Cour de cassation · 11 janvier 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.206

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

11 janvier 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE GILLES EXERCAIT SIMULTANEMENT ET DANS LES MEMES LOCAUX LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE COMPTOIR CENTRAL D'HISTOIRE NATURELLE NEREE-BOUBEE, EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE NATURALISATION ET DE MINERALOGIE, ET DE LA SOCIETE DES EDITIONS NEREE-BOUBEE ; QU'IL PERCEVAIT POUR CES DEUX ACTIVITES UN SALAIRE GLOBAL ; QUE DELEPINE, LIQUIDATEUR DES DEUX SOCIETES, L'AYANT CONGEDIE EN LUI VERSANT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT LEGALE, IL LUI A RECLAME UN COMPLEMENT D'INDEMNITE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'EDITION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE ;

ATTENDU QUE DELEPINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET QUI NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE GILLES ET LA SOCIETE DES EDITIONS NEREE-BOUBEE, NE POUVAIT LUI RECONNAITRE LE BENEFICE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'EDITION CONCERNANT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT POUR SES ACTIVITES DE DIRECTION A LA SOCIETE COMPTOIR CENTRAL D'HISTOIRE NATURELLE, EN SE FONDANT SUR DES CIRCONSTANCES DONT AUCUNE N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR L'ADHESION DE CETTE SOCIETE A CETTE CONVENTION COLLECTIVE, A L'EXCEPTION DE LA REFERENCE A L'INDICE DU SALAIRE PREVU PAR CELLE-CI, QUI EN CONSTITUAIT TOUT AU PLUS UNE APPLICATION PARTIELLE ET LIMITEE, INSUFFISANTE POUR LA RENDRE APPLICABLE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET ALORS QUE, DES DEUX SOCIETES, LE COMPTOIR CENTRAL D'HISTOIRE NATURELLE AYANT L'ACTIVITE LA PLUS IMPORTANTE ET LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'EDITION NE LUI ETANT PAS APPLICABLE, GILLES NE POUVAIT PRETENDRE BENEFICIER DE CELLE-CI, AINSI QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'IL ETAIT ETABLI PAR LA PRODUCTION DE NOMBREUSES PIECES QUE GILLES ASSUMAIT EFFECTIVEMENT LA DIRECTION DE LA SOCIETE EDITIONS NEREE-BOUBEE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL ETAIT LIE CONTRACTUELLEMENT A CETTE SOCIETE ; QUE, D'AUTRE PART, INTERPRETANT LES ACCORDS PASSES PAR LE COMPTOIR CENTRAL D'HISTOIRE NATURELLE AVEC SON PERSONNEL, QUI TRAVAILLAIT INDIFFEREMMENT POUR L'UNE ET L'AUTRE SOCIETE, ELLE A PU DEDUIRE DE L'APPLICATION A CE PERSONNEL DES COEFFICIENTS DE SALAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'EDITION ET DE SON INSCRIPTION A LA CAISSE DE RETRAITE DE L'EDITION, QUE L'INTENTION DE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE DE LA FAIRE BENEFICIER DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE ; QUE PEU IMPORTANT DES LORS L'IMPORTANCE RESPECTIVE DES DEUX SOCIETES ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION D'ALLOUER A GILLES X... DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LADITE CONVENTION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

2 références

L. 132-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GILLES EXERCAIT SIMULTANEMENT ET DANS LES MEMES LOCAUX LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE COMPTOIR CENTRAL D'HISTOIRE NATURELLE NEREE-BOUBEE, EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE NATURALISATION ET DE MINERALOGIE, ET DE LA SOCIETE DES EDITIONS NEREE-BOUBEE ; QU'IL PERCEVAIT POUR CES DEUX …
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1134Code civil
Passage cité
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D'UNE PART, QUE L'ARRET QUI NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE GILLES ET LA SOCIETE DES EDITIONS NEREE-BOUBEE, NE POUVAIT LUI RECONNAITRE LE BENEFICE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'EDITION CONCERNANT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT POUR SES ACTIVITES DE DIRECTION A LA SOCIETE COMPTOIR CENTRAL D'HISTOIRE NATURELLE, EN SE FONDANT SUR DES CIRCONSTANCES DONT AUCUNE N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR L'ADHESION DE CETTE SOCIETE A CETTE CONVENTION COLLECTIVE, A L'EXCEPTION DE LA REFERENCE A L'INDICE DU SALAIRE PREVU PAR CELLE-CI, QUI EN
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L'EMPLOYEUR AVAIT ETE DE LA FAIRE BENEFICIER DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE ; QUE PEU IMPORTANT DES LORS L'IMPORTANCE RESPECTIVE DES DEUX SOCIETES ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION D'ALLOUER A GILLES X... DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LADITE CONVENTION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b59ba5988459c4f841

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Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, n° 19-25.623Cite aussi l’article L. 132-10 du Code du travail
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