Rechercher une décision

l'employeur, qui avait formé par ailleurs une demande de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage, avait la possibilité, s'il estimait la faute de l'apprenti suffisamment grave, de mettre celui-ci à pied dans l'attente de la décision judiciaire à intervenir, ce dont il découlait que le droit au salaire invoqué par l'intéressé était sérieusement contestable, la formation de référé a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendu le 21 octobre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orange ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

l'employeur avait, sans discrimination, sans détournement de pouvoir et dans l'exercice de son pouvoir de direction de l'entreprise, cessé à bon droit le versement de la prime à l'intéressé ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions de celle-ci ; Attendu que, par un jugement du 20 décembre 1988, le conseil de prud'hommes, saisi, entre autres, par M. X..., d'une demande en paiement d'une indemnité de congés payés par son employeur, la société Préfasud, s'est borné, de ce chef, à condamner cette société à remettre à l'intéressé un certificat destiné à la caisse de congés payés indiquant que le salarié était en arrêt pour accident du travail pour la période du 14 mai 1987 au 26 mars 1988 ;

la salariée, en a déduit les seuls jours ouvrés pris à titre de congé payé ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dès lors qu'il prenait pour base du calcul du nombre de jours de congé auxquels la salariée avait droit les jours ouvrables, la durée des congés pris devait elle-même être déterminée en jours ouvrables, le conseil de prud'hommes a privé de base légale sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 novembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ; Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 dudit code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; qu'il appartient alors aux juges du fond d'évaluer souverainement le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement frappé de nullité ; Attendu que la cour d'appel a alloué des dommages-intérêts à Mme X... en énonçant que c'était à bon droit que le conseil de prud'hommes avait fait application en l'espèce de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ;

il résulte des motifs des arrêts attaqués que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

il résulte de ses propres constatations que des emplois ont été libérés au cours de l'année 1985 et alors que les règles applicables à l'avancement des agents en activité ne pouvaient faire obstacle à la réintégration de la salariée, dès lors que des promotions dans des emplois de sa catégorie sont intervenus postérieurement à sa demande de réintégration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

il résulte du chapitre V section II de la convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale que le personnel bénéficie de la médaille d'honneur du travail dans les conditions prévues par le décret du 4 juillet 1984 ; que ce décret prévoit que cette médaille est destinée à récompenser l'ancienneté maximum des services effectués chez les employeurs et peut être attribuée aux travailleurs retraités, voire à titre posthume ; qu'en refusant à Mme X... l'attribution de cette médaille du fait qu'elle n'était pas en activité au moment de la rupture, l'arrêt attaqué a ajouté une condition non-prévue par les textes et a ainsi violé les stipulations de la convention collective précitée ; alors, d'autre part, que Mme X... a été engagée le

l'employeur avait poursuivi le contrat de travail après l'expiration du délai-congé et qu'il était demeuré dans l'entreprise jusqu'au 31 mai 1989 et que, par suite, le licenciement notifié le 20 mars 1989 n'avait plus d'objet ; qu'il a demandé des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement abusif ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Périgueux, 29 juin 1990) de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, d'abord, que M. Y... n'a jamais contesté les termes de sa lettre du 22 mai 1989 lui demandant de demeurer dans l'entreprise sans tenir compte du licenciement du 21 mars 1989, ensuite, que la décision attaquée relève sans justification qu'au mois de juin, l'entreprise a connu une reprise des commandes provoquant un surcroît de travail ;

l'employeur "ne prouvait pas s'être libéré de sa dette faute de justifier du versement d'acomptes" mais en appréciant souverainement les éléments remis par le salarié ; qu'en énonçant que les premiers juges avaient fondé leur décision sur ce seul motif, la cour d'appel a dénaturé les faits et privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en s'abstenant d'exposer succinctement les moyens respectifs des parties, la cour d'appel a encore méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, qu'en faisant supporter au salarié la charge de la preuve et en lui demandant de combattre la présomption de paiement qui résulterait de l'acceptation

la salariée, y compris celui de la formation, à 39 heures par semaine ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaires pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a méconnu les conclusions de Mme X... soutenant que Mlle Y... ne pouvait avoir effectué l'horaire qu'elle invoquait, dans la mesure