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N'est pas légalement justifié l'arrêt qui condamne une entreprise de travaux publics à verser des dommages-intérêts pour licenciement abusif aux salariés travaillant dans un atelier ayant refusé d'effectuer des déplacements aux motifs que cette modification avait un caractère économique et qu'en licenciant ces salariés pour un motif apparemment personnel, l'employeur qui n'avait pas respecté les formalités prévues dans ce cas, avait rompu abusivement leur contrat de travail sans répondre aux conclusions selon lesquelles il résultait de la convention collective des ouvriers des travaux publics applicable en l'espèce, et qui prévoit de tels déplacements, que la modification imposée n'était pas substantielle, ce qui ne rendait pas la rupture imputable à l'employeur.

Un employeur ne peut prendre l'initiative de rompre ou de constater la rupture du contrat de travail en raison de la maladie du salarié, sans s'en être entretenu avec celui-ci conformément aux règles légales.

Les ouvriers bénéficiaires de la mensualisation perçoivent une prime déterminée par un pourcentage en fonction de leur ancienneté et s'ajoutant à leur rémunération mensuelle proportionnellement à celle-ci en variant avec elle et en étant le cas échéant majorée pour heures supplémentaires. Le montant de cette prime d'ancienneté variant en fonction de l'horaire effectif de travail et étant proportionnelle à la rémunération se trouve diminuée quand l'horaire de travail est réduit sans qu'il soit porté atteinte aux droits acquis au versement de ladite prime selon les modalités imparties.

N'est pas légalement justifié le jugement qui, pour allouer une indemnité complémentaire de licenciement à un voyageur représentant placier de l'industrie pharmaceutique, fait application de la convention collective de cette industrie alors que la convention collective des voyageurs représentants placiers, plus récente, était, sauf stipulation expresse, seule applicable, la référence du règlement intérieur de la société aux dispositions de la convention collective de l'industrie pharmaceutique relative à l'embauchage n'impliquant en soi ni le bénéfice des stipulations de cette convention relative à la rupture du contrat ni l'extension de son application au voyageur représentant placier.

Le tribunal d'instance interprète sans se contredire les accords collectifs en estimant que les dispositions de l'annexe III de la convention collective nationale de l'industrie laitière qui excluent toute réduction des positions acquises, imposent seulement le maintien du salaire antérieur tant que son montant reste supérieur à celui de la nouvelle classification du salarié.

Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui pour faire droit à la demande formée par l'aide-cuisinier d'un restaurant, en paiement d'une indemnité compensatrice de second repas, se fonde sur un usage, sans se prononcer sur l'existence d'un tel usage dans les entreprises de restauration collective ne servant chaque jour qu'un seul repas, et décide que le montant de cette indemnité devait être calculé par référence au montant horaire du SMIC et non à l'arrêté du 22 février 1946 alors qu'à défaut de convention collective ou d'accord réglementant les salaires, cette indemnité restait fixée par ledit arrêté.

Si l'article 202 du Code de procédure civile soumet les attestations produites par les parties à diverses règles de forme, il n'a pas assorti de la nullité l'inobservation de ces prescriptions.

C'est par une interprétation d'une convention susceptible de plusieurs sens que les juges du fond estiment que la référence expresse faite par les parties dans leur contrat de travail, pour les salaires et les congés payés, à la convention collective de la coiffure manifeste leur volonté de se soumettre aux dispositions de celle qui était en vigueur à l'époque de sa conclusion, peu important que l'imprimé utilisé pour l'établissement du contrat mentionnât par erreur la date d'une convention collective périmée.

Toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum prévu par la convention collective sauf exception expressément prévue par celle-ci. Par suite n'est pas légalement justifié l'arrêt qui pour allouer à un salarié un rappel de salaire, énonce qu'il n'y a pas lieu de tenir compte pour le calcul de sa rémunération garantie, de la somme versée au titre du treizième mois.

Il résulte des articles 9 et 14 du décret du 12 mai 1960 modifié et complété, fixant les attributions respectives du conseil d'administration et du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, que le premier règle les affaires de l'organisme et a pour rôle d'en établir les statuts et le règlement intérieur, tandis que le second prend seul toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel et en particulier règle l'avancement. Par suite, l'accord conclu entre le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-maritimes et les syndicats du personnel sur la notation et l'avancement cesse de recevoir application dès sa dénonciation par un des syndicats s'il ne s'agit que de modalités internes de gestion et ne peut avoir pris effet à défaut d'agrément ministériel, s'il est une convention collective.

Il appartient au débiteur d'une obligation, de justifier de sa libération. En l'absence de mention expresse du paiement d'une prime sur le bulletin de paie, le tribunal estime par une appréciation de fait des éléments de la cause, que cette preuve n'est pas rapportée.

