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Cour de cassation · 6 décembre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-41.905

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt n° RG 05 / 04782 rendu le 16 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Urbania EssonneÀ : Mme x...-y...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Urbania Essonne aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X...-Y..., engagée en qualité de comptable le 1er novembre 1974 par la société La Montagne immobilier, aux droits de laquelle vient la société Urbania Essonne, a été licenciée pour faute grave le 14 avril 2004 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE et ANNULE, en son entier, l'arrêt rectificatif n° RG 06 / 02449 rendu entre les parties le 1er juin 2006 par la cour d'appel de Paris
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  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt n° RG 05 / 04782 rendu le 16 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  4. SynthèsePassage 4
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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  5. Montants · Autres dispositionsPassage 5
    Condamne la société Urbania Essonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Urbania Essonne à payer à Mme X...-Y... la somme de 2 500 euros ;
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Texte de la décisionMéthode

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 06-41. 905, n° Q 06-43. 806 et n° A 06-41. 976 ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X...-Y..., engagée en qualité de comptable le 1er novembre 1974 par la société La Montagne immobilier, aux droits de laquelle vient la société Urbania Essonne, a été licenciée pour faute grave le 14 avril 2004 ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 06-41. 905 :

Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ;

Attendu que pour déclarer le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aucune faute professionnelle n'est imputable à Mme X...-Y..., qu'il ne peut lui être reproché pour des raisons médicales de ne pas avoir assisté à diverses réunions organisées entre le 18 septembre 2003 et le 18 février 2004, ni de s'être absentée le 9 mars 2004 et que Mme X... n'est pas à l'origine de l'altercation du 10 décembre 2003 ;

Qu'en statuant ainsi, sans examiner l'ensemble des motifs mentionnés dans la lettre de licenciement qui faisait également état d'une absence et d'une insubordination le 4 mars 2004, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation de l'arrêt rendu le 16 février 2006 par la cour d'appel de Paris rend sans objet les pourvois n° Q 06-43. 806 et n° A 06-41. 976 ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur les pourvois n° Q 06-43. 806 et n° A 06-41. 976 :

CASSE et ANNULE, en son entier, l'arrêt rectificatif n° RG 06 / 02449 rendu entre les parties le 1er juin 2006 par la cour d'appel de Paris ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt n° RG 05 / 04782 rendu le 16 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Urbania Essonne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Urbania Essonne à payer à Mme X...-Y... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 06-41. 905, n° Q 06-43. 806 et n° A 06-41. 976 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X...-Y..., engagée en qualité de comptable le 1er novembre 1974 par la société La Montagne immobilier, aux droits de laquelle vient la société Urbania Essonne, a été licenciée pour faute grave le 14 avril 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 06-41. 905 : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aucune faute professionnelle n'est imputable à Mme X...-Y..., qu'il ne peut lui être reproché pour des raisons médicales de ne pas avoir assisté à diverses réunions organisées entre le 18 septembre 2003 et le 18 février 2004, ni de s'être absentée le 9 mars 2004 et que Mme X... n'est pas à l'origine de …
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    aux droits de laquelle vient la société Urbania Essonne, a été licenciée pour faute grave le 14 avril 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 06-41. 905 : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aucune faute professionnelle n'est imputable à Mme X...-Y..., qu'il ne peut lui être reproché pour des raisons médicales de ne pas avoir assisté à diverses réunions organisées entre le 18 septembre 2003 et le 18 février 2004, n
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    eptembre 2003 et le 18 février 2004, ni de s'être absentée le 9 mars 2004 et que Mme X... n'est pas à l'origine de l'altercation du 10 décembre 2003 ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner l'ensemble des motifs mentionnés dans la lettre de licenciement qui faisait également état d'une absence et d'une insubordination le 4 mars 2004, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation de l'arrêt rendu le 16 février 2006 par la cour d'appel de Paris rend sans objet les pourvois n° Q 06-43. 806 et n° A 06-41. 976 ; PAR CES MOT
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    n° Q 06-43. 806 et n° A 06-41. 976 : CASSE et ANNULE, en son entier, l'arrêt rectificatif n° RG 06 / 02449 rendu entre les parties le 1er juin 2006 par la cour d'appel de Paris ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt n° RG 05 / 04782 rendu le 16 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les r
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    Urbania Essonne, a été licenciée pour faute grave le 14 avril 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 06-41. 905 : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aucune faute professionnelle n'est imputable à Mme X...-Y..., qu'il ne peut lui être reproché pour des raisons médicales de ne pas avoir assisté à diverses réunions organisées entre le 18 septembre 2003 et le 18 février 2004, ni de s'être absentée le 9 mars 2004 et que Mme X...
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    ASSE et ANNULE, en son entier, l'arrêt rectificatif n° RG 06 / 02449 rendu entre les parties le 1er juin 2006 par la cour d'appel de Paris ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt n° RG 05 / 04782 rendu le 16 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Cond
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    ° A 06-41. 976 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X...-Y..., engagée en qualité de comptable le 1er novembre 1974 par la société La Montagne immobilier, aux droits de laquelle vient la société Urbania Essonne, a été licenciée pour faute grave le 14 avril 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 06-41. 905 : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aucune faute professionnelle n'est imputable à Mme X...-Y..., qu'
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02590
Identifiant source
613726accd58014677427965
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