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par lettre du 14 mai 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir déclaré que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; alors d'une part qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction et ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce la société ACDS avait produit les lettres de reproches d'un client mécontent du gardiennage effectué dans ses locaux que M. X... s'est borné à contester la réalité des manquements invoqués sans contester avoir exécuté

il résulte de l'annexe 3 de la "convention collective de travail à adhésion multiples du crédit agricole mutuel" précisée par une instruction générale de la caisse que le chef de bureau doit contribuer à la prospection et suivre toutes les transactions immobilières ; qu'en reprochant au salarié d'être intervenu dans des transactions sans préciser si, comme il l'a toujours affirmé, ses initiatives n'entraient pas dans le cadre des responsabilités que lui confèrent ces textes, la cour a entâché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article précité de la convention collective et des textes susvisés du Code du travail ; alors, de quatrième part, qu'en se bornant à déduire des seuls caractères "équivoques" et "inhabituels" de l'entremise

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par les Transports en commun de la région messine (TCRM) en 1962, devenu conducteur d'autobus le 1er janvier 1975, a conduit un autobus avec un taux d'alcoolémie de 1,4 gramme pour mille, le 22 janvier 1986, a fait l'objet d'une mesure de suspension de permis de conduire le 24 mars 1986 et a été licencié le 8 avril 1986 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, d'indemnité de licenciement et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les faits s'avèrent n'être qu'un incident fautif mais isolé, survenu au cours d'une carrière de vingt-quatre années et ne sauraient constituer une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

il résulte des documents produits que, quelques mois après son départ, M. X... a ouvert son propre cabinet et que, dans la période qui a suivi, l'Agence Quidet a reçu un grand nombre de résiliations de contrat émanant de clients inscrits "sur le cahier bleu" ; que, toutefois, en statuant par ces seuls motifs, alors que, d'une part, il résulte des énonciations du jugement infirmé, reprises dans les conclusions, que M. X... est resté près d'un an sans emploi et qu'il devait par la suite accepter un poste pour une rémunération inférieure à celle qu'il avait chez M. Y..., que, d'autre part, il ressort des constatations de l'arrêt que le "cahier bleu" était resté en possession de M. Y..., qui l'a versé aux débats, et encore que l'arrêt ne constate ni le nombre exact de résiliations de contrat, ni surtout que les clients ayant résilié soient devenus les clients de M.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., entrée au service de la CMSA des Bouches-du-Rhône le 8 décembre 1958, a été arrêtée pour maladie du 1er août 1977 au 26 mars 1979 ; qu'à cette date, elle a repris son travail, d'abord à mi-temps, puis le 26 juin 1979 à plein temps, avant d'être arrêtée à nouveau le 2 juillet 1979 ; qu'après une expertise médicale, diligentée conformément à l'article 36 de la convention collective du personnel de la Mutualité agricole, la reprise a été fixée au 1er octobre 1979 sous réserve soit d'un travail à mi-temps à Marseille, soit d'une mutation dans un établissement proche du domicile de la salariée ; que ces conditions n'ayant pas été remplies, Mme X..., qui n'avait pas repris le travail, a été licenciée pour faute grave le 11 février 1980 ;

Mme X..., embauchée le 1er mars 1979 en qualité d'attaché de direction par la société Musel, a été licenciée le 15 avril 1986 pour "manque d'ordre et d'organisation, résultats infructueux, non réalisation du chiffre d'affaires" ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes, à l'exclusion de celles portant sur un rappel de préavis et de congés payés y afférents alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que le reproche de manque d'ordre et d'organisation n'avait été formulé à son encontre qu'au bout de sept ans, qu'elle n'avait pas mission de vendre, que l'insuffisance des résultats n'était pas établie non plus qu'une carence de sa part ;

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 7 juillet 1988) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnités de congés payés, de licenciement, de préavis et à des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le pourvoi, la faute grave est celle qui rend impossible, sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur, la continuation des rapports de travail même pendant la durée limitée du préavis ; que l'employeur soutenait avoir été prévenu par un de ses importants clients du dépôt d'une plainte pour vol à l'encontre d'une de ses employées, de sorte que le maintien de celle-ci dans l'entreprise risquait de mettre en péril la poursuite des relations professionnelles entre les deux sociétés pour le cas où aucune sanction sérieuse ne serait infligée à la salariée ;

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis ; alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes a exigé un écrit comme seul moyen de preuve admissible pour déterminer celle des parties qui a pris l'initiative de la non exécution du préavis, bien que cette preuve puisse se faire par tout moyen ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte de l'existence d'un certificat de travail rendant compte de la volonté du salarié de se soustraire au préavis ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, le conseil de prud'hommes a constaté que le salarié avait été dispensé de l'exécution du préavis ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Comptoirs Modernes, dont le siège est ..., le Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., le Paradis, Verneuil-Sur-Avre (Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

il résulte des énonciations du jugement de première instance que, lors de la conciliation, l'employeur a versé seulement la somme de 76,18 francs au titre du salaire du mois de juin 1985 ; que l'arrêt a tenu compte de ce versement et l'a déduit de la somme due à titre de salaire pour le mois de juin 1985 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter l'employeur de sa demande d'une indemnité compensatrice de préavis et pour le condamner à payer ladite indemnité à la salariée, la cour d'appel énonce que la société, en faisant grief à Mme X... d'une faute grave, s'est interdit d'exiger l'exécution du préavis par la salariée et demeure débitrice de la rémunération correspondant au temps de préavis, dès lors qu'elle ne fait pas la preuve de la faute grave alléguée ;

l'employeur d'une condition substantielle du contrat de travail ne suffit pas à rendre le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M. Di Y..., consécutif au refus par le salarié de la modification par l'employeur de ses conditions de rémunération, aurait une cause réelle et sérieuse, sans s'expliquer sur le fait -invoqué par le salarié dans ses conclusions d'appel- que, pour obtenir la renonciation du salarié à toute contestation du caractère réel et sérieux du motif de son licenciement, l'employeur lui avait proposé, avant même le licenciement, le versement d'une "indemnité compensatrice de dommages-intérêts de 16 000 francs", ce que le salarié avait refusé ;

