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par contrat du 2 février 1961, en qualité de "cadre employeurs multiples", que la société Nemectron reconnaissait dans ses écritures être assujettie à la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne, qu'il s'ensuivait que M. X... devait bénéficier des appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres résultant des accords nationaux passés entre l'UIMM et les organisations syndicales de salariés, ou à tout le moins des salaires minimaux garantis prévus par la convention collective pour sa catégorie professionnelle spécifique, de sorte que manque de base légale au regard de ces divers accords nationaux et de cette convention collective, l'arrêt attaqué qui a rejeté l'ensemble des demandes du salarié sans vérifier s'il avait perçu une rémunération au moins égale aux salaires minimaux fixés par ces accords collectifs ;

l'employeur, tandis que le licenciement litigieux n'a été réalisé qu'en date du 5 septembre 1984 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que neuf jours avant le licenciement, le salarié a refusé de restituer les sommes à l'employeur alors qu'il savait qu'elles devaient lui être reversées ; qu'elle a ainsi caractérisé la faute grave sans encourir les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Alain, demeurant ... (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société anonyme DEBOFLES, Abbecourt à Chauny (Aisne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, conseillers, M. X..., Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M.

En admettant par provision, pour un franc à titre privilégié, la demande de salariés portant sur le reliquat de leurs indemnités de licenciement, et en déclarant ne se prononcer sur l'admission définitive qu'après la décision du conseil de prud'hommes, une cour d'appel retient à bon droit que le caractère privilégié des sommes réclamées ne pourrait être déterminé qu'après la fixation du montant des créances par cette juridiction.

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée le 3 juin 1975 par la société Lenou Sympathy en qualité de retoucheuse, a été licenciée sans préavis le 20 novembre 1979 ; Attendu que pour débouter l'intéressée de sa demande d'indemnités de rupture, l'arrêt a énoncé que Mme X... avait l'habitude, pendant ses heures de salariat, de travailler pour son propre compte ; Qu'en statuant par ce seul motif qui caractérise une faute grave, laquelle requiert l'impossiblité de la continuation des rapports de travail même pendant le temps limité du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

l'employeur ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la société Herbey n'apportait pas la preuve de la faute grave invoquée par elle, n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'expertise en vue de suppléer la carence de cette société dans l'administration de la preuve ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Herbey Edouard, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.

la salariée ou de l'ancien gérant de la société pour faire cesser la poursuite du contrat de travail après qu'il ait notifié le licenciement ; alors, d'autre part, que le syndic et celui de ses collaborateurs qui a été entendu au cours de l'enquête ordonnée par le conseil de prud'hommes n'ayant jamais reconnu que la secrétaire était restée travailler dans l'entreprise postérieurement à la date à laquelle le syndic lui avait indiqué qu'elle cesserait ses fonctions, M. Y... ayant même expressément déclaré que la demanderesse à l'instance avait définivement quitté son poste de travail le 27 décembre 1984 après avoir effectué un préavis d'un mois et qu'à sa connaissance, elle avait cessé toute activité à l'issue de la période de préavis, les juges du

l'employeur, prévu par le Code du travail et l'article 20 de la convention collective des réparateurs de machines agricoles ; et, d'autre part, a dénaturé les pièces qui lui étaient soumises, en prétendant découvrir un licenciement dans le texte de la lettre qui avisait M. X... de la rupture du contrat, à défaut pour lui de pouvoir fournir la contre-prestation née du contrat de travail, c'est-à-dire de travailler ; Mais attendu que, hors toute dénaturation de la lettre du 15 décembre 1983 et répondant aux conclusions invoquées, le conseil de prud'hommes a retenu que la société avait procédé au licenciement du salarié ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne la société Sodima, envers M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SAMBRE TRANSPORTS, dont le siège est à "Le Lachepont", Route de Maubeuge à Solre-le-Château (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section commerce), au profit de Monsieur Jacky X..., demeurant 55 B, Le Champagne, Les Provinces françaises, Maubeuge (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 4 novembre 1985 l'employeur a fait connaître à l'intéressée qu'il ne donnait pas suite à la période d'essai ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la durée de la période d'essai est librement fixée par les parties, et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu au motif invoqué par l'employeur suivant lequel le renouvellement s'expliquait par la nature particulière de l'activité de la base de loisirs ; Mais attendu qu'ayant relevé, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que le travail de la salariée ne

l'employeur ayant refusé de lui verser l'indemnité conventionnelle de licenciement, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes qui lui a alloué la somme de 50 000 francs à titre de provision sur cette indemnité ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé cette décision de la formation de référé et de l'avoir condamné à rembourser à la société Affichages Giraudy la somme de 50 000 francs, alors, selon le pourvoi, que, dans sa lettre de congédiement, la société avait expressément indiqué qu'elle renonçait à invoquer la faute grave pour ne retenir qu'un licenciement pour un motif réel et sérieux et que, dès lors, elle ne pouvait revenir sur sa décision ; alors que, en outre, la cour d'appel a statué par des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société anonyme MPR, dont le siège social est sis à Aubergenville Cédex (Yvelines), rue du Clos Reine, BP 25, en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Poissy (section industrie), au profit de Monsieur Manuel X..., demeurant à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, Mlle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement prononcé était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en refusant ainsi de prendre en considération les absences injustifiées du salarié ce qui devait nécessairement la conduire à retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement une telle sanction étant de surcroît précisément prévue par le règlement intérieur de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement, violant ainsi l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors d'autre part, que Viciant son arrêt d'un flagrant défaut de motifs et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen soulevé par la société Saint-Gobain Desjonqueres dans ses conclusions selon lequel "Henri Y...

