Rechercher une décision

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Opsom à payer à M. O... la somme de 500 € pour défaut de visite médicale d'embauche, avec intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article R 4624-10 du code du travail que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que commet un manquement à son obligation de sécurité de résultat l'employeur qui a fait travailler le salarié au-delà de la période d'essai sans s'assurer de la réalisation par le médecin du travail d'une visite médicale d'embauche afin de vérifier l'aptitude de l'intéressé à occuper le poste ; que ce manquement cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en l'espèce, l'Opsom ne conteste pas que le salarié n'a passé aucune visite médicale d'embauche,…

les sommes de 27 264,72 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies, 1 386 euros au titre de la prime d'ancienneté, 2 387 euros au titre du 13ème mois ainsi que 3 014 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de son contrat de travail, le salaire mensuel de M. A...

Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. O..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Torann France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat à durée indéterminée du 4 décembre 2013 prévoyant une période d'essai de deux mois, M. O...

invoqués par l'employeur en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. - s'agissant de l'encadrement, l'employeur impute à Madame V... le départ de 11 personnes de l'établissement à compter d'août 2012. Madame V... qui conteste un mauvais management justifie que certains étaient en contrat à durée déterminée, que d'autres étaient en période d'essai. La Cour observe qu'en tout état de cause les mauvais renseignements donnés par certains, résultent de courriers ou d'entretiens individuels non identifiables, que la seule attestation versée par l'employeur, établie par le docteur E... qui impute à Madame V... d'avoir déclenché des conflits pendant trois ans, précise qu'il lui conserve son estime et s'il évoque des événements, des réunions, reste vague dans les dates et ne donne aucun nom de sorte qu'elle est dénuée de pertinence.

ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « en droit, l'article L. 1231-1 du code du travail, dans ses dispositions, dit que : « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai » ; qu'en l'espèce, c'est la SAS LA CARTERIE qui est à l'initiative de la rupture du contrat de travail du demandeur et ce pour motif économique ; qu'en droit l'article L.

du véhicule, aux connaissances mécaniques et aux initiatives, à la rédaction d'un rapport succinct et suffisant en cas d'accident, ainsi que l'arrimage et à la préservation des marchandises à transporter ; qu'elle a ainsi prétendu que monsieur Y... n'avait pas donné satisfaction, et ce, au vu de divers manquements ayant d'ailleurs justifié la fin de la période d'essai ; qu'elle a révélé avoir confié le 16 décembre 2013 à monsieur Y... une nouvelle ligne régulière avec une prise de service à 11 heures à Corbas, et une fin de service à 21 heures ; que lors des contrôles exercés au cours des trois premiers jours, monsieur Y... aurait dépassé les horaires prévus d'une vingtaine de minutes, et n'aurait pas tenu compte des avertissements qui lui ont été donnés ; qu'en l'absence de tout autre grief et de preuves, il ne peut en l'espèce être jugé que monsieur Y...

s'est encore émue de vos manoeuvres quotidiennes visant à tenter de vous attribuer le bénéfice de son travail - moyen commode pour continuer de vous désengager de vos fonctions sans que cela n'apparaisse trop évident - allant jusqu'à vous approprier un intéressement sur un mandat relevant de son portefeuille. Confrontée à vos méthodes inqualifiables, Mme C... m'a annoncé qu'elle songeait à mettre un terme à sa période d'essai, tant elle a été bouleversée par votre entrée en matière et l'énergie que vous déployez au quotidien pour la décourager elle-même ainsi que l'ensemble de l'équipe.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir débouté Mme X... de sa demande de voir prononcer la nullité de la rupture de la période d'essai et de sa demande de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article L. 1153-3 du code du travail, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou les avoir relatés. Dès lors, Mme X...

; l'employeur peut en conséquence estimer et faire valoir que pour lui l'obtention d'un CAP ne serait pas à elle seule déterminante ; par contre si on se réfère aux attributions telles que décrites dans le contrat de travail et la définition de poste au coefficient 185 dans la convention collective, et dès lors qu'il n'a jamais été contesté que le salarié (conservé après une période d'essai puis embauché en CDI) assumait correctement ses attributions contractuellement définies, le coefficient 150 n'apparaît pas adapté ; » ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, dans les motifs de sa décision, la cour d'appel a retenu que l'employeur était fondé à faire valoir que l'obtention de son CAP par le salarié n'était pas à elle seule suffisante pour bénéficier du coefficient 185 ; qu'en confirmant cependant, dans son…

; - s'agissant de sa mission d'encadrement et de suivi des équipes commerciales : de ne pas s'assurer de la maîtrise des fondamentaux (tarifs, produits et procédures) par les commerciaux récemment engagés avant de les laisser partir sur le terrain, de les laisser ainsi partir insuffisamment préparés au contact avec les clients, d'être insuffisant dans leur suivi et d'être ainsi dans l'impossibilité d'évaluer leurs aptitudes professionnelles en cours de période d'essai et de fournir, durant cette période, à la direction générale, un avis éclairé sur leurs compétences, d'avoir un contrôle et un suivi de l'activité des équipes commerciales insatisfaisant, alors qu'elles ne respectaient pas toujours les consignes données par la direction générale en matière de prospection et de politique tarifaire, de ne pas parvenir à obtenir de ses équipes un retour ponctuel de leur plan de tournée et de…

