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L'obtention en référé d'une mesure provisoire mettant un terme au harcèlement subi par un salarié ne saurait interdire à celui-ci de justifier devant le juge du fond du fait qu'il a dû solliciter cette mesure en raison d'un harcèlement susceptible d'entraîner la nullité de la rupture effective du contrat de travail

foi pour avoir connaissance de leur fausseté ; qu'en retenant que M. Jean-Luc F... ne rapporte la preuve que les allégations, insinuations et reproches que l'employeur lui reproche, d'une part, d'avoir formulés à l'encontre des associés du cabinet d'avocat dont il était salarié et, d'autre part, d'avoir diffusés au bâtonnier, au médecin du travail et à l'inspection du travail, étaient constitutifs d'un harcèlement moral, quand la dénonciation par le salarié de faits de harcèlement moral dont il avait été victime ne pouvait pas justifier son licenciement, même si l'existence n'en était pas établie, la cour d'appel qui n'a pas constaté que M. Jean-Luc F... avait connaissance de leur fausseté, a violé les articles L. 1152-2 et L.

n'établit aucun fait précis, daté et circonstancié, de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à son égard ; que s'il résulte des éléments versés aux débats que Madame X... a subi de nombreux arrêts de travail, rien ne permet toutefois de les mettre en lien de cause à effet avec l'existence d'un harcèlement moral ; que si dans le courrier qu'elle a adressé le 25 novembre 2009 à l'inspection du travail, Madame X... soutient qu'elle a été victime de harcèlement moral, il est constant que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même et que ces allégations ne peuvent servir de fondement à la présomption de l'existence d'un harcèlement moral ; que dès lors, au vu de l'ensemble de ces éléments, le conseil ne peut que constater que Madame X...

, en l'occurrence l'absence de temps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant la configuration minimaliste du bureau de la salariée pour caractériser l'existence d'une discrimination syndicale, après avoir pourtant constaté que l'avis de l'inspection du travail ne remettait pas sérieusement en cause la configuration adéquate du bureau dédié à Mme X... , la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1134-1 et L.

» qui l'a accusée « en privé ou en public d'être la maîtresse de Maître A... », que les recrutements opérés ultérieurement au sein de l'étude auront pour effet de la marginaliser y compris vis-à-vis de Maître A..., qu'elle sera ainsi exclue de la formation informatique dispensée aux collaborateurs au sein de l'étude en se voyant confier des tâches subalternes (accueil des clients, standard téléphonique, ménage), que l'inspection du travail en a été avisée, qu'elle a finalement été privée de bureau et contrainte de subir des pressions psychologiques permanentes, et que son état de santé s'en est trouvé sensiblement altéré aboutissant à une mise en invalidité seconde catégorie à compter du 1er avril 1997 qui fut suivie d'arrêts de travail successifs pour troubles anxio-dépressifs jusqu'à son départ à la retraite en mai 2008 ; Maître B...

AUX MOTIFS QUE la société Isogard France a été mise en redressement judiciaire le 25 octobre 2001 et, par jugement du 29 janvier 2002, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de cette société au profit de la société Tyco groupe ltd, la date d'entrée en jouissance étant fixée au 1er février 2002 ; que monsieur X..., étant salarié protégé, monsieur Y..., commissaire à l'exécution du plan de la société Isogard France, a obtenu de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier le 11 avril 2002 et le licenciement pour motif économique a été notifié au salarié le 15 avril 2002 ; que monsieur X..., salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée et qui ne demande pas sa réintégration, est fondé à réclamer l'indemnisation de son préjudice consécutif à la rupture de son contrat de travail ; qu'il dirige sa demande à ce titre à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mai 2013), qu'engagé le 30 janvier 1988 par la société Conseil et expertise Languedoc-Roussillon, alors filiale de la société Conseil et expertise, M. X... est devenu, à compter du 30 juin 1997, expert-comptable salarié au service de la société mère dont il était associé ; que le 26 novembre 2007 il a cédé ses actions à la société Sefitec conseil et expertise aux droits de laquelle se trouve la société Exponens conseil et expertise ; que le 5 mars 2008, M. X... a été élu délégué du personnel ; qu'à la fin de l'année 2008 l'employeur a décidé de réorganiser l'entreprise, en transformant en filiale, dénommée société Exponens Languedoc-Roussillon, le bureau de Montpellier au sein duquel M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 30 avril 2013) qu'engagée à compter du 31 mars 1981 par la société Groupama Océan Indien, Mme X..., déléguée syndicale suppléante et secrétaire du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, qui exerçait en dernier lieu les fonctions de secrétaire assistante, a été victime, le 16 juin 2004, lors d'un entretien avec M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 mars 2013) que M. X..., employé à partir du 5 décembre 1977, en qualité d'agent de service d'entretien électrique affecté à l'usine de Marignac, par la société Sofrem, devenue en 1985 la société Pechiney électrométallurgie (PEM) et qui détenait divers mandats syndical et représentatifs, a été licencié le 15 octobre 2003, pour motif économique, après autorisation donnée par le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité le 19 septembre 2003 ; que sa requête en annulation de cette décision a été rejetée par le tribunal administratif de Toulouse le 3 octobre 2006, puis par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 4 mars 2008 ; que cet arrêt a été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 29 mai 2009 qui a renvoyé l'affaire devant la cour…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tech airport qui exploite plusieurs fonds de commerce d'horlogerie-bijouterie dans l'enceinte de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle a engagé M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 26 juin 1987 en qualité de receveur péager par la société Escota, d'abord sous le statut d'agent saisonnier, puis titularisé le 1er mars 1990 et promu au poste d'agent d'exploitation le 1er mai 1997, M. X... a été désigné par une lettre du 11 août 2007 par l'union syndicale Sud ASF, en qualité de délégué syndical ; que cette désignation a été annulée par un jugement du tribunal d'instance le 7 novembre 2007 ; que convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par une lettre du 23 avril 2008, M. X...

