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par lettre du 17 janvier 1985, avec un préavis de trois mois, exécuté jusqu'au 28 février 1985, date à laquelle il a signé un reçu pour solde de tout compte ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par le salarié après expiration du délai imparti pour dénoncer le solde de tout compte, alors que, d'une part, en signant pour solde de tout compte un reçu d'une somme de 282 490,54 francs "à titre de salaires, gratifications et indemnités", après avoir été licencié et informé des griefs retenus à son encontre, M. A... a nécessairement envisagé les dommages-intérêts auxquels aurait pu lui donner droit la rupture de son contrat, et qu'en

il résulte des constatations des juges du fond qu'aucun motif de licenciement n'a été invoqué par l'employeur à l'encontre de la salariée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur invoquant la précarité de la présence du salarié en raison d'arrêts de travail pour cause de maladie ayant rendu son remplacement indispensable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen 4 juin 1987) de l'avoir condamné au paiement des indemnités consécutives à la rupture et de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, que le salarié avait été licencié une première fois le 27 septembre 1983 et que l'employeur avait accepté de le réintrégrer seulement lors de l'audience de conciliation du 13 mars 1984, élément qui a été mal compris par le conseil de prud'hommes et oublié par la cour d'appel, d'autre part, M. X... prétend avoir passé le concours du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Le Monde, dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, MM. X..., Bonnet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat de la société Le Monde, les conclusions de M.

par lettre du 18 avril 1983, indiqué à Mme A... avoir appris par la société Primeurs de France qu'il était tenu de reprendre son contrat de travail par application de l'article L. 122.12 du Code du travail, mais qu'il tenait la salariée pour démissionnaire pour ne s'être pas présentée à son poste ; que par lettre du 3 mai 1983, M. Z... contestait devoir appliquer le texte susvisé ; que par lettre du 18 avril 1984, la salariée déclarait ellemême qu'il n'y avait pas eu d'accord entre elle et M. Z... pour la passation d'un nouveau contrat de travail ; que, privée d'emploi, la salariée a demandé le paiement d'indemnités de rupture tant contre M. Z... que contre la société Primeurs de France ; Attendu que l'arrêt attaqué qui a condamné la société Primeurs de France à payer à la salariée des indemnités de rupture a débouté Mme A...

Une cour d'appel décide à bon droit qu'aux termes du paragraphe 7 de l'avenant 14 du 14 octobre 1972 visant l'article 33, alinéa 1, de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives de céréales, de meuneries, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, le salarié licencié ayant au moins 3 ans de présence effective à la coopérative a droit, à titre d'indemnité de licenciement, à un mois de salaire augmenté d'un demi-mois par période supplémentaire de 3 ans.

par jugement du 11 octobre 1985, la procédure, après rejet de la production de M. Z..., a été poursuivie contre le syndic, M. C..., lequel a contesté la qualité de salarié de M. Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Z... de ses demandes de rappels de salaires et d'indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché comme elle y était invitée si le fait que M. Z... ait reçu des chèques sans provisions de la société en paiement de remboursement de frais, qu'il n'ait plus reçu de salaire à partir de janvier 1984 malgré la délivrance de bulletins de paie par la société, qu'il ait dû saisir le conseil de prud'hommes pour en demander le paiement, n'excluait pas formellement que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Daniel Y..., demeurant ..., bâtiment 4, 2°/ Mme Catherine X... épouse Y..., demeurant ..., bâtiment 4, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la société des Etablissements économiques du Casino Guichard-Perrachon et cie, société en commandite par actions, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M.