par contrat du 29 janvier 1981 M. Y... en qualité de directeur de sa filiale pour la France métropolitaine, la société Pfeifer France devenue ensuite Pfeifer manutention et levage ; que par avenant au contrat de travail, M. Y... s'engageait pendant 2 ans après la cessaton de ses activités en France à ne travailler sous aucune forme pour une entreprise concurrence, et la société s'engageait à verser au salarié "pour la durée de l'interdiction de faire concurrence, une indemnité représentant la moitié du dernier salaire payé et stipulé par contrat, à condition que la convention collective de la métallurgie ne prévoie pas un taux d'indemnité différent" ; que par lettre du 14 décembre 1983 la société Pfeifer France a notifié au salarié son licenciement avec préavis expirant le 30 juin 1984 ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme DUPONT SANITAIRE CHAUFFAGE, dont le siège social est ..., Le Bourget (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Chartres (section Commerce), au profit de : 1°) Mme Geneviève Y... épouse de M. ALFRED B..., demeurant La Bourdinière Saint-Loup, Dammarie (Eure-et-Loire), 2°) M. Y... Jean, époux de A... Pierrette HOULLIER, demeurant, Secteur Postal (Rhône), 3°) Mme Francine Z... veuve de M. Y... Robert, tutrice de M. JOULIA X..., demeurant ..., Le Gault Saint-Denis (Eure-et-Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 87-44.791 à 87-44.794 formés par la société EMBALLAGES DE LA HAUTE VALLEE DE L'AUDE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Campagne Sur Aude, (Aude), en cassation des jugements rendus le 20 juillet 1987 par le conseil de Prud'hommes de Carcassonne (section industrie), au profit de : 1°) Mme X... Pierrette, demeurant à Campagne sur Aude, Esperaza (Aude), 2°) Mme A... Claudine, demeurant Campagne sur Aude, à Esperaza (Aude), 3°) Mme Y... Sylvie, demeurant ... (Aude), 4°) Mme Z... Roselyne, demeurant à Campagne sur Aude, Esperaza (Aude), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... René, demeurant ... (Eure-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Chartres (section Encadrement), au profit de la société à responsabilité limitée DESVIGNES Ainé et Fils, dont le siège est Pontavenaux à La Chapelle de Guinchay (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

l'employeur était la cessation de l'exploitation, la cour d'appel a constaté que cette prétendue cessation d'activité s'était limitée à la fermeture du salon de coiffure pendant une durée maximale de huit jours ; que la réduction des charges salariales et sociales n'était pas démontrée ; que, suivant procès-verbal d'assemblée générale du 20 mars 1985, Mme Z... avait été désignée en qualité de "responsable technique", étant précisé que l'exercice de cette fonction ne pourrait entraîner aucune responsabilité de sa part dans la gestion des affaires sociales ; que M. Y... avait été simplement remplacé par Mme Z... ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société dans le détail de son argumentation, a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

l'employeur, les indemnités journalières touchées en raison de son accident du travail, alors, selon le moyen, que pour le salarié licencié qui remplit les conditions légales d'ancienneté, le droit de préavis est d'ordre public ; que, parallèlement, l'employeur est tenu au paiement de l'intégralité du délai-congé, soit en l'espèce deux mois de salaire ; qu'en déclarant que ce dernier ne devait régler au salarié qu'une fraction du préavis, limitée au reliquat, obtenu après déduction des indemnités journalières, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le salarié ne peut prétendre au titre de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 122-8 du Code du travail qu'à une somme correspondant aux salaires et avantages qu'il aurait reçus s'il avait accompli son travail pendant la période de préavis ;

par lettre du 25 février 1982 avec dispense d'exécuter son préavis fixé à 3 mois à compter du 1er mars 1982 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement entrepris qui lui avait accordé une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, qu'à défaut de constatation du défaut de communication des pièces en temps utile, les articles 132, paragraphe 3 du nouveau Code de procédure civile relatifs à l'échange en cause d'appel des documents non versés aux débats de première instance, et 135 du même code, ont été violés ; et alors, que le remplacement de l'intimée ayant été reconnu dans les conclusions de la société appelante, l'article 1356 du Code civil, a été violé ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que les documents en cause avaient été communiqués la veille de l'audience ;