sous peine d'astreinte de 50.000 ¿ par dimanche, d'employer du personnel salarié le dimanche, a constaté qu'elle bénéficiait d'une dérogation préfectorale depuis le 15 avril 2010 ; - que la cour a d'ores et déjà liquidé une astreinte au profit des syndicats FO et CFTC pour le magasin situé à Montigny au titre de la même période que celle visée par l'inspection du travail à hauteur d'environ 15.000 ¿ par dimanche ; qu'en réponse, l'inspecteur du travail fait observer que : - la société LEROY MERLIN a poursuivi l'ouverture le dimanche en dépit de l'interdiction de le faire et de l'astreinte prononcée, parce ce que cela restait économiquement rentable pour elle, - les enseignes concurrentes ont fermé le dimanche du jour au lendemain sans avoir à mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi et qu'en outre un tel plan de sauvegarde n'a lieu d'être mis en oeuvre que dans le cadre d'une…

; que l'employeur rétorque que les faits évoqués par le salarié relèvent du simple exercice du pouvoir de direction, M. X... n'ayant jamais accepté les contraintes inhérentes à l'organisation du travail particulier de chauffeur, que le consentement du salarié n'a pas été vicié et que la rupture conventionnelle doit être validée ; qu'il résulte des documents versés aux débats que M. X...

avait été insulté par le fils du gérant de la SARL, qu'il était venu en faire état dans le bureau de l'employeur et s'est fait bousculer par ce dernier ; que l'épouse du gérant et son fils sont allés porter plainte pour menaces. Suite à cet événement, la SARL F. T. P. C. engage une procédure de licenciement à l'encontre de D... X..., mais n'obtient pas l'autorisation de l'inspection du travail pour poursuivre la procédure, refus confirmé sur recours. Par courrier du 6 février 2008, soit le jour même des faits, la SARL F. T. P. C. convoque D... X... à un entretien préalable et lui notifie sa mise à pied conservatoire immédiate. L'inspecteur du travail motive sa décision de refuser le licenciement de D... X... par le fait que l'employeur n'établit pas la réalité des faits du 6 février 2008, ni le fait que D... X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 24 septembre 2001 par la société publications Willy Fisher, aux droits de laquelle vient la société Mazarine culture, en qualité de responsable de paie ; que, victime d'un accident du travail, il s'est trouvé en arrêt de travail du 8 octobre 2002 au 30 septembre 2003 puis a repris son emploi à mi-temps thérapeutique ; que le salarié a été désigné en qualité de délégué syndical du 17 octobre 2002 au 20 novembre 2003 ; qu'il a fait l'objet de quatre avertissements des 25 septembre 2002, 1er octobre 2003, 19 et 26 janvier 2004 avant d'être licencié le 9 février 2004, après autorisation par l'inspecteur du travail du 30 janvier 2004 ; que cette décision a été annulée par un arrêt devenu définitif de la cour administrative d'appel de Paris du 4 juillet 2008 ; que le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Y... épouse X... de son désistement partiel de pourvoi au profit de l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) du Centre ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 11 janvier 2013), que Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 juin 2013), qu'au moment où elle était placée en arrêt de travail, Mme X..., salariée de la société Auchan France, employée en qualité de chef de rayon au sein du magasin Auchan de Châteauroux, alertait par une lettre du 28 septembre 2012, son employeur et les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur des faits de harcèlement moral dont elle déclarait être la victime ; que le 8 octobre 2012, les membres du CHSCT ont été convoqués à une réunion extraordinaire prévue le 15 octobre suivant ; qu'au terme de cette réunion, les membres du CHSCT ont décidé de recourir à une expertise en raison d'un risque grave ; Attendu que la société Auchan France fait grief à l'arrêt d'infirmer la décision du président du tribunal de…

de irrecevable dans sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement AUX MOTIFS QUE, sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : le principe de séparation des pouvoirs entre le juge judiciaire et le juge administratif consacré par la loi des 16 et 24 août 1790, interdit au premier d'examiner le caractère réel et sérieux des motifs d'un licenciement qui a été autorisé par l'Inspection du travail, le caractère réel et sérieux du licenciement découlant nécessairement de l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que tel est le cas en l'espèce puisque le médecin du travail a donné son autorisation de procéder au licenciement pour inaptitude du Dr X...

2°/ que, tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement qu'était établi le harcèlement moral au motif que la discrimination salariale et au motif qu'il a été exercé des pressions pour imposer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., recrutée le 24 octobre 1983 et employée en qualité de « conseiller clientèle » par la société Les 3 Suisses France dans le centre d'appel de Nantes, a exercé les fonctions de délégué du personnel ; que son employeur, après avoir obtenu le 4 décembre 2009 de l'inspecteur du travail l'autorisation requise, a procédé le 14 décembre 2009 à son licenciement pour motif économique ; que le ministre chargé du travail a annulé le 14 mai 2010 cette décision et a refusé l'autorisation de licencier l'intéressée au motif tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise sur son licenciement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.