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Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse à compter du 11 mai 2003 par la société CTC restauration, fixé la créance de M. X... dans la liquidation judiciaire administrée par M. Y... à des sommes à titre d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et injustifié, dit que ces sommes qui sont dues en exécution du contrat de travail portent intérêts de droit à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, convocation qui vaut sommation de payer, soit en l'espèce à partir du 26 juillet 2001 et jusqu'à la date de la procédure collective, le 1er septembre 2003, dit que M. X... doit, en tant que de besoin, reverser au CGEA et l'AGS les sommes excédant le montant des créances précitées, et débouter M.

Attendu, cependant, que lorsque le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail à raison des faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service et que ce dernier le licencie, le juge doit rechercher si la demande était justifiée ; que si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 15 avril 2004 et ayant limité la mission de l'expert à cette date, l'arrêt rendu le 7 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour…

l'employeur : Vu l'annexe I ouvrier, nomenclature et définition des emplois résultant de l'accord du 16 juin 1961 à la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950 ; Attendu que pour faire droit aux demandes du salarié au titre de la rémunération allouée aux conducteurs groupe 7 telle que définie par la convention collective applicable et par application du coefficient 150M, la cour d'appel a énoncé qu'il justifie par la production des disques chrono tachygraphes "de ce qu'il découchait" régulièrement pendant son temps de travail, que de plus, la simple lecture de ses bulletins de salaires révèle qu'il percevait une indemnité "grands déplacements internationaux" ; qu'ainsi, en l'absence de preuve contraire utilement produite par la société Transports Schwoib, la demande sera accueillie ;

du contrat, sauf démisson ou faute lourde le versement par l'employeur d'une indemnité de rupture forfaitaire dont le calcul était contractuellement prévu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-9 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a alloué à la fois l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective des télécommuncations et, l'indemnité contractuelle forfaitaire prévue par l'avenant du 30 mars 1997 ; Qu'en statuant ainsi alors que les deux indemnités de licenciement ne pouvaient se cumuler, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions, d'une part, confirmant le jugement en ce qu'il a condamné la société World satellite Guadeloupe à payer à M. X...

Mais attendu que l'arrêt, qui a constaté que les demandes se rapportaient aux ventes directes d'une filiale sans lien de droit avec le salarié, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la SCA Caves des vignerons du Luberon fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de solde d'indemnité de préavis, de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et au titre du prorata de prime de 13e mois, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat de travail signé entre les parties le 22 mars 1984 indique expressément qu'il est décidé d'appliquer à M.

D'une part, l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié. D'autre part, dès lors qu'il est établi que l'un des époux participe ou a participé effectivement à titre professionnel et habituel à l'activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l'assistance entre époux, ce dernier ne peut pour faire échec aux dispositions de l'article L. 784-1 du code du travail opposer à son conjoint l'absence de rémunération du travail accompli à son service.

Les règles relatives à la charge de la preuve ne constituent pas des règles de procédure applicables aux instances en cours mais touchent le fond du droit, de sorte que le harcèlement moral doit être examiné au regard des dispositions de l'article L. 122-52 du code du travail, relatives aux règles de preuve en la matière, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce. En l'espèce, l'arrêt, s'il fait à tort application de l'article L.

Le contrat de travail d'un salarié étant suspendu pendant son congé parental d'éducation, les absences injustifiées pendant ce congé visées dans la lettre de licenciement ne sont pas susceptibles de revêtir la qualification de faute grave ou de cause réelle et sérieuse. Encourt dès lors la cassation, au visa des articles 2044 du code civil, L. 122-14-3 et L. 122-28-1 du code du travail, l'arrêt qui rejette la demande de nullité d'une transaction conclue après un tel licenciement

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur commis antérieurement à la date d'application de la loi du 17 janvier 2002 ayant institué l'article L. 122-49 du code du travail relatif au harcèlement moral

Lorsque le contrat à durée déterminée devient, du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle après l'échéance de son terme, un contrat à durée indéterminée, les règles propres à la rupture d'un tel contrat s'appliquent de plein droit. Encourt donc la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour faire droit aux demandes d'un salarié tendant au paiement d'indemnités découlant de la rupture "sans motif légitime" du contrat à durée déterminée, a retenu que seul le salarié pouvait demander la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et qu'en l'espèce le contrat à durée déterminée ne pouvait être rompu que pour faute grave ce qui n'était pas le cas, le salarié ayant été licencié pour cause réelle et sérieuse, alors que la relation contractuelle s'était poursuivie après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée

Sur le moyen unique , pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 26 octobre 1987 par la société SGS monitoring et occupant en dernier lieu le poste de directrice marketing, a été licenciée pour motif économique le 12 mars 2002 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la perte de contrats par la société SGS monitoring a provoqué une baisse du chiffre d'affaire et des bénéfices, imposant une réorganisation de l'entreprise et la suppression du service marketing que dirigeait la salariée ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher comme elle y était invitée, si les difficultés invoquées existaient au niveau du secteur d'activité du groupe dont relevait l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES…

'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y... et Z..., employés par la société Savoy Offset en qualité de monteur impositeur copiste couleur, ont été licenciés le 21 février 2001 pour motif économique ; Attendu que pour dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur a manqué à son obligation d'adaptation des salariés en présumant lors du licenciement leur impossible adaptation à la nouvelle technique d'impression mise en oeuvre dans l'entreprise, sans procéder au préalable, à un bilan de compétences ; Attendu que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qui…

; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que dans ses conclusions le salarié faisait valoir qu'après avoir informé le président-directeur général de la société, M.Y...

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 2005), Mme X..., engagée le 15 juin 1992 par la société Le Quotidien, en qualité de rédactrice publicitaire, a été licenciée pour motif économique le 21 février 2001 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement justifié par une cause économique réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande de dommages-intérêts et de sa demande tendant à ce que soit portée, sur l'attestation ASSEDIC, la mention de l'indemnité due par l'employeur à raison de la rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen ; 1°/ que la lettre énonçant la suppression d'un poste consécutive à l'arrêt ou à la réduction de plusieurs activités ne satisfait pas aux exigences légales de motivation ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement se…

professionnelles et manquements à ses obligations dénotant une volonté de nuire à l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 avril 2006), M. X..., engagé le 21 avril 1997 en qualité de moniteur poids lourd, a été licencié pour faute grave le 3 mai 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 avril 2006), M. X..., engagé le 15 novembre 1966, en qualité de directeur d'agence, par la société Havas voyages aux droits de laquelle vient la société Cook voyages, a été licencié pour faute grave le 23 août 2002 ; Attendu que M. X...

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces deux branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; de sorte qu'en l'espèce, en se bornant à examiner certains des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement et en faisant notamment abstraction du grief tiré du refus, par Mme X..., de rejoindre son nouveau poste, avant d'écarter la qualification de faute grave ainsi que l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a, dans son…

au titre de la rupture excédant six mois de salaire, la demande qu'il présente au titre du travail dissimulé sera rejetée comme dénuée d'intérêt ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail se cumulait avec les autres indemnités allouées à M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X...-Y..., engagée en qualité de comptable le 1er novembre 1974 par la société La Montagne immobilier, aux droits de laquelle vient la société Urbania Essonne, a été licenciée pour faute grave le 14 avril 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 06-41. 905 : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aucune faute professionnelle n'est imputable à Mme X...-Y..., qu'il ne peut lui être reproché pour des raisons médicales de ne pas avoir assisté à diverses réunions organisées entre le 18 septembre 2003 et le 18 février 2004, ni de s'être absentée le 9 mars 2004 et que Mme X...