Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 décembre 2021, 20-19.488
Cour de cassationLa Cour de cassation annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.
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La Cour de cassation annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.