C'est à la date d'expiration du préavis et non, à celle du licenciement, que s'apprécie l'ancienneté ouvrant droit à l'indemnité de licenciement.

il résulte des pièces du dossier que Mme X... avait, le 25 novembre 1987, présenté devant le bureau d'aide judiciaire de la Cour de Cassation une demande d'aide judiciaire qui avait été rejetée par décision notifiée les 30 avril 1988 et que le pourvoi avait été formé le 30 juin 1988 ; Que le pourvoi était dès lors recevable et qu'il y a lieu de rapporter l'arrêt rendu le 4 octobre 1984 ; Et statuant à nouveau : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société La Fée des grèves le 4 mars 1985 en qualité de secrétaire et que le 6 mai, elle ne s'est pas présentée à son travail ; que, par lettre du 16 mai, l'employeur lui a indiqué : "pour faire suite à votre appel téléphonique du 5 mai, c'est très

par jugement qualifié en premier ressort, le conseil de prud'hommes a débouté Mme X... de ses demandes et fait droit à la demande de M. Z... ; que par arrêt en date du 6 février 1986, la cour d'appel de Colmar a déclaré l'appel interjeté par Mme X..., irrecevable au motif que le jugement avait été déclaré à tort "rendu en premier ressort" ; que le 30 avril 1987, Mme muller a formé un pourvoi contre le jugement ; que M. Z... soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif qu'il a été formé hors délai ; qu'en effet l'acte de notification du jugement mentionnant que celui-ci était susceptible d'appel, n'a pu tromper Mme X... qui était assistée d'un avocat et qu'au surplus, la notification de l'arrêt d'appel faite le 11 février 1986 a fait courir le délai du pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck (section agriculture), au profit de M. Henri Y..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

par contrat signé à Lome (Togo) le 21 avril 1982, la société Intertrans-Togo, représentée par M. Toscani agissant en qualité d'administrateur-directeur général, a engagé M. X... comme chef comptable à dater du 1er janvier 1982 ; que, par lettre du 19 novembre 1982, la société Intertrans-Togo a notifié à M. X... son licenciement pour compter du 31 décembre 1982 ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir les sociétés Intra et Intertrans-Togo condamnées à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; que, par jugement du 9 juillet 1985, le conseil de prud'hommes l'a débouté de toutes ses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir méconnu les dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société anonyme Union des coopérateurs de Bretagne (UCB), ayant son siège ... (17e), en cassation de quatre arrêts rendus le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, 1re section), au profit : 1°/ de Mme X... épouse d'Angelo Y..., demeurant ... Aven (Finistère), 2°/ de Mme Louisette Z..., demeurant Kergroest, Moelan-sur-Mer (Finistère), 3°/ de Mme Odile B... épouse de Joseph C..., demeurant Vieille route de Sainte-Barbe, Le Faouet (Morbihan), 4°/ de M. Gilbert A..., 5°/ de Mme Annick A..., son épouse, demeurant ensemble "La Clairière", Kergalant-les-Pins, Larmor Plage (Morbihan), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

l'employeur pouvait engager des poursuites disciplinaires du fait de prétendues erreurs commises lors de la passation de ces marchés, seulement le 11 mars 1985, soit au-delà du délai de deux mois à compter du moment où il avait pu en avoir connaissance, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé qu'il n'avait jamais été prétendu que M. X... avait la qualité de mandataire social, la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties, a relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, qu'il était établi que ce salarié, dont les fonctions et les responsabilités s'étaient considérablement élargies depuis 1981 et dont la rémunération mensuelle avait plus

par lettre du 22 novembre 1982 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que seul un abus dans l'exercice du droit de mettre fin au contrat de travail peut justifier la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts ; qu'ayant constaté que la procédure de licenciement avait été régulière et précédée d'un entretien, lequel s'était tenu à Orly sans que M. Y... ne fasse d'objections, que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, et que M. Y... avait été dispensé d'exécuter son préavis, la cour d'appel ne pouvait caractériser un abus de droit de licenciement en se fondant, d'une part, sur le fait que l'entretien avait eu

l'employeur avait notifié un avertissement à la salariée pour des échecs en permanente, une mauvaise exécution de travaux sur les mèches, le mécontentement des clientes et un mauvais contact avec la clientèle, que le 10 février 1982 la société avait infligé une mise à pied à l'interessée en lui reprochant "de ne pas avoir tenu compte de ses avertissements, des fautes professionnelles, une attitude rébarbative" et que dans la lettre du 17 février de la convocation à l'entretien préalable il était fait grief à Mme X... de ne pas avoir tenu à jours les fiches clients et de nombreux échecs dans l'exécution des permanentes, d'autre part, que les "deux avertissements du 2 janvier et 10 février 1982 avaient sanctionné" "...et la mauvaise tenue des fiches ou l'absence de fiches," "ce dernier grief ayant même été sanctionné par une mise à pied de deux jours" ;