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Il appartient au tribunal d'instance de convoquer les salariés élus, dont l'élection est contestée, à leur domicile personnel conformément à l'article 43 du nouveau Code de procédure civile.

Les maîtres des établissements privés sous contrat d'association, qui sont des agents publics contractuels mis à la disposition d'un établissement d'enseignement par l'autorité rectorale, sont placés sous l'autorité et la subordination du chef d'établissement et se trouvent liés à celui-ci par un contrat de travail. Ils sont dès lors électeurs et éligibles au comité d'entreprise et ont vocation à bénéficier de ses activités. Il s'ensuit que la masse salariale servant de base au calcul de la contribution patronale au budget de fonctionnement du comité d'entreprise et, le cas échéant, au financement de ses activités sociales et culturelles doit inclure le montant de leur rémunération, fut-elle payée par l'Etat.

L'employeur est recevable à contester la désignation d'un salarié en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et sa candidature aux élections des délégués du personnel d'une autre entreprise dès lors qu'il fonde sa contestation sur l'existence d'une fraude (arrêts n°s 1 et 2)

L'employeur est recevable à contester la désignation d'un salarié en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et sa candidature aux élections des délégués du personnel d'une autre entreprise dès lors qu'il fonde sa contestation sur l'existence d'une fraude (arrêts n°s 1 et 2)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maxime X..., demeurant ... Normann, 91200 Athis-Mons, en cassation d'un jugement rendu le 26 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge (contentieux des élections professionnelles), au profit de la société Sietam technologie système, dont le siège est 42, 48, avenue du président Kennedy, 91170 Viry-Chatillon, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mmes Girard, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Poisot, conseillers référendaires, M.

Il résulte des délibérations de l'assemblée territoriale de Polynésie française nos 91.022 et 91.023 du 18 janvier 1991, nos 91.030 et 91.031 du 24 janvier 1991 portant application de la loi du 17 juillet 1986 et relatives à l'exercice du droit syndical dans les entreprises, au statut juridique des syndicats, aux délégués du personnel et aux comités d'entreprise, qu'au premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales représentatives, qu'un syndicat, qui n'est affilié à aucune organisation syndicale représentative au plan territorial, doit faire la preuve de sa représentativité dans l'entreprise, que le caractère représentatif des organisations syndicales de salariés s'apprécie notamment au regard des critères suivants : les effectifs (adhérents, représentants élus, nombre de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat C.F.D.T. des Mines et de la Métallurgie de Nantes et sa Région, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1997 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit : 1 / du Comité d'Entreprise de la société Saunier Duval, Eau Chaude Chauffage SDECC, dont le siège social est Le Technipole, ..., 2 / de la société Saunier Duval, Eau Chaude Chauffage Industrie (SDECCI), société anonyme, dont le siège social est ..., 3 / de la société Saunier Duval, Eau Chaude Chauffage (SDECC), société anonyme, dont le siège social est ... "Le Technipole", 94120 Fontenay-sous-Bois, 4 / du syndicat C.G.T.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dormex, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de l'Union syndicale de l'agro-alimentaire des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de M. Dominique X..., 2 / de M. Yves A..., 3 / de M. Edmond Y..., 4 / de Mme Martine Z..., tous quatre domiciliés société Dormex, dont le siège est ..., 5 / du syndicat FO, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1998 par le tribunal d'instance d'Angers (en matière d'élections prud'homales), au profit : 1 / de M. Denis A..., demeurant ..., 2 / de M. Marcel X..., demeurant ..., 3 / de M. André Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry , conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Standard products industriel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Sannois (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Jean Y... X..., demeurant ..., bâtiment A, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt, 2 / du Syndicat départemental FO de la métallurgie, dont le siège est ..., 3 / de la Fédération confédérée FO de la métallurgie, dont le siège est ..., 4 / de l'Union départementale de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Dijon (contentieux élections professionnelles), au profit de la société Renault France automobile, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / du syndicat CGT-FO, dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., demeurant Sentier aux fourmis, 21120 Tarsul, 3 / de Mme Josette X..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Valéo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou (contentieux électoral), au profit : 1 / de M. Mickael Y..., demeurant ..., 2 / de M. Dimitri Z..., demeurant ... en Thames, 61130 Belleme, 3 / de M. Sébastien A..., demeurant ... d'Authou, 4 / de M. Emmanuel B..., demeurant La Maison de Monia, 28330 Etilleux, 5 / de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Z..., délégué syndical, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1998 par le tribunal d'instance de Gonesse (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la société Paul Predault, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Jocelyne Y..., demeurant ..., 3 / de M. Christian X..., demeurant ..., 4 / de l'Union départementale CFTC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale Force ouvrière, dont le siège est 114, cité Wacapou, 97310 Kourou, en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne (contentieux des élections professionnelles), au profit de la société Lassarat Philippe, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : M. Manuel X... de Souza, domicilié ..., LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT, dont le siège est ..., 2 / l'Union syndicale de la construction du Val-de-Marne, dont le siège est ..., 3 / M. Belarmino C..., demeurant ..., 4 / M. N... K... Joao D... M..., demeurant ... aux bergers, 91200 Athis-Mons, en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1997 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit : 1 / de la société en nom collectif (SNC) TPI Ile-de-France, dont le siège est ..., Centra 401, 94616 Rungis Cedex, 2 / de la Fédération CFDT de la construction, dont le siège est ..., 3 / de M. Diamantino P..., 4 / de M. Joaquim Q..., 5 / de M. Mustapha G..., 6 / de M. Manuel Z..., 7 / de M. Manuel Y..., 8 / de M. José I..., 9 / de M. Delfin R..., 10 / de M. Benamar E..., 11 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mécanique automobile de l'Est (SMAE), société en nom collectif, dont le siège est Pôle industriel Nord métropole Lorraine, 57300 Tremery, en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Metz, au profit : 1 / de l'Union locale CGT, dont le siège est ..., 2 / de l'Union départementale CFTC, dont le siège est ..., 3 / du Syndicat de l'encadrement de la métallurgie de la Moselle, dont le siège est ..., 4 / du Syndicat CFDT de la métallurgie de la Moselle, dont le siège est ..., 5 / de l'Union locale SNISC/CSL, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Aux termes des articles L. 423-3 et L. 433-2, alinéa 5, du Code du travail, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention ou un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise. En conséquence, le tribunal d'instance, qui constate qu'une organisation syndicale représentative dans l'établissement, n'est pas signataire de la convention collective dont une disposition modifie le nombre et la composition des collèges électoraux, décide exactement que cette disposition est sans effet et que le nombre et la composition des collèges électoraux doivent être fixés selon les règles légales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Monsieur Jean-Paul X..., demeurant ..., 2 / le syndicat CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 août 1997 par le tribunal d'instance de Colmar, au profit : 1 / de l'association Espoir, dont le siège est ..., 2 / du syndicat CFTC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 97-60.454, S 97-60.456 formés par : 1 / Mme Michèle Y... , demeurant ... Cauredan, 2 / la Fédération nationale CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Paris 2ème (contentieux des élections professionnelles) , au profit de la banque Paribas, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil national des forces de ventes, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de la société Depolabo pharma-logistique, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.