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par lettre du 16 novembre 1984, démissionné et exécuté son préavis jusqu'au 16 février 1985 ; qu'entre-temps et le 27 novembre 1984, il avait participé comme associé à la constitution d'une société, SMRC, dont l'objet était identique à celui de la société IMDIFA ; que cette dernière fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre des congés payés 1984-1985, alors, selon le moyen, que M. X..., peu important qu'il n'en ait point été le gérant durant son préavis, avait immédiatement démarché la clientèle de la nouvelle société commettant ainsi une faute lourde, en violant les obligations qui lui imposaient de consacrer son temps et son activité à la représentation de la société IMDIFA à l'exclusion de toute autre ; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a dénaturé la convention des parties ;

par lettre du 6 janvier 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle était responsable de la rupture du contrat de travail et de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement injustifié, alors, selon le moyen, d'une part, qu'est dépourvu de motifs la décision qui se borne à faire référence à des documents de la cause dépourvus de toute analyse ; qu'en l'espèce pour imputer la responsabilité de la rupture à la société l'arrêt a retenu qu'au vu des seuls documents produits il n'apparaissait pas que l'employeur ait suivi l'avis du médecin du travail ni qu'il ait été dans l'impossibilité de proposer un emploi de remplacement ; qu'en se contentant de viser les documents produits sans les analyser et

M. X... n'a pas donné suite à cette offre et a saisi la juridiction prud'homale ; qu'étant décédé postérieurement au pourvoi, l'instance a été reprise par ses héritiers, lesquels font grief au jugement d'avoir refusé d'allouer à M. X... l'indemnité de licenciement au motif qu'il n'avait pas répondu à la proposition de son employeur, alors, selon le moyen, que, pour continuer, depuis le 1er juillet 1985, à mettre son salarié en chômage partiel total, M. Y... avait l'obligation de s'adresser au commissaire de la République afin d'obtenir un contingent supplémentaire de chômage partiel ; qu'ainsi M. X... était en droit de se considérer comme licencié ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des conclusions des parties que les prétentions contenues dans le moyen aient été soumises aux juges du fond ;

l'employeur auteur d'un licenciement, toute référence à la notion de "faute grave" étant inopérante ; que l'arrêt n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir, hors de toute dénaturation, qu'une affectation précise n'avait été proposée au salarié qu'après ses stages, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a §puOE décider que la rupture du contrat était intervenue dans les conditions de l'article 36 de la convention d'établissement ; que le moyen n'est dès lors pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société BEGEA, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur a mis fin aux relations de travail le 5 septembre 1983 ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail ne prévoyant ni période d'essai, ni référence précise à l'article 3 de l'annexe 4 de la convention collective nationale des industries de l'habillement invoquée par la société, il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve du caractère contractuel de la période d'essai ; qu'en retenant néanmoins qu'il suffisait, pour que cette convention collective soit applicable, que la mention du numéro SIRET de l'entreprise figure sur la partie imprimée du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société HLM La Persévérante à payer à M. Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à six mois de salaire, en application du premier des textes susvisés, au motif qu'à la fin du préavis de trois mois, le 28 juin 1985, M. Y... qui avait été recruté le 11 avril 1983, avait une ancienneté de plus de deux ans dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'était à la date de présentation de la lettre de licenciement du 25 mars 1985 qu'il convenait de se placer pour déterminer les conséquences de la rupture en ce qui concerne les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

il résulte des dispositions combinées des paragraphes 1 et 2 de l'article 27 de la convention collective que lorsque le remplacement d'un salarié absent pour maladie s'impose, l'employeur doit aviser ce salarié de son remplacement ; que le paragraphe 2 de l'article 27 s'applique selon ses propres termes "à tous les cas évoqués au 1er paragraphe" ; qu'en décidant dès lors que ces dispositions étaient indépendantes, la cour d'appel a violé l'article 27 de la convention collective des industries métallurgiques de Beauvaisis ; alors d'autre part, que l'article 27, alinéa 2 qui se réfère expressément à "tous les cas visés au paragraphe 1" prévoit que si le remplacement du salarié s'impose, celui-ci bénéficiera des indemnités de licenciement et de préavis ;

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le salarié ne justifiait pas lors de la lettre de licenciement du 26 août 1982 de deux années d'ancienneté ininterrompue, un certificat de travail ayant été accordé pour la période du 28 décembre 1981 au 27 septembre 1982, et la cour d'appel ayant fait droit à la demande d'un autre certificat de travail pour la période antérieure du 16 décembre 1980 au 22 septembre 1981 ; qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que, contrairement aux apparences créées par la conclusion de plusieurs contrats successifs, les parties se trouvaient liées depuis le 16 septembre 1980 par une relation contractuelle à

par lettre du même jour la société lui notifiait son licenciement immédiat pour abandon de poste, ce contre quoi elle devait protester par letre du 27 mars 1985 ; Que Mme C... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour propos diffamatoires, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir qu'en sa qualité de technicienne, elle ne pouvait accomplir les actes de sa spécialité que sous le contrôle et la surveillance d'un médecin ; que le matin du 22 mars 1985, lorsqu'elle s'est absentée du service, aucun médecin n'était présent ; que d'ailleurs aucune demande de radio n'avait été transmise de sorte que son absence n'a pas perturbé le fonctionnement du service ;

