Rechercher une décision

l'employeur rapportait la preuve d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination, justifiant la différence de rémunération et ce nonobstant l'existence d'une prime d'ancienneté qui leur était versée par ailleurs ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ; Attendu que, selon ce texte, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du Code du travail, la durée du travail des salariés, travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu, ne doit pas être supérieure en moyenne, sur une année, à 35 heures par semaine travaillée ; Attendu que pour faire bénéficier MM. Y...

par arrêté du 15 décembre 1972 ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er avril 1992 par la société Coopérative GALEC (Groupement d'achats des magasins Leclerc), licenciée le 24 juillet 1998, a saisi le conseil de prud'hommes notamment au paiement d'un rappel de primes annuelles sur 5 ans ; Attendu que pour faire droit partiellement à la demande, la cour d'appel a énoncé que le conseil de prud'hommes a fait une application tout à fait conforme des dispositions de l'article 17 bis de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation en estimant, d'une part, qu'avant 1997, Mme X... ne pouvait prétendre à une prime annuelle s'ajoutant aux primes exceptionnelles, 13e mois et 14e mois qu'elle percevait d'une manière distincte de son

M. X..., gérant associé de la société Informatisation d'avant garde (IAG) a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir reconnaître la qualité de salarié et en paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2002) qui a dit qu'il n'était pas salarié de la société IAG alors, selon le moyen, que selon l'article L. 121-1 du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter ; qu'en présence d'un contrat de travail à durée indéterminée, signé le 15 décembre 1999 par la société IAG et par M. X..., ainsi que des bulletins de salaire délivrés mensuellement à ce

Vu les articles L. 621-78 et L. 621-129 du Code de commerce ; Attendu que la cour d'appel a, en confirmant le jugement, condamné la société Air Liberté, en redressement judiciaire, à payer au salarié diverses sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que les sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que les créances en cause étaient nées à raison du licenciement

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2002) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme au titre du travail le dimanche ; Mais attendu que le moyen est inopérant la cour d'appel ayant relevé que l'ouverture le dimanche du magasin dans lequel travaillait M. X... était illégale, et que celui-ci avait subi un préjudice du fait de l'atteinte portée à sa vie personnelle, préjudice dont elle a souverainement évalué le montant ; que par ce seul motif, elle a justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaire pour jours fériés travaillés, congés payés afférents et indemnité compensatrice de jours fériés

Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que le droit au paiement prorata temporis d'une prime de treizième mois à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié d'apporter la preuve ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'un prorata de la prime de treizième mois, le conseil de prud'hommes, tout en ayant relevé que l'article 4 des "dispositions applicables au personnel de l'établissement à compter du 1er janvier 1996" prévoit que la gratification de fin d'année sera versée en même temps que le salaire de décembre au personnel présent au 31 décembre et que son montant est fixé

M. X... a été licencié, le 12 mars 2001, par le mandataire-liquidateur, pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2002) d'avoir qualifié de clause pénale l'indemnité de rupture stipulée à l'article 10 du contrat de travail et d'avoir limité à l'équivalent de 13 mois de salaire, la somme devant lui être versée de ce chef, alors, selon le moyen : 1 ) que l'intégration du salarié dans un service organisé constitue un indice du lien de subordination, lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions de travail ;

il résulte de l'article R. 241-51 du Code du travail que la visite de reprise obligatoire à l'initiative de l'employeur met fin à la période de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ; que le salarié a été convoqué le 26 décembre 1995 à une visite médicale de reprise le 28 décembre suivant ; que la cour d'appel, en retenant néanmoins, comme date à laquelle le salarié aurait dû reprendre son activité, le 30 octobre 1995, a violé par refus d'application l'article R. 241-51 du Code du travail ; 3 / qu'aux termes de l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers,

Selon l'article L. 122-24-4 du Code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; et cette disposition s'applique également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée. C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.