Il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé son employeur de l'existence de ce mandat au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance. Il en résulte que statue à bon droit une cour d'appel, qui écarte la mise en oeuvre du statut protecteur après avoir constaté que le salarié n'avait pas informé son employeur de son mandat de défenseur syndical, et qu'il n'était pas établi que l'employeur en ait été informé, au jour de la notification de la rupture de la période d'essai, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application des dispositions de l'article D. 1453-2-7 du code du travail issues du décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016

qu'elle repose sur des éléments concrets et objectifs et non sur une appréciation purement subjective de l'employeur ; que les objectifs fixés par l'employeur devant présenter un caractère réaliste en correspondant à des nonnes sérieuses et raisonnables ; qu'en l'espèce, qu'en qualité de chargé d'affaires statut cadre, M. Philippe Y... a été soumis à une période d'essai de quatre mois et que celle-ci n'a fait l'objet d'aucune difficulté, M. Y... étant maintenu dans son poste ; que postérieurement et au cours de l'exécution de son contrat de travail, M. Philippe Y... n'a pas fait l'objet de remarques écrites au titre de faute ou d'une quelconque insuffisance professionnelle ; que M. Philippe Y...

juin suivant ; qu'il a été engagé, à compter du 14 juin 2007, par la société Cady Cash, et exerçait en dernier lieu des fonctions de responsable de rayon ; qu'il a démissionné le 3 octobre 2010 ; qu'il a été de nouveau engagé à compter du 5 octobre 2010, en qualité d'adjoint responsable de rayons, par la société Trio fruits ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai à compter du 28 novembre 2010 ; Sur les troisième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire équivoque la démission de M. X...

vente des plaintes sont inévitables et d'autant dans les conditions de sous effectifs chroniques et d'emplois d'intérimaires déjà relatés ci-dessus et que d'autre part la salariée s'est expliquée sur le contexte particulier de la vente à ce client insatisfait ; aucune insuffisance n'est ainsi démontrée sur ce point ; sur la notification de la rupture de la période d'essai à Mme C... , l'employeur affirme qu'alors qu'il était expressément demandé à Mme X... de notifier la rupture du contrat de travail à la salariée le 12 août 2011, elle a procédé à cette notification dès le 11 août 2011 ; mais si le mail du 4 aout 2011 démontre que Mme D... a demandé à Mme X... de remettre à Mme C..., une salariée travaillant sur le stand, un courrier en double exemplaire puis de le récupérer signé le vendredi 12 août, il ne démontre pas que Mme D...

Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre retenant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur » ; que si l'employeur rompt le contrat en dehors de la période d'essai et des cas autorisés, il doit payer au salarié une somme au moins égale à la rémunération que ce dernier aurait perçue jusqu'au terme du contrat ; qu'ainsi, s'il restait huit mois de contrat au salarié dont le CDD a été injustement rompu, l'employeur devra lui verser une indemnité au moins égale à huit mois de salaire ; que Mme Sandra Y...

150 est reconnu aux "opérateurs de sûreté" relevant antérieurement du coefficient 126, ayant plus de 9 mois d'ancienneté ; qu'il résulte par contre de l'article 2 de l'annexe VIII portant dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire que : l'agent d'exploitation sûreté est embauché au coefficient 140 et passe à l'issue de sa période d'essai au coefficient 150, l'opérateur de sûreté qualifié est embauché au coefficient 150 et passe à l'issue de sa période d'essai au coefficient 160 ; que la différence entre ces fonctions, résulte d'une part des attributions, l'opérateur de sûreté ayant, à la différence de l'agent d'exploitation sûreté, pour fonction notamment "d'examiner et analyser sur écran formes, valeurs, matières, objets au cours des contrôles et leur contenu afin de détecter les objets dangereux" et d'autre part des formations suivies, celles…

M. X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2016), que M. X... a été engagé le 15 février 2012 en qualité de chauffeur-livreur-préparateur et vendeur de sandwichs par M. Y... ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de deux mois ; que le salarié a été en arrêt de travail du 8 au 16 mars 2012 à la suite d'un accident ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé le 29 mai 2012 de reconnaître le caractère professionnel de l'accident déclaré par le salarié ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de la période d'essai était nulle et produisait les effets d'une rupture abusive et de limiter la condamnation de M. X...

; Vu les dispositions de l'article L 1251-16 du Code du travail et vu l'article L 1251-43 qui dispose que le contrat comporte notamment : 1. La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43 ; 2. La qualification professionnelle du salarié ; 3. Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue l'article L. 1251-32 ; 4. La durée de la période d'essai éventuellement prévue ; 5. Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire lorsque la mission s'effectue hors du territoire métropolitain. Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié ; 6. Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire ; 7.

à l'issue de plusieurs mois de pourparlers, précisait : - la date d'engagement (entre le 1er juin et le 1er juillet 2009), - l'emploi proposé (Directeur Général Réseaux), -la structure et le montant de la rémunération (partie fixe de 156 000 € par an, plus primes semestrielles d'objectifs variant de 10% à 25%) ; Que la lettre précisait encore la convention collective applicable, la période d'essai, les avantages et modalités de défraiement, la soumission aux clauses de confidentialité, d'exclusivité et de non- concurrence, et le versement réciproque d'une indemnité en cas de rupture des relations contractuelles; qu'elle précisait enfin que l'employeur serait la société Tara (dont la société E... X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 22 avril 2016), que M. X..., après avoir été mis à la disposition de la société Bouygues Télécom entre le 3 septembre 2012 et le 2 février 2013 dans le cadre de trois contrats de mission portant sur un emploi de téléopérateur, a été engagé par cette société en qualité de conseiller de clientèle, selon contrat de professionnalisation du 25 février 2013 prévoyant une période d'essai de deux mois ; que l'employeur ayant mis fin à la période d'essai le 19 mars 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de son contrat de travail était intervenue pendant la période d'essai et, par conséquent, de le débouter de…