Le juge du fond qui, par une appréciation du sens et de la portée de l'engagement pris par une société de payer à son personnel le salaire des trois premiers jours lors de la première absence pour maladie sur présentation d'un certificat médical avec ou sans arrêt de travail, retient, sans se contredire que la pièce produite par un salarié attestant sa présence à une consultation médicale mais ne précisant pas que son état de santé nécessitait qu'elle s'absente pendant les heures de travail, ne constituait pas la justification exigée par l'accord susvisé, peut rejeter la demande de l'intéressé en paiement du salaire perdu pour la journée au cours de laquelle cette consultation médicale a eu lieu.

Le salarié qui travaillait dans une entreprise familiale gérée par son épouse ne peut, nonobstant le titre de directeur commercial qui lui a été donné, prétendre à la qualification de cadre qui ne lui a jamais été expressément reconnue d'autant qu'il n'a eu personne sous ses ordres, qu'il n'a perçu pendant plusieurs années qu'une somme modeste destinée à le faire bénéficier de la sécurité sociale, et qu'il ne démontre pas que ses fonctions aient comporté une responsabilité propre et l'exercice d'un commandement.

C'est sans se contredire et sans violer la convention collective qui ne comporte aucune définition des postes d'encadrement, que le Cour d'appel estime, en tenant compte des attributions et des prérogatives de l'intéressé, qu'il n'est pas établi qu'un salarié revendiquant la qualité de sous-chef de service dans une caisse primaire de sécurité sociale ait exercé des fonctions autres que celles de chef de section.

L'article 20-ter de la convention collective nationale des transports publics du 21 décembre 1950 n'a institué l'assimilation de 204 journées de travail effectif à une année d'ancienneté, en ce qui concerne la catégorie des travailleurs intermittents ou saisonniers, que pour l'application des dispositions qu'elle édictait par ailleurs et non pour déroger aux règles légales de la désignation des délégués du personnel, les fonctions nécessairement permanentes de ceux-ci ne pouvant être remplies par des travailleurs n'ayant que des liens intermittents avec la société. Encourt donc la cassation le jugement déclarant valable l'élection d'un tel salarié en qualité de délégué du personnel suppléant, alors qu'il ne remplissait pas la condition de travail dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins.

Les juges du fond peuvent estimer que la prolongation de l'absence d'un salarié pour une durée non précisée et alors qu'il n'est pas produit de justification médicale, met l'employeur dans la nécessité, dans l'intérêt de l'entreprise, de prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail sans qu'elle lui soit imputable et sans être tenu au payement des indemnités de licenciement et de délai-congé que le salarié n'est pas en état d'exécuter.

La SONACOTRA dont l'activité consiste à construire, aménager et gérer des logements foyer à caractère social est soumise par l'article 5 du décret du 10 octobre 1956 au contrôle de la commission de vérification des comptes des entreprises publiques et ne peut, aux termes des articles 2 et 6 du décret du 9 août 1953, modifier les éléments de la rémunération de son personnel sans avis de la commission interministérielle des finances et des affaires économiques. Elle ne peut donc pas être condamnée à payer au personnel d'un de ses foyers l'indemnité compensatrice de nourriture telle que le prévoient les usages locaux de l'hôtellerie ainsi que la convention collective des hôtels, cafés et restaurants de l'Isère qui n'a pas été signée par elle-même et n'a fait l'objet d'aucun arrêté d'extension.

En refusant, en présence de plusieurs personnes, d'accomplir un acte de sa profession, pour appuyer selon elle une revendication dont il n'est pas démontré qu'elle l'eût présentée au préalable en vain à son employeur, une salariée fait preuve d'une insubordination préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise, ce qui confère au motif du licenciement dont elle fait l'objet un caractère réel et sérieux.

Doit être cassé l'arrêt qui, pour allouer une indemnité compensatrice de second repas à une serveuse d'un restaurant d'entreprise, quittant son emploi entre seize heures et seize heures trente se fonde sur la circonstance que cette indemnité est payée aux salariés des cantines et restaurants du secteur public et parapublic, sans répondre aux conclusions de l'employeur soutenant que seuls lui sont applicables, les usages de la restauration d'entreprise à l'exclusion de ceux d'une autre branche d'activité.

On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir décidé que le directeur d'une société exploitant un fonds de commerce de naturalisation et de minéralogie qui exerce dans les mêmes locaux et simultanément les fonctions de directeur d'une société d'éditions bénéficie de l'ensemble des dispositions de la convention collective de l'édition, dès lors qu'interprétant les accords passés par la société de naturalisation avec son personnel qui travaillait indifféremment pour l'une et l'autre sociétés, il a pu déduire de l'application à ce personnel des coefficients de salaire de la convention collective de l'édition et de son inscription à la caisse de retraite de l'édition, que l'intention de l'employeur avait été de le faire bénéficier de l'ensemble des dispositions de cette convention.