie de l'AGS ; que celle-ci a assigné M. X...

L'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; il ne peut ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu'avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s'y opposer et d'exiger la présence d'un témoin. La cour d'appel, qui a considéré que la mesure de contrôle était licite sans avoir constaté que le salarié avait été informé de son droit de s'opposer à l'ouverture de son sac et au contrôle de son contenu, a violé les articles L. 120-2, devenu L. 1121-1 du code du travail, et 9 du code civil

La seule référence à la législation française dans la lettre d'engagement du salarié ne vaut pas renonciation à l'immunité de juridiction dont bénéficie l'UNESCO sur le fondement de l'article 12 de l'accord de siège du 2 juillet 1954.

Dès lors qu'au jour de la conclusion de la convention de rupture amiable d'un contrat de travail, un différend existait entre les parties sur l'exécution et la rupture du contrat, cette convention constitue une transaction

Si la clause de la convention de cession d'une entité économique autonome, qui ne prévoit que la reprise d'une partie des salariés, contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail, doit être réputée non écrite, le cédant qui continue d'utiliser les services des salariés dont la reprise du contrat de travail n'a pas été prévue, sans demander au cessionnaire de les reprendre, ne peut obtenir de ce dernier le remboursement des sommes afférentes à l'exécution ou à la rupture de ces contrats.