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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader Z..., demeurant ... (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section Industrie), au profit de : 1°) M. Philippe A..., représentant des créanciers de la société Travaux du Centre de l'Est, (TCEN), dont le siège est à Limoges, (Haute-Vienne), ..., en liquidation judiciaire, et demeurant à Limoges (Haute-Vienne), 2, place Winston Churchill, 2°) M. Christian Y..., administrateur judiciaire de la société TCEN, demeurant ... (Haute-Vienne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM.

par lettre du 28 février 1979, a engagé une action prud'homale pour réclamer diverses sommes et indemnités ; que le conseil de prud'hommes lui a alloué une indemnité de préavis et de congés payés, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais l'a déboutée du surplus de ses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme A... une indemnité de congés payés et de préavis, une indemnité pour licenciement abusif et une indemnité de clientèle, tout en constatant qu'elle avait fait l'acquisition à titre onéreux de sa clientèle, alors, selon le moyen, que le bénéfice du statut de voyageur, représentant, placier est exclu lorsque le représentant est propriétaire de la carte matérialisant la clientèle ;

Ayant relevé que le médecin conseil d'une caisse mutuelle avait été condamné pour violences légères par le tribunal correctionnel et que 2 jours après, les faits avaient été rendus publics, les juges du fond qui ont retenu que la réputation de la Caisse était susceptible d'être mise en cause ont caractérisé l'urgence autorisant une mesure de suspension de l'intéressé en application de l'article 21 du décret du 28 mars 1977 portant statut des médecins conseils.

La loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 qui a complété l'article L. 122-32-6 du Code du travail, par la référence à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978, revêt un caractère interprétatif des dispositions anciennes.

La dénonciation par l'employeur responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, d'un usage ou d'un accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés, qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat aux conditions antérieures dès lors que cette décision est précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations. Il en résulte que les salariés ne peuvent prétendre au paiement d'une prime de fin d'année devenue obligatoire par voie d'usage dès lors que l'employeur, en respectant un délai de préavis que les juges du fond ont estimé suffisant, a dénoncé cet usage par les informations données au comité d'entreprise et en prévenant les salariés.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement, de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en relevant que Mme Z... a témoigné pour sa part que M. Y... ne lui avait remis qu'une seule fois des tickets et un ou deux seulement, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de la déclaration de Mme Z... qui s'est bornée à déclarer : "Je pense qu'il a dû m'en remettre un ou deux mais pas plus car M. Y... n'accumulait pas les oublis", ce dont il s'évinçait que Mme Z... ne se souvenait plus du nombre de tickets remis par M. Y... et ne faisait état d'aucune certitude à cet égard ; et qu'ainsi la cour a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en déduisant de la déclaration de Mme Z...

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1988) que Mmes X..., Y..., Z... et C..., salariées de l'Association internationale de coopération francophone (AICF) ont été informées par leur employeur le 31 mai 1985 que, le Fonds d'action sociale ayant suspendu l'aide financière qu'il lui apportait, ses activités étaient reprises par un autre organisme, l'IFIRQ, auquel elles étaient mutées sans qu'il y ait licenciement ; Attendu que, pour débouter les salariées de leur demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a énoncé qu'en raison de leur engagement à l'IFIRQ, les intéressées s'étaient trouvées dans l'impossibilité absolue d'exécuter le préavis ; Qu'en

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait considérer le grief tiré de la falsification d'une commande comme infondé en se bornant à se référer aux explications données par M. X... dans ses conclusions qui excluraient de sa part toute volonté de fraude, sans motiver cette appréciation, et qu'ainsi, elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner les griefs précis invoqués par BUCEREP à l'encontre de M. X... dans sa lettre du 4 décembre 1986 lui notifiant sa mise à pied conservatoire et le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. Jacques Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers ; Mme Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Graziani, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

l'employeur de remédier aux conséquences de l'absence, ce qui impliquait la nécessité de son accord préalable, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir observé que le salarié n'avait pas abusé du temps libre qui lui était réservé en cours de préavis pour la recherche d'un emploi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société William Pitters international, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er octobre 1984 par le Crédit mutuel en qualité d'employée polyvalente, a été licenciée le 15 février 1986 pour faute grave ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt a relevé que la salariée, qui pouvait prétendre à l'allocation d'indemnité kilométrique de déplacement pour utilisation de son véhicule personnel, s'était fait rembourser ces frais par son employeur alors qu'il était établi qu'elle n'utilisait pas son véhicule personnel mais se déplaçait avec un collègue qui assurait la même permanence qu'elle ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute grave privative des indemnités de rupture ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, en premier lieu, dans ses écritures de procédure et notamment dans ses conclusions d'appel, la société Bema avait précisé, tant les objectifs de vente de véhicules neufs et d'occasion, que les résultats obtenus pendant les mois de janvier à mars 1986, qu'à aucun moment dans ses propres écritures de procédure, M. X... n'avait contesté la réalité des chiffres avancés par ladite société, lesquels faisaient apparaître que ces objectifs n'avaient pas été atteints ; que, dès lors, en retenant néanmoins qu'il n'était pas établi que les objectifs de vente n'avaient pas été atteints, la cour d'appel a violé les articles L.

considérant que les motifs donnés lors de l'entretien préalable au licenciement pouvaient différer de ceux énoncés dans la réponse à la demande d'énonciation des motifs, et alors d'autre part que l'arrêt encourt encore la cassation pour s'être contredit en considérant comme établi par l'attestation du délégué syndical que des griefs différents de ceux contenus dans la lettre d'énonciation des motifs de licenciement avaient été reprochés au salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement, tout en décidant que son licenciement pouvait reposer sur un autre motif ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que M. X... avait été licencié par lettre recommandée du 13 janvier 1986 après un entretien préalable qui s'était déroulé le 8 janvier 1986 ;

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le salarié avait commis une faute lourde en cours de préavis, l'arrêt attaqué a relevé que l'intéressé, auquel l'employeur avait réclamé dans la lettre de licenciement du 2 août 1985, tous les documents commerciaux et administratifs en sa possession ainsi que les contrats de réservation et les chèques qu'il avait conservés, ne les avait restitués que le 6 septembre 1985, après deux courriers des 9 et 13 août et le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile le 30 août ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de restitution ne pouvait être considéré comme excessif, eu égard à la période au cours de laquelle il se situait, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute lourde ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice Y..., demeurant ... (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Albi (Section encadrement), au profit : 1°) de la société ALST, dont le siège est BP 10, Saint-Juéry (Tarn), 2°) de M. Z..., administrateur, demeurant ... (Tarn), 3°) de M. X..., représentant des créanciers, demeurant 16, rue A. Chénier, Aussillon, Mazamet (Tarn), 4°) de l'ASSEDIC Midi-Pyrénées, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM.

par lettre du 18 janvier 1986 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part que n'était pas constitutif d'une faute grave le fait pour la salariée de s'être bornée à communiquer à un journaliste d'un magazine la photo de la maquette définitive d'un flacon de parfum ensuite commercialisé et de lui avoir fait part du lancement d'un nouveau produit de bain dès lors que cette divulgation était antérieure à la brusque décision de l'employeur de revoir certains points concernant le parfum et d'abandonner la fabrication du produit de bain ;

par lettre du 2 novembre 1982, avec effet au 31 janvier 1983, que la lettre de licenciement le dispensait d'exécuter son préavis de trois mois et le "déchargeait de toute obligation à l'égard de la société" ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave commise par le salarié en cours de préavis et de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en retenant d'une part que le contrat de travail du salarié prenait fin le 31 janvier 1983 et que jusqu'à cette date il était tenu à l'égard de son employeur de toutes les obligations habituelles notamment de loyauté, et en relevant d'autre part que le fait pour le salarié d'avoir manqué de loyauté à l'égard de son

l'employeur, qu'en l'état de ces énonciations et hors toute contradiction, la cour d'appel a pu décider que la faute grave privative des indemnités de rupture n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société "Compagnie de Gaz de Pétrole Primagaz", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

L'existence d'une faute grave justifiant un licenciement sans indemnités de préavis et de licenciement ne nécessite pas la preuve d'un préjudice subi par l'employeur.

l'employeur ; qu'ainsi, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et a violé les annexes 4 et 8 de la convention collective et les articles L. 122-5, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni des conclusions écrites du salarié, que celui-ci ait précisé devant la cour d'appel le fondement des demandes en paiement d'une prime annuelle et d'une prime d'hiver ; Attendu, d'autre part, que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que M. Z... ne produisait aucun élément probant au soutien de sa demande en paiement d'un complément de préavis et d'un remboursement de salaires "indûment retenus" et a ajouté qu'aucune de ces demandes n'apparaissait fondée ;