il résulte de l'article 4201 de ce règlement intérieur que les primes, y compris la prime de fin d'année, étaient versées aux salariés présents dans l'entreprise au moment de leurs mises en paiement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé par omission, le règlement intérieur de l'entreprise ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à verser une prime de fin d'année, l'arrêt rendu le 10 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu les articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... au paiement d'un complément de salaire par application de l'article 13 de la convention collective précitée relatif à la mensualisation et des articles 16, 34 et 35 de la même convention relatifs à la durée du travail et aux heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que M. Y... "salarié permanent à temps complet" aurait dû bénéficier de la garantie minimale de ressources prévue par ladite convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat à temps partiel ayant pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal, l'employeur était

l'employeur était responsable de la rupture ; Attendu, en second lieu, que selon l'article L. 122-41, alors applicable, du Code du travail, la procédure de l'entretien préalable est applicable aux licenciements pour faute opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés, et selon l'article 52 de la convention collective, tout licenciement doit donner lieu au préalable à l'accomplissement des procédures exigées par la loi ; que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'inobservation par l'employeur de la procédure conventionnelle de licenciement devait être sanctionnée ; Attendu, enfin, que le premier moyen a été rejeté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

M. X..., artisan maçon, et qu'il avait été licencié le 31 janvier 1988, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir la remise d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC, ainsi que le paiement d'une indemnité de congés payés et d'une indemnité de préavis ; Attendu que pour faire droit à la demande de la remise de pièces et condamner M. X... à verser à M. Y... une provision sur les indemnités, l'ordonnance attaquée s'est bornée à énoncer que M. X... avait cessé son exploitation en janvier 1988 sans remettre à M. Y... la lettre de licenciement, le certificat de travail et l'attestation pour l'ASSEDIC réclamés par le demandeur ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que les parties étaient liées par un contrat de travail, la formation de référé n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nicolas Z..., demeurant ..., à Carrièressur-Seine (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Arche, usine de Bel Air, sise à Y... Renaud (IndreetLoire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 1990, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. X..., AragonBrunet, Mlle A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Cossa, avocat de la société Arche usine de Bel Air, les conclusions de M.

l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, alors que, d'autre part, Mme Y... avait expressément invoqué dans ses conclusions l'usage constant en vigueur à l'UCAD de maintenir les conservateurs en chef en fonction jusqu'à l'âge de 70 ans ; qu'en estimant dès lors que le départ à la retraite de Mme Y... dans le cadre des règles de la fonction publique, donnait à la rupture un "caractère contractuel", sans rechercher quel était l'usage de l'entreprise et sans vérifier si les parties y avaient renoncé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui énonce qu'une transaction est régulière en la forme et n'est entachée au fond d'aucun vice du consentement sans s'expliquer sur l'existence de concessions réciproques, condition de validité de la transaction, alors que ce moyen était soulevé dans des conclusions d'appel.

Le salarié, qui signe un reçu pour solde de tout compte au cours de la période correspondant à celle du préavis qu'il a été dispensé d'effectuer, n'est plus sous la dépendance de son employeur.

La disposition de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, qui permet à l'employeur de procéder au licenciement de l'ouvrier malade en cas d'obligation de remplacement, n'a pas pour effet de priver le salarié de son droit à l'indemnité de licenciement.

Le devoir de requalifier imposé au juge par l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile concerne uniquement les faits qui ont été invoqués par une partie au soutien de ses prétentions. Dès lors, lorsqu'un salarié sollicite l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-9 du Code du travail en invoquant la nullité du licenciement au motif qu'il avait été notifié pendant une période d'arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle sans soutenir que la société, au lieu de le licencier, pouvait le muter, ni prétendre qu'il n'avait pas été soumis à l'examen prévu à l'article R. 241-51 du Code du travail, les juges d'appel n'ont pas à répondre à des conclusions dont ils ne sont pas saisis et n'ont pas à rechercher d'office si le licenciement pour inaptitude ne résultant pas d'une maladie professionnelle n'avait pas de cause réelle et sérieuse.

Les dispositions de l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 sont applicables uniquement au licenciement pour faute disciplinaire et non en cas de rupture motivée par l'insuffisance professionnelle du salarié.

Un infirmier titulaire d'un diplôme de docteur en médecine et inscrit à l'Ordre des médecins ne commet pas une faute grave en intervenant dans une situation d'urgence auprès d'un malade alors même que l'employeur lui avait notifié à plusieurs reprises qu'il devait se limiter à des actes infirmiers.