il résulte du mémoire : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire tirés d'une violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 juin 2002) d'avoir rejeté sa demande en rappel d'heures supplémentaires ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des preuves que la cour d'appel a estimé que les heures supplémentaires alléguées n'étaient pas établies ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'employeur pour les motifs figurant au moyen, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'aucun motif économique ne justifiait la modification du contrat de travail de M.

l'employeur : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles 191, 192 et 193 du statut du personnel au sol de l'entreprise nationale d'exploitation des services aériens Air Algérie et 11 et 14 du décret algérien n° 74-55 du 20 février 1974 relatif aux conditions de recrutement et de rémunération du personnel des représentations des entreprises et établissements publics à l'étranger, ensemble l'article 3 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé en 1973 par la société de droit algérien Air Algérie, a été détaché en France en qualité de chef d'escale pour une durée d'une année, par une décision du directeur général de l'entreprise du 10 septembre 1995, qui, d'une part, vise les décrets algériens des 20 février 1974 et

Mme X... a saisi le juge prud'homal pour qu'il soit requalifié en contrat à durée indéterminée et que lui soient allouées, outre des rappels de rémunération, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts ; Attendu que la société Nivôse fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer diverses sommes par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail alors, selon le moyen, que l'entité économique ne saurait être réduite à l'activité dont elle est chargée et est constituée d'un ensemble organisé de personnes permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre ; que la cour d'appel s'est à tort fondée sur la persistance de l'activité pour en déduire le transfert d'une entité économique autonome, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 02-41.301 et P 03-40.458 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 31 mai 2001 et 12 décembre 2002), que M.

l'employeur l'inexécution de ses obligations, a légalement justifié sa décision ; Et attendu, ensuite, que l'omission de statuer n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Seosse ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

Le juge qui constate la rupture du contrat de travail doit dire à qui cette rupture est imputable et en tirer les conséquences juridiques à l'égard du salarié qui s'en prévaut.

il résulte du procès-verbal de conciliation totale dressé le 23 mai 2000 par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Bordeaux, une somme de 1 027 000 francs ayant été réglée à M. X... ; que M. Y... a adressé à M. X... une demande de règlement de la somme de 103 262,64 francs au titre de l'honoraire de résultat ; que M. X... a contesté le bien-fondé de cette demande, offrant le règlement de la somme de 20 321,50 francs HT à titre de solde sur honoraires et frais qu'il estimait satisfactoire ; que M. Y... a sollicité la taxation de ses honoraires devant le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Rennes ; Attendu que pour rejeter la demande de M. Y..., l'ordonnance retient que le profit constituant l'assiette de l'honoraire de résultat doit s'apprécier par rapport aux gains obtenus par suite de l'intervention du conseil ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... et sept autres salariés de la société Sagem ont saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne, aux fins d'obtenir notamment, eu égard aux fonctions qu'ils exerçaient réellement, leur reclassement à un autre niveau de la classification conventionnelle, ainsi que le bénéfice à compter du jour du jugement d'une rémunération mensuelle au moins égale au treizième des revenus annuels garantis de la région parisienne ; Attendu que ces demandes présentant un caractère indéterminé les jugements, inexactement qualifiés en dernier ressort, sont susceptibles d'appel ;

Vu les articles L. 212-4-8 ancien, L. 212-4-9 ancien du Code du travail et 22, 25 à 34 de la convention collective commune "La Poste-France Télécom" du 4 novembre 1991 ; Attendu que Mme X..., engagée, à compter du 1er janvier 1997, par La Poste, dans le cadre d'un contrat intermittent à durée indéterminée (CDII), pour exercer des activités rattachées au groupe fonctionnel B de la convention collective (tri, acheminement et distribution du courrier) a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet et le paiement de diverses sommes ; que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que le contrat de travail de l'intéressée mentionnait la qualification du

l'employeur, même quand un plan social a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan social ; D'où il suit, qu'en se bornant à proposer au salarié le poste susvisé, sans rechercher d'autres possibilités de reclassement prévues ou non dans le plan social, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel, la Cour de Cassation pouvant donner au litige la solution appropriée par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premiers moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 août 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;