par lettre du 12 septembre 1980 qu'il n'avait pas atteint les quotas des deux années précédentes et qu'il devait, pour les quatre mois à venir de 1980 réaliser un montant de vente en matériel de 640 000 francs ; qu'elle le convoquait en fin d'année "pour tirer les conclusions de ses actions commerciales et de ses réussites" ; qu'après avoir, par lettre du 29 septembre 1980, contesté le bien fondé des griefs qui lui étaient faits, M. Z..., finalement convoqué à un entretien préalable fixé au 23 janvier 1981 devait, par lettre du 26 janvier 1981, recevoir la notification de la rupture de son contrat de travail pour motifs réels et sérieux, lesquels, spécifiés à sa demande par la société Nixdorf le 12 février 1981, consistaient en son manque de

il résulte des énonciations de l'arrêt que les documents réclamés par l'employeur ont été restitués le 4 mars 1983 et que le licenciement n'est intervenu que le 15 mars suivant ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, enfin, que ne constitue pas une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement le fait pour une psychologue salariée, qui avait pris copie de certains documents figurant dans le dossier d'une partie des enfants qu'elle suivait pour achever son travail au cours de son congé de maternité, de ne pas restituer ces copies à la première demande ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

par lettre du 5 juin 1985 confirmée par celle du 8 juin 1985, donné sa démission, le préavis étant fixé à un mois ; qu'il a été par la suite en un arrêt de travail pour maladie du 17 au 26 juin 1985 ; Que l'association fait grief au jugement de n'avoir condamné M. Z... à ne lui verser, au titre de son préavis non entièrement exécuté, qu'une indemnité de 1 200 francs correspondant à 6/26e de 5 200 francs alors, selon le moyen, que le salaire réel mensuel moyen de l'intéressé était de 5 816,89 francs et qu'il eût fallu établir les calculs sur la base de 9,53/26e pour aboutir à une somme due de 2 738,76 francs à laquelle devaient s'ajouter les indemnités sécurité sociale s'élevant à 606,65 francs ; Mais attendu que le moyen, qui tend à instaurer

Les conditions de la rupture du contrat de travail s'apprécient à la date de celle-ci.. Dès lors est justifié l'arrêt qui décide que l'avenant à une convention collective augmentant la durée de garantie d'emploi s'appliquait à un arrêt de travail pour maladie antérieur à l'avenant et condamne en conséquence l'employeur à des dommages-intérêts pour rupture abusive.

l'employeur à des dommages-intérêts envers la salariée, alors que le fait, pour un salarié, d'avoir des intérêts dans une entreprise concurrente est de nature à entretenir un doute, engendrant une perte de confiance, sur la manière dont le salarié s'acquittera de sa tâche, quelle qu'elle soit ; qu'en l'espèce, tenue de tirer de ses propres observations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel ne pouvait décider que le licenciement en raison des liens qui unissaient la salariée au gérant d'une entreprise concurrente était dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors qu'elle constatait expressément que la salariée avait, en raison de son mariage, des intérêts dans une entreprise concurrente s'agissant du chantier auquel elle était affectée ;

l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive et des indemnités de préavis et congés payés, alors que le fait, pour un cuisinier, d'abandonner brutalement son service juste avant l'heure d'ouverture du restaurant, après une altercation avec l'employeur, obligeant celui-ci à fermer son établissement et à renvoyer la clientèle, constitue une faute grave ; qu'en se bornant à considérer que ces éléments ne constituaient pas une faute lourde, sans rechercher l'existence de la faute grave alléguée par l'employeur dans sa lettre de licenciement, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors que les juges ne peuvent déduire de l'absence de gravité des faits invoqués à l'appui d'un licenciement que celui-ci a été abusivement prononcé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GAULT et FREMONT, dont le siège est ... (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ... à Saint Rémy sur Avre (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

la caisse tenue par l'intéressé) que le remboursement des tickets de péage, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 9 de l'ordonnance du 13 novembre 1985, relative aux principes directeurs du droit du travail en Nouvelle Calédonie ; Mais attendu que la société n'a pas soutenu devant les juges du fond que les versements effectués par le salarié pouvaient avoir une autre cause que le remboursement des sommes provenant de la revente de tickets de péage, d'où il suit que le moyen est nouveau et que mélangé de fait et de droit il est par là même irrecevble ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d! Condamne la société SCEA, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur était intervenue le 10 décembre 1984 pour une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Société nouvelle SGI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur avait légitimement perdu confiance en M. X... et l'avait progressivement écarté des affaires dès juillet 1983 ; qu'ainsi, en ne recherchant pas si l'employeur, qui avait rapidement et par précaution retiré ses responsabilités à M. X... après la découverte des faits, n'avait pas pu, sans que cela lui interdise d'invoquer les fautes graves de ce directeur, attendre d'avoir procédé à toutes les vérifications, ne serait-ce que pour en apprécier la véritable ampleur, avant de prendre sa décision définitive de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait reconnu que le motif du licenciement ne résidait pas dans le fait pour M.

par lettre du 27 octobre 1986, avec dispense d'effectuer son préavis ; que la société n'ayant pas respecté les formalités prévues à l'article 32 du règlement intérieur prévoyant une procédure en cas de licenciement pour faute, elle a été condamnée au paiement d'une indemnité ; Attendu que l'UIRIC reproche au jugement d'avoir statué ainsi, alors que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le règlement intérieur s'appliquait à des agissements fautifs du salarié, s'est borné à une simple affirmation, mais n'a pas précisé en quoi les agissements de Mme Y... pouvaient être considérés comme fautifs ; qu'ainsi les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-40 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, le conseil de prud'hommes a précisé que les agissements fautifs de Mme Y...