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Un employeur ne peut prendre la décision de licencier un salarié qui, victime d'un accident du travail, n'a pas justifié de son absence après la date fixée pour la reprise du travail, sans provoquer les explications de l'intéressé sur sa situation médicale.

Selon l'article D. 121-3 du Code du travail, lorsqu'un contrat est conclu dans le cas visé à l'article L. 122-1-1 1°, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. Le contrat de travail liant un salarié, engagé pour assurer le remplacement d'une personne temporairement absente, à son employeur, est présumé à durée indéterminée dès lors que le contrat ne comporte pas le nom du salarié remplacé et que l'employeur ne conteste pas que le salarié n'en avait pas eu connaissance lors de la conclusion du contrat.

Viole les articles 15, 16 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile le jugement prud'homal qui accueille, par décision réputée contradictoire en dernier ressort, un chef de demande dont le montant avait été élevé devant le bureau de conciliation alors qu'il ne résulte pas de la procédure que le défendeur non comparant ait été régulièrement informé de la demande nouvelle et qu'il appartenait à la juridiction de vérifier la régularité de la procédure.

par lettre du 4 juin 1984, veille du jour de la création de la société civile professionelle Z... et Hoareau ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer une indemnité, alors que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, énoncer d'un côté que l'inobservation des formalités légales n'avait pas porté préjudice au salarié et, de l'autre côté, que cette même inobservation lui avait porté préjudice ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le défaut de demande d'autorisation administrative n'ouvre droit, au profit du salarié, qu'à la réparation du dommage directement causé par cette irrégularité de forme ; qu'en estimant néanmoins que cette

l'employeur pour déterminer la nature des manquements professionnels de M. C... et leur gravité ; qu'elle n'a pas justifié sa décision vis-à-vis de l'article L. 122-6 du Code du travail ; que les négligences répétées, les fautes nombreuses de M. C... dans l'exécution des ouvrages qui lui étaient confiés rendaient impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis, et que l'arrêt attaqué n'est pas fondé, à ce titre encore, au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail, et que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la totalité des griefs relevés dans la lettre de licenciement, notamment sur l'abandon des chantiers sans les nettoyer ; qu'elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur pour déterminer la nature des manquements professionnels de M. Y... et leur gravité ; qu'elle n'a pas justifié sa décision vis-à-vis de l'article L. 122-6 du Code du travail ; que les négligences répétées, les fautes nombreuses de M. Y... dans l'exécution des ouvrages qui lui étaient confiés rendaient impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis, et que l'arrêt attaqué n'est pas fondé, à ce titre encore, au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la totalité des griefs relevés dans la lettre de licenciement, notamment sur l'abandon des chantiers sans les nettoyer ; qu'elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur arguait à l'encontre du salarié exclusivement d'une malhonnêteté dont il se serait rendu coupable ; qu'en admettant la bonne foi du salarié et en retenant, néanmoins, à son encontre une négligence grave privative des indemnités de rupture, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la cour d'appel, qui n'a pas exclu la bonne foi du salarié, admettant de ce fait qu'il ait pu recevoir un appel téléphonique de M. B..., ne pouvait qualifier de faute grave le fait qu'il n'ait pas vérifié que M. B... ait agi comme intermédiaire, celui-ci étant un correspondant habituel en affaires ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;

la salariée du bénéfice des indemnités de licenciement et de préavis sans rechercher si le maintien de Mme X... à son poste de caissière le temps du préavis ne constituait pas un risque tant pour les finances que pour la réputation de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur ne soutenait pas que le licenciement était justifié par le refus de la salariée d'accepter la mutation mais par le fait qu'elle avait commis plusieurs fautes dans l'accomplissement de son travail ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé qu'il était seulement reproché à la caissière trois erreurs de caisse ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1988) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titres d'indemnités de licenciement et de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le fait que le grief avancé par l'employeur concernant les méthodes utilisées par le salarié pour allouer des commissions supplémentaires aux agences de voyages n'ait fait l'objet d'aucune mise en garde ni d'aucun avertissement préalable au licenciement est sans incidence sur la réalité et le sérieux de la faute commise par le salarié ; qu'en reconnaissant que le salarié avait, en 1984, créé une perte de 89 035 francs en accordant des commissions

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société de nettoyage Sare Bowe, depuis le 1er octobre 1973, en qualité de chef de groupe, a été mis à pied puis licencié pour faute grave le 18 avril 1985 ; Attendu que pour le débouter de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a relevé que le salarié avait dormi pendant son temps de travail et que ce fait constituait une faute grave eu égard au poste de responsabilité de l'intéressé ; qu'en statuant ainsi, alors que cet incident unique dans la carrière du salarié n'était pas de nature à caractériser une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

l'employeur à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que l'employeur n'invoquait aucun fait nouveau depuis le dernier avertissement du 19 novembre 1984 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur dans ses conclusions tant de première instance que d'appel soutenait que le salarié avait été licencié pour s'être, à la reception de sa dernière lettre d'avertissement, présenté sur les lieux de travail pour reprendre toutes ses affaires, montrant ainsi par son attitude et les propos tenus qu'il ne reviendrait pas sur le chantier, la cour d'appel a modifié les termes du litige dont elle était saisie et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

par lettre du 14 novembre 1984 pour faute grave ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond doivent examiner les moyens de défense innvoqués par le salarié ; qu'en ne se prononçant pas sur le moyen tiré de la dispense de peine par le tribunal correctionnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il ne résultait pas des conclusions de la salariée que l'état de désarroi qu'elle invoquait consécutif à une grave maladie ait été limité au moment précis où elle a soustrait les chèques restaurant du coffre de la société ;

par lettre du 18 décembre 1985 pour faute grave, en raison de son inconduite notoire à caractère vexatoire avec l'épouse de l'employeur ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, indemnité légale de licenciement, et dommages-intérêts, pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne rapporte pas la preuve de la faute grave dont il a la charge, qu'il n'est pas établi que la liaison du salarié ait eu une incidence sur la marche de l'entreprise ou qu'elle ait eu lieu sur le temps de travail, que les témoignages sont imprécis et ne permettent pas d'établir d'une manière certaine ni la matérialité ni le caractère grave des faits invoqués ; et alors, d'autre

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer aux salariés des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée du délai de préavis ; que tel est le cas lorsque le salarié, faisant suite à des carences graves et répétées, refuse de manière injustifiée d'exécuter les ordres de la direction dans le seul but de lui faire échec ; qu'en s'abstenant de rechercher si de tels faits, qui étaient expressément invoqués par la société exposante dans la lettre de licenciement telle qu'elle a été rappelée par le jugement, constitutaient en l'espèce une faute grave, le conseil de prud'hommes, qui a pourtant

l'employeur avait obtenu sa signature par suite d'un chantage ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la clause litigieuse, limitée dans le temps, dans l'espace et quant à la nature très précise de l'activité interdite, laissait au salarié la possiblité d'exercer normalement l'activité qui lui est propre, la seule limitation étant liée aux "pots destinés à l'emballage", activité spécifique très limitée ; qu'elle a pu décider que la clause était licite ; Attendu par ailleurs que la cour d'appel a constaté que l'appelant n'apportait aucun élément de nature à justifier ses critiques relatives aux conditions de signature de la clause de non-concurrence ; que le moyen, en sa deuxième branche, ne tend qu'à remettre en cause les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond et ne peut être accueilli ;

l'employeur de son contrat de travail à durée déterminée et a violé l'article 1134 du Code civil et ensemble les articles 1149 et 1150 de ce code ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que les dispositions de l'article L. 122-3.9 du Code du travail, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, n'étaient pas applicables, a évalué souverainement le préjudice subi par le salarié ; Et sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est enfin reproché à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'un complément de salaire correspondant à des heures de recherche d'emploi, alors, selon le moyen, que cette indemnisation était prévue par l'article 25 de la convention collective applicable, et qu'ainsi l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil ;

l'association YMCA en qualité de monitrice éducatrice pour assurer le remplacement de Mme Y... pendant un congé de maladie ; que le contrat de travail de Mlle X... a été rompu le 28 mars 1984 avec un préavis d'un mois ; Attendu que pour décider que Mlle X... avait été liée à l'association par un contrat à durée déterminée et la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat à durée indéterminée, le jugement a énoncé que le contrat était un contrat de travail à durée déterminée conclu dans le cadre légal et conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail et qu'il avait cessé de plein droit à l'arrivée du terme constitué par le retour de l'employée absente pour congé de maladie ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de Mlle X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henriques Y..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Albaric, dont le siège social est Z... Eve, 1, place du Sud, La Défense, Pûteaux cédex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société anonyme Albaric, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant la Dîme, Occagnes à Argentan (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1987 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de M. Louis Z..., demeurant à Ranes, Ecouche (Orne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. X..., Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

l'employeur ni même le comptable n'ont jamais fait la moindre observation sur sa gestion, et alors qu'aucune malversation n'a été démontrée, ne peut constituer une faute grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que des agissements longtemps tolérés ne sauraient être invoqués comme faute grave ; dès lors, en conférant cette qualification à des faits que Mme B... tolérait depuis 1973, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 122-6 et L.122-9 du Code du travail ; alors, au surplus, que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que n'étant pas chargé de la tenue de la comptabilité qui était confiée à un comptable, sa mauvaise tenue ne lui était pas imputable ;