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Sauf détournement de procédure, l'employeur peut renoncer à poursuivre la procédure de licenciement qu'il a engagée. Refuse à bon droit de requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse la mise à la retraite d'un salarié ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement non menée à son terme la cour d'appel, qui, en l'absence d'un tel détournement, constate que la mise à la retraite de ce salarié remplissait les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du code du travail

; qu'il a été licencié le 21 février 2003, pour faute grave pour avoir refusé sa nouvelle affectation malgré la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que M.X... Y...

a demandé à son employeur de respecter les dispositions de la convention collective applicable quant au montant de sa rémunération, faute de quoi il considérerait le contrat de travail comme rompu à compter du 28 décembre 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 29 décembre 1999, pour voir dire que la rupture du contrat de travail était imputable à son employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Escor Pottier fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait unilatéralement modifié le contrat de travail de M. X..., que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer à M. X...

; que les parties ont, le 29 avril 2002, signé un contrat de travail à durée déterminée confiant à la salariée des fonctions de formatrice et stipulant une période d'essai de six mois ; que l'employeur a, le 16 septembre 2002 mis fin à cette période ; Attendu que Mme X...

; qu'à l'issue d'une visite médicale de reprise effectuée le 1er octobre 2004, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitif au poste de responsable thérapeutique régional et inapte à tout poste dans l'entreprise avec "danger immédiat" en cas de reprise de travail ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique le 26 novembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser des sommes à titre de dommages et intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant relevé que, postérieurement à l'avis médical visant une inaptitude totale et définitive de M. X...

Sur le deuxième moyen : Attendu que le rejet du premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celui de ce moyen ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; Attendu que la cour d ‘ appel, après avoir requalifié les contrats à durée déterminée conclus en relation à durée indéterminée et jugé le licenciement irrégulier et non fondé sur une cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à verser à la salariée une indemnité pour non-respect de la procédure et des dommages-intérêts pour licenciement non causé ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser le nombre de salariés occupés par l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant l'EARL du X... à verser à Mme Y...

; qu'il s'est trouvé de nouveau en arrêt de travail pour cause de maladie et a fait l'objet d'un avis médical du 23 janvier 2004 confirmant son inaptitude à son poste de nuit et d'un autre avis, du 6 février 2004, le déclarant inapte à tout poste dans l'établissement ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique le 19 février 2004 ; que, contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5 et L.

X..., engagé, en 1970, par la société Carrefour, a été licencié le 27 janvier 2005 ; que les parties ayant signé une transaction le 31 janvier 2005, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'une provision sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et sur un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer à une somme la condamnation à titre de contrepartie financière de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier les termes du litige tels que déterminés par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, la société Carrefour Hypermarchés France soutenait dans ses conclusions que « les parties ont expressément entendu réciproquement et explicitement renoncer de manière…

en date du 14 décembre 2004 et du 4 janvier 2005 émis à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, été déclaré par le médecin du travail inapte à divers postes ; qu'ayant, le 4 février 2005, été licencié pour inaptitude physique, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre notamment de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur a rempli son obligation de reclassement dès lors qu'il a proposé au salarié un poste conforme aux conclusions écrites du médecin du travail ; que le respect de l'obligation de reclassement de l'employeur doit s'apprécier à la date de notification du licenciement ; que dans ses conclusions d'appel, la société Calberson Danzas faisait valoir qu'elle avait proposé à M. X...

a, à l'issue d'arrêts de travail liés à une maladie professionnelle et de deux visites de reprise les 25 août et 9 septembre 2003, été licencié le 8 octobre 2003 pour inaptitude et refus de reclassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en annulation du licenciement et en réintégration, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans ses conclusions, après avoir précisé qu'il avait été arrêté entre les deux périodes où il avait pris ses congés, en l'occurrence entre la période du 21 juillet 2003 au 14 août 2003 et la période du 23 août au 7 septembre 2003, M. X...

d'employée de bureau, a, le 19 janvier 2002, été licenciée pour nécessité de remplacement définitif à la suite d'absences pour maladie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que si l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 juin 2006), que M. X..., engagé à compter du 1er septembre 2002 par l'association Assi Va Mond, avec une période d'essai de six mois, s'est vu notifier le 27 février 2003 la rupture de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur qui rompt, pendant la période d'essai, les relations contractuelles est tenu de respecter le délai de prévenance fixé par le contrat de travail ; qu'en énonçant, pour dire que l'employeur avait régulièrement mis fin au contrat de travail de M. X...

X..., engagé le 1er juillet 1993, en qualité de maître de chai, par la société Les Domaines de Notre Dame du Port D'Alon a été licencié pour faute grave, par lettre recommandée du 2 mars 2002 lui reprochant d'avoir quitté l'entreprise, sans autorisation, pendant toute la journée du 6 février 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire pour mise à pied, d'indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que définie comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la faute grave suppose que l'employeur fasse usage, sinon immédiatement, du moins dans un temps…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail à durée déterminée avait été rompu le 31 juillet 2004 et de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée et à titre de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice résultant de l'inexécution de l'obligation de formation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une décision de licenciement peut être rétractée par l'employeur avec l'accord du salarié, de sorte qu'en lui imputant, à ses torts, une rupture anticipée du contrat de qualification, avec effet au 31 juillet 2004, sans rechercher si l'ordre de quitter l'entreprise, donné verbalement le 31 juillet 2004, sous le coup d'un mouvement d'humeur, au cours d'une altercation l'opposant à Mme X...

il résulte qu'ayant accepté implicitement de renoncer au versement de ses salaires sans entamer de procédure, il a entendu accorder un prêt à l'entreprise, novant ainsi la créance de salaire en créance de prêt ; Qu'en statuant ainsi, en l'absence d'éléments positifs caractérisant la volonté du salarié de nover sa créance salariale en un prêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt rendu le 9 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

L. 122-14-4, alinéa 1er, du code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du même code ; Attendu que pour accorder au salarié une indemnité équivalente à un mois de salaire, l'arrêt, après avoir relevé qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, L. 122-14-4 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2006), que M. X..., salarié vendeur réceptionniste de la société MADIC, a été convoqué par courrier du 1er juin 2002 à un entretien préalable à son licenciement économique pour le 14 juin suivant mais qu'il s'est trouvé en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 8 juin 2002 ; que par courrier recommandé du 22 octobre 2002, l'employeur lui a réclamé la justification de son absence en l'état de son dernier avis de prolongation d'arrêt de travail jusqu'au 16 octobre 2002 ; que M. X...

a été engagé le 7 décembre 2002 en qualité d'agent de sécurité par la société Prestige sécurité, déclarée en redressement judiciaire le 7 mai 2003 puis en liquidation judiciaire le 2 juillet 2003, M. Y... nommé son mandataire liquidateur ; que M. X..., expliquant qu'il avait cessé de travailler pour l'employeur le 28 février 2003 après qu'il ait trouvé fermé son lieu de travail et qu'il n'avait fait l'objet d'aucune procédure de licenciement, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juillet 2006), que Mme X..., engagée le 21 juin 1977 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence et qui occupait en dernier lieu les fonctions d'agent commercial, a été licenciée pour faute grave le 13 décembre 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que Mme X...

; que la société Marsh l'a licencié pour faute grave par lettre du 10 avril 2003 au motif qu'il avait cessé tout travail à compter du 1er avril précédent en violation de ses obligations contractuelles alors que son contrat de travail n'avait fait l'objet d'aucune modification ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Marsh fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. X...