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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société KP 1 Bâtiments et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur commercial régional, a été mis à la retraite à compter du 30 juin 2002 alors qu'il était âgé de 60 ans ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 9-3, § 2, de l'accord du 22 décembre 1998, relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi des ouvriers, ETAM et cadres des industries des carrières et matériaux ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "l'employeur peut prendre l'initiative de mettre à la retraite un salarié âgé de moins de 65 ans sous réserve que le salarié puisse bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein versée par la sécurité…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 juin 2006), que M. X..., employé par la caisse d'épargne de Bourgogne et occupant en dernier lieu les fonctions de conseiller commercial senior, a fait l'objet d'une procédure de licenciement disciplinaire ; que le conseil de discipline national s'étant mis en partage de voix, le salarié a, conformément à l'article 2.2.3 de l'accord national du 22 décembre 1994, saisi la commission paritaire nationale contentieuse ; que le secrétariat de celle-ci lui a fait connaître que l'accord fixant sa composition avait fait l'objet d'une opposition de la part de trois organisations syndicales et était donc réputé non écrit, qu'en conséquence elle ne pouvait plus être réunie ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Groupama en qualité de rédactrice production et affectée à l'établissement de Digne-les-Bains, a été licenciée le 22 janvier 2001 dans le cadre d'un licenciement collectif faisant suite à la centralisation du service de gestion à Aix-en-Provence, et ayant donné lieu à l'établissement d'un plan social ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour non-respect du plan social, alors, selon le moyen, que le plan social soumis aux représentants du personnel prévoyait notamment en son paragraphe IV (p.

Attendu, selon les arrêts infirmatifs attaqués, que la société Selnor a établi en juin 2001 un projet de plan social prévoyant notamment des mesures d'incitation au reclassement interne et le versement, sous réserve de pouvoir justifier dans les trois mois suivant la rupture de son contrat de travail d'un reclassement effectif, d'une indemnité complémentaire à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que M. X...

; que des salariés affectés sur le site n'ayant pas été repris par la société ETSSRA, la cour d'appel de Grenoble a, par arrêt du 23 juin 2003 statuant sur des demandes en référé, ordonné leur réintégration au sein de cette dernière ; que le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté (Soc. 30 septembre 2004, pourvoi n° 03-44. 575) ; qu'après réintégration et refus d'une proposition de reclassement sur un autre site, la société ETSSRA a procédé à leur licenciement pour motif économique par lettres du 10 novembre 2003 ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société ETSSRA fait grief aux arrêts d'avoir dit qu'à la date du 1er janvier 2003, les contrats de travail liant MM.X..., Y..., Z... et A...

licenciés le 24 mai 2000, pour faute grave, en raison de détournements de fonds ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile, M. et Mme X... font grief aux arrêts d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, retenu que les employeurs avaient respecté le délai de convocation à l'entretien préalable ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les seconds moyens des pourvois, réunis : Attendu que pour des motifs qui sont pris, s'agissant de Mme X..., de la violation de l'article préliminaire et de l'article 11 du code de procédure pénale, des articles 9-1 du code civil, L.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 2006), M. X... qui était au service de l'entreprise depuis le 2 janvier 1987 où il exerçait en dernier lieu les fonctions de "coordinateur des ventes PSC", a été licencié, pour motif économique, le 17 septembre 2002 par la société Parker Hannifin ; Attendu que la société Parker Hannifin fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 135-1 du code du travail, R.

; qu'en se fondant sur des arguments tirés de l'opportunité pour le syndicat FO de désigner M. X... en qualité de délégué syndical et de l'aptitude de ce dernier à remplir sa mission, le tribunal a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17ème, 6 avril 2007), que Mme X... a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement le 7 décembre 2006 ; qu'elle a été désignée représentante syndicale au comité d'entreprise de la société Lehwood Etoile le 2 février 2007 par l'union locale des syndicats CGT du 17ème arrondissement après qu'une précédente désignation de la même salariée effectuée par le syndicat CGT de Hôtels Méridiens, le 7 décembre 2006, ait été annulée par le tribunal d'instance ; Attendu que la société Lehwood Etoile fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'un syndicat représentatif ne peut

; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief au jugement d'avoir annulé sa candidature comme étant entachée de fraude, alors que la preuve de la fraude incombe à l'employeur et qu'elle implique qu'il soit établi que le salarié ait connaissance de son licenciement immédiat ; Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'existence de la fraude par les juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 décembre 2005), Mme X..., engagée le 2 janvier 1996 par la société Aroli en qualité de conditionneuse, a été licenciée pour motif économique le 27 septembre 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Atis aviation a mis en oeuvre en 2001 une procédure de licenciement collectif pour motif économique avec mise en place d'un plan social ; que M. X..., employé par cette société à compter du 12 février 2001, a été licencié le 4 février 2002 ; qu'invoquant la nullité du plan social à raison de son insuffisance et celle de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de réintégration et de paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt a dit le plan social nul et le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alloué au salarié à ce titre des dommages-intérêts et ordonné le remboursement à l'Assedic des indemnités de chômage ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Atis aviation a mis en oeuvre en 2001 une procédure de licenciement collectif pour motif économique avec mise en place d'un plan social ; que M. X..., employé par cette société à compter du 27 août 1999, a été licencié le 4 février 2002 ; qu'invoquant la nullité du plan social à raison de son insuffisance et celle de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de réintégration et de paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt a dit le plan social nul et le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alloué au salarié à ce titre des dommages-intérêts et ordonné le remboursement à l'Assedic des indemnités de chômage ;

est demandée ; qu'il s'ensuit que l'absence d'instance au fond doit s'apprécier à la date à laquelle le juge statue ; qu'il résulte des constatations auxquelles les juges du fond ont procédé que M. X... a fait citer son employeur devant la juridiction prud'homale, par acte du 22 septembre 2006, en vue de recevoir le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir obtenu de la formation des référés du conseil de prud'hommes d'Evry, l'autorisation d'accéder au disque dur de son ordinateur, par ordonnance du 12 janvier 2006 ; qu'en décidant que l'absence d'instance au fond devait s'apprécier à la date de la saisine du juge des référés par M.

; que l'intéressée a été licenciée pour motif économique le 13 mai 2004 ; qu'elle a demandé la fixation au passif de la société de diverses créances salariales et indemnitaires, sous la garantie de l'AGS, en prenant pour base le salaire qui lui avait été accordé par l'avenant ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ses droits au titre de sa rémunération et du licenciement devaient être calculés sur la base et suivant les modalités de rémunération prévues par le contrat de travail du 2 juin 1997, alors, selon le moyen : 1°/ que la validité d'une convention s'apprécie au jour où elle est conclue, de sorte qu'en estimant que l'avenant du 1er août 2003 avait un caractère frauduleux, au vu de circonstances survenues ultérieurement aux mois de septembre et octobre 2003, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.

La nullité résultant de l'absence de mise en cause de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, dans l'instance prud'homale engagée par un agent d'une caisse de mutualité sociale agricole contre son employeur, n'est pas prononcée lorsque sa cause a disparu au moment où le juge statue. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui confirme un jugement ayant décidé que la procédure était nulle pour défaut de mise en cause de l'autorité de tutelle alors qu'il résulte de ses constatations que le salarié avait demandé la convocation de cette autorité avant qu'il ne soit statué sur ses prétentions et que, cette demande ayant donné lieu à l'ouverture d'une instance distincte, il appartenait à la juridiction prud'homale de joindre les deux instances pour permettre la régularisation de la procédure

Seules les mentions du dispositif ont autorité de chose jugée. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui fixe la date de la rupture du contrat de travail à une date différente de celle retenue, mais seulement dans ses motifs, par une précédente décision ayant statué sur la compétence

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 avril 2006), que Mme X... a été engagée par la société Locardis, le 11 janvier 1996, en qualité de caissière ; que son contrat de travail a été transféré à la société Lidl, le 1er décembre 1998 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 15 décembre 2003 ; Attendu que la société Lidl fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités à l'intéressée, alors, selon le moyen : 1°/ que nonobstant la modicité de la valeur du produit dérobé, le vol d'une marchandise dans l'entreprise est constitutif d'une faute grave lorsqu'il est commis par un salarié y exerçant des fonctions de responsabilité ou y occupant un emploi impliquant des relations de confiance ; que tel était le cas de Mme X...

; que le plan de sauvegarde de l'emploi envisageait le reclassement interne de huit salariés ; que M. X... a refusé la proposition de reclassement sur un poste de "chef de gammes" ; qu'il a été licencié pour motif économique, le 6 octobre 2003 ; Attendu que la société Laboratoires Omega Pharma France, venant aux droits de la société Delta LSBH, fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...