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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,5 juillet 2006), qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Lilla frères, prononcée le 24 octobre 2002, M.X..., employé en qualité d'agent de maîtrise, a été licencié par le liquidateur le 6 novembre 2002 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que l'identité de dirigeant et d'objet social n'est pas susceptible, en soi, de caractériser l'existence d'un groupe de sociétés ; de sorte qu'en décidant que les deux sociétés Lilla frères et SICMEA frères faisaient partie d'un même groupe, aux seuls motifs qu'elles avaient le même dirigeant, Mme Z..., et la même activité, la construction métallique, sans relever l'existence d'une entreprise dominante exerçant une influence dominante sur…

5124-34 et R. 5124-46, nouvelle partie réglementaire, du même code, de pharmacien responsable des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique ; que par lettre du 17 avril 2003, la société lui a fait connaître qu'elle mettait fin à la période d'essai ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que l'attribution des fonctions de directeur général délégué conduisait à la cessation du lien de subordination entre les parties comme le démontre la définition de ses responsabilités mentionnée dans le procès-verbal des délibérations du conseil d'administration, qu'en conséquence le contrat de travail se trouvait suspendu ; Attendu, cependant, que les fonctions de directeur général délégué, chargé des attributions de pharmacien responsable des règles édictées dans l'intérêt de la santé…

, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 juin 2006) que Mmes X... et Y..., employées par la société Schering-Plough, ont été licenciées le 27 novembre 2004 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux salariées une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les licenciements ont une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise qui entraîne des suppressions d'emploi est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité auquel elle appartient, le choix des mesures de réorganisation relevant du pouvoir de gestion de l'employeur ; qu'il n'appartient pas au juge d'apprécier les choix économiques qui ont conduit l'employeur à engager une procédure…

21 février 1996 ; que l'employeur a accédé à cette demande sans solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en application de cet accord, la salariée a quitté l'entreprise le 26 décembre 1997 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur et d'une indemnité pour licenciement illicite, ainsi qu'en paiement des indemnités de rupture ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, la cour d'appel retient que l'article 2 de la loi du 21 février 1996 soumet la rupture du contrat de travail des salariés protégés à l'autorisation de l'inspecteur du travail qui "vérifie que les conditions légales sont remplies et s'assure du consentement du salarié" ; que lorsqu'un salarié sollicite l'accord de son employeur pour un départ anticipé avec le bénéfice de l'ARPE, la…

X..., employé de la société Capri Codec et conseiller prud'homal depuis le 11 décembre 2002, a été licencié par lettre du 3 mars 2003 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 514-2, L. 412-18 et R. 513-107-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en nullité du licenciement et en paiement de dommages-intérêts afférentes, l'arrêt énonce que la loi du 17 janvier 2002, qui s'applique à la cause, a rajouté à l'article L. 513-4, alinéa 3, du code du travail que le mandataire de la liste notifie à l'employeur le ou les noms des salariés de son entreprise qu'il entend présenter sur la liste de candidats ; que cette notification ne peut intervenir plus de trois mois avant le début de la période de dépôt de la liste des candidatures à la préfecture ; qu'en l'espèce, M. X...

; que le 10 mai 1999 a été conclu un contrat emploi-jeune de 5 ans ; qu'ensuite, un nouveau contrat d'agent contractuel a été conclu du 10 mai au 31 juillet 2004 à l'issue duquel la relation de travail a cessé ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demande en requalification de ces contrats en contrat de droit privé à durée indéterminée et en paiement de sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes de Valencienne s'étant déclaré incompétent, la salariée a formé un contredit ; Attendu que pour confirmer la décision du premier juge, la cour d'appel, après avoir rappelé que la salariée faisait valoir pour l'essentiel que pour une durée totale d'activité de 92 mois, elle avait été employée selon des contrats de travail de droit privé de sorte que l'ensemble de sa relation de travail doit être analysée comme une relation de droit…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 mai 2006), que Michel X..., qui était salarié de la société coopérative ouvrière de production Le Courrier Picard, depuis 1965, a été licencié le 21 juin 1999 pour motif économique ; que le reçu pour solde de tout compte délivré à l'expiration du délai de préavis, portait mention d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, après déduction du montant de cette indemnité d'une somme destinée à un "compte courant bloqué" ; que le 5 octobre 1999, une convention a été conclue entre Michel X... et son employeur, qui prévoyait que toutes les sommes dues au salarié seraient versées sur son compte courant d'associé, sauf les créances salariales ou liées à la participation et à l'intéressement, et que ce compte serait bloqué pendant dix années, les fonds déposés produisant intérêt ; que par un avenant du même jour, Michel X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mai 2005), que Mme X..., employée en qualité d'ouvrière nettoyeuse par la société Serenet, a été licenciée pour faute grave par lettre du 28 août 2002 pour abandon de poste ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'arrêt attaqué est entaché d'une irréductible contradiction entre les motifs et le dispositif en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que l'arrêt qui réforme le jugement en ce qu'il avait accordé à la salariée des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité de préavis avec l'indemnité de congés payés y afférent, tout en constatant que le licenciement ne repose…

M. Y... ; qu'au mois de décembre 2001, M. X... était licencié pour motif économique et la FFSA reprenait la réalisation de la revue France auto ; que par jugement du 28 novembre 2002, la société Carlive était placée en liquidation judiciaire ; que le salarié a assigné M. Y... et le liquidateur judiciaire devant le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement ; Attendu que pour refuser au salarié le bénéfice des dispositions de l'article L.

l'association hospitalière de l'Ouest (l'association) ; que l'union des réalisations mutualistes de Loire-Atlantique (l'union) les a fait assigner ainsi que la société et l'association devant le tribunal de grande instance en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que la juridiction saisie a estimé le conseil de prud'hommes compétent pour statuer sur la demande formée contre les médecins et a sursis à statuer jusqu'à décision prud'homale définitive sur celles visant la société et l'association ; Attendu que pour accueillir le contredit et dire compétent le tribunal de grande instance, l'arrêt retient que si le conseil de prud'hommes est compétent pour apprécier la validité d'une clause du contrat de travail, la juridiction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.X..., engagé le 27 avril 1990 en qualité d'agent technico-commercial par la société Dubourgnon, a été licencié le 8 juillet 1999 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que le licenciement prononcé en vue de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise n'est justifié que si les difficultés financières invoquées par l'employeur compromettent durablement ses résultats ; qu'en estimant que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, sans rechercher si, compte tenu du résultat bénéficiaire constaté dans le dernier bilan reporté au 31 décembre 1999, les difficultés économiques rencontrées par…

a été engagé le 17 novembre 1998 en qualité de directeur commercial France par la société de droit belge Paraphane, aux droits de laquelle se trouve la société Paraphane Plus ; qu'il a été licencié en juin 2001 par le curateur désigné à la suite de la mise en faillite de son employeur prononcée le 8 juin 2001 en Belgique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir un rappel de salaire, les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et faire juger que la décision soit opposable à l'AGS ; Attendu que pour décider la mise hors de cause de l'AGS, l'arrêt retient que lorsqu'un employeur est établi dans un Etat membre de la Communauté économique européenne et que le salarié réside et exécute son travail dans un autre Etat membre, l'institution de garantie compétente pour le paiement des créances salariales, en cas…

éléments de preuve fournis par l'employeur et le salarié, retenu que le salarié avait perçu la rémunération qui lui était due pour les heures de travail qu'il avait effectivement accomplies ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris d'une part, de la violation des articles L. 122-4, L. 122-13 et L.

X..., employé en qualité de magasinier par la société Pellenc, a fait l'objet, le 7 août 1998, d'une mise à pied immédiate d'une durée de trois jours à titre conservatoire, pour manquement aux consignes de sécurité ; qu'il a été convoqué, le 31 août 1998, à un entretien préalable et a été licencié pour faute grave le 8 septembre 1998 ; que le conseil de prud'hommes a rendu le 30 octobre 2000, en départage, un jugement déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ayant relevé appel de ce jugement, l'employeur a soutenu que le juge départiteur avait rendu une décision non conforme au délibéré et, pour ce motif, a élevé un incident de faux et déposé une plainte pénale pour faux en écriture publique ayant abouti à une décision de non-lieu ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société Pellenc fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'inscription de faux et de…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2005), que M. X..., engagé le 13 février 1995 en qualité d'ingénieur-conseil par la société CPM Search, a été licencié le 12 décembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre de salaire et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cette première instance s'est achevée par un arrêt du 5 juin 1998 ; que, le 28 octobre 2002, il a introduit une seconde instance devant le conseil de prud'hommes pour se voir allouer des dommages-intérêts résultant de l'absence de contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence figurant dans son contrat ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable ses dernières demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Centraporc ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, a été licencié pour faute grave le 17 février 2003 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la sanction de l'abus par l'employeur de son droit de résiliation unilatérale doit s'appliquer, indépendamment de la constatation de l'existence ou non d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès que la responsabilité de l'auteur de la rupture est susceptible d'être engagée en raison d'une faute qui est indépendante du régime légal du licenciement ; qu'en se contentant, dès lors, d'affirmer en l'espèce que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui avait été engagé le 1er décembre 1991 par la société Auchan où il occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de la sécurité, a été licencié pour faute grave le 9 octobre 1999 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Auchan fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Vu les articles L.321-4-2, 1° du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, L. 122-14 du même code, les articles 1110 et 1134 du code civil ; Attendu que M. X...

C'est au niveau de l'entreprise ou de l'établissement concerné par les mesures de licenciement économique envisagées, au moment où la procédure de licenciement collectif est engagée, que s'apprécient les conditions déterminant la consultation des instances représentatives du personnel et l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi

L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. N'est pas recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui se borne dans son dispositif, sans mettre fin à l'instance, à ordonner avant dire droit la réouverture des débats sans se prononcer sur le fond du litige