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Ne constitue pas une faute grave le fait par une vendeuse de remettre à son supérieur hiérarchique, sur sa demande, un morceau de fromage qui ne peut être présenté à la vente.

par jugement du 24 janvier 1984, devenu irrévocable, dit que les salariés étaient, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, passés au service de la société Alvac, à compter du 3 août 1983, avec toutes les conséquences de droit ; que les salariés ont, le 16 décembre 1984, saisi à nouveau la formation de référé prud'homale d'une demande en désignation d'expert pour liquider les salaires et accessoires demandés depuis le 3 août 1983 et en paiement de provision ; que la formation de référé prud'homale a, le 21 décembre 1984, ordonné l'exécution du jugement du 24 janvier 1984 et enjoint, en conséquence, à la société Alvac de reprendre les salariés ou de les licencier dans les formes légales ; que la société Alvac a, le 16 janvier 1985, adressé aux salariés, en exécution de cette décision, une lettre "régularisant §leurOE licenciement au 3 août 1983...

il résulte du bordereau de communication de pièces de la société Risselin, n'ont jamais été versées aux débats et n'ont fait l'objet d'aucun débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a nullement caractérisé la faute grave qui aurait pu justifier la rupture immédiate et sans préavis du contrat de travail de M. Z..., employé depuis onze années au service de la société Risselin, et, en retenant notamment des faits de novembre 1983 qui n'avaient donné lieu à aucune sanction dans les deux mois de leur connaissance par l'employeur, violant ainsi l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'à défaut d'énonciation contraire

l'Association Aide aux Mères de Famille (l'Association) ayant cédé la gestion du foyer d'accueil de l'Enfance au Centre d'Action Sociale de la Ville d'Elbeuf à compter du 30 juin 1983, Mmes B... et D... ont été privées d'emploi ; que l'arrêt attaqué a décidé que les salariées avaient été en fait licenciées pour motif économique sans autorisation administrative préalable ; Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 3 mars 1987) de l'avoir condamnée à payer aux deux salariées une somme à titre de complément d'indemnité de préavis alors, d'une part, que la poursuite sans interruption de leur travail par les salariés au service d'un nouvel employeur rend impossible l'exécution d'un préavis ; que les juges du fond qui ont constaté que

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement, les juges du fond se bornent à énoncer que le licenciement a une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une faute grave qui, seule, aurait pu priver le salarié du droit aux indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : ! - CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant que l'arrêt attaqué a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 5 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce,

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1987) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que la cour d'appel a méconnu l'autorité de l'employeur à définir la date des congés, d'où il résultait que Mme X..., en s'absentant malgré un ordre formel de la société Galia, avait commis une faute grave ; Mais attendu que, selon l'article L. 223-7 du Code du travail, la période de congé payé est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur, lequel ne peut, sauf circonstances exeptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ ; Attendu que la cour d'appel a constaté que Mme X..., en accord avec son employeur, prenait ses congés annuels durant la période maijuin ;

En l'état de ses constatations desquelles il résultait qu'un salarié prenait ses congés annuels durant la période mai-juin et que cet accord avait été remis en question sans motif valable le 19 avril, tandis que le salarié avait demandé à prendre ses congés à partir du 10 mai, une cour d'appel a pu décider que le fait que le salarié ne se soit pas présenté à son travail à cette date ne constituait pas une faute grave.

La renonciation de l'employeur à se prévaloir de la clause de non-concurrence figurant dans un contrat de travail doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non-équivoque.

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., engagé le 26 novembre 1974 par la société Poclain en qualité de vendeur, est devenu délégué du personnel et membre du comité d'établissement en 1979 ; que, par lettre du 17 juin 1981, il a reçu un avertissement et été mis à pied pour trois jours, au motif qu'il avait établi à plusieurs reprises de fausses notes de frais ; qu'après convocation à un entretien préalable fixé au 23 juin 1981, au cours duquel il était informé d'une dispense de travailler jusqu'à la décision définitive de l'employeur, et après autorisation de l'inspecteur du travail du 20 juillet 1981, le salarié a été licencié le 23 juillet 1981 ; Attendu que pour débouter M. Z... de sa

Vu les articles L.1224, L.1229 et L.122-14.4 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié de l'Office Central de la Coopération à l'école, et titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, a été avisé par lettre du 26 septembre 1984, que son contrat ne serait pas renouvelé, l'expiration de son préavis étant fixé en définitive au 31 décembre 1984 ; qu'après avoir déclaré le 16 janvier 1985 rapporter la mesure de rupture, l'employeur demandait au salarié de reprendre ses fonctions, offre que celui-ci a refusé ; que le 21 janvier 1985, l'office a demandé l'autorisation de licencier le salarié pour motif économique, puis lui a notifié le 4 avril 1985 son licenciement, avec une autorisation administrative ;

l'employeur, la cour d'appel devait rechercher si l'ensemble de ceux-ci ne constituait pas un comportement fautif ou une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en analysant séparément chaque grief ainsi invoqué et non l'ensemble de ceux-ci pour décider que le licenciement du représentant était privé de toute cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a retenu que M. X... avait toujours adressé tous ses rapports à la société et qu'au vu des éléments fournis par les parties il n'était pas établi qu'ils avaient été adressés avec retard ; qu'ensuite statuant par motifs propres et adoptés elle a relevé sans inverser la charge de la preuve que M.

Vu les articles 13 et suivants du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaires de France et le tableau annexé portant classification du personnel gradé des caisses d'épargne ; Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande relative à sa qualification cadre, chef de service classe XI a, la cour d'appel a énoncé que la catégorie de la caisse d'épargne de Dunkerque était ignorée ; que M. Z... était bien chef de service et qu'il ne démontrait pas l'inadéquation de sa classification par la caisse (IV a) aux fonctions réellement occupées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaires de France et du tableau annexé portant classification du personnel gradé que le classement du chef de service

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier Aveyron-Lot-Tarn (SAFALT), dont le siège est ... (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1985 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Gaston X..., demeurant ..., à Rodez (Aveyron), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. A M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société SAFALT et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M.

il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1988), que M. X..., engagé le 1er mai 1981 en qualité d'huissier-visagiste-agent de sécurité pour exercer ses fonctions au siège de l'ambassade des Etats-Unis à Paris, a été licencié le 4 avril 1986 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par le procureur de la République à l'encontre du jugement rendu à son profit par le conseil de prud'hommes de Paris, alors, selon le moyen, d'une part, que seules les parties qui ont figuré dans l'instance ayant donné lieu au jugement entrepris, sont recevables à interjeter appel ; que sont parties à l'instance prud'homale celles qui ont comparu devant le bureau de jugement ; qu'il ressort de la sentence entreprise que le

l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur, sans respecter les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, a procédé au licenciement du salarié en raison de son inaptitude résultant de l'accident du travail du 18 novembre 1983 ; que le salarié est bien fondé à demander l'application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des conclusions de M. X... que celui-ci ait présenté devant les juges du fond une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M.

l'employeur avait embauché trois salariés ; qu'abstraction faite du motif critiqué par la seconde branche du moyen, il a ainsi fait ressortir qu'il n'y avait pas eu suppression d'emploi ; qu'il a pu en déduire que les licenciements ne reposaient pas sur un motif économique ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte des énonciations du jugement attaqué que celui-ci n'a pas condamné le GARP à garantir le paiement des salaires pour la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective ; que le moyen manque donc en fait sur ce point ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 143-11 du Code du travail, lorsqu'est ouverte une procédure de redressement judiciaire les indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-11 à L. 223-15 et R. 223-2 doivent être payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 143-9 ; qu'il s'ensuit que les sommes dûes aux salariés au titre de l'indemnité

l'employeur et le salarié et que constitue une faute grave excluant la poursuite du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis les propos mensongers d'un salarié doté de responsabilités importantes, qui déclare publiquement, lors d'une réunion du comité d'entreprise dont il assure la présidence, qu'il aurait été licencié dans des conditions abusives, alors qu'en réalité, il avait de son propre chef démissionné de ses fonctions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui avait par ailleurs caractérisé l'exactitude des déclarations de M. A..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas relevé que le salarié avait déclaré publiquement qu'il avait été licencié dans des conditions abusives ;

l'employeur, rechercher si les clients renouvelaient cependant suffisamment fréquemment leurs commandes pour que M. X... puisse éprouver un préjudice du fait de la perte pour l'avenir du bénéfice d'une telle clientèle ; qu'à défaut d'avoir procédé à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 451-9 du Code du travail et entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, sans encourir les griefs du pourvoi, a relevé qu'eu égard à la nature du matériel vendu, dont les utilisateurs sont peu nombreux, à l'étendue du secteur géographique qui lui avait été confié, au fait qu'il était représentant à cartes multiples, M.

l'employeur d'où ne peut résulter pour le salarié qu'un modeste profit, plus ou moins justifié, alors que cette pratique de gagne petit serait que cette pratique de gagne petit serait assez répendue dans la corporation des VRP...", non seulement la cour d'appel a admis, fut-ce implicitement, la réalité des faits reprochés à l'appui du licenciement mais, de surcroit, n'a pas donné de base légale à cette décision sinon par une mauvaise appréciation de la définition qu'il y a lieu de donner à la notion de "faute grave" ; Mais attendu qu'appréciant les faits de la cause, la cour d'appel a retenu que le représentant avait seulement fait preuve d'un certain laxisme aussi bien dans l'organisation de ses tournées que dans la présentation de ses frais de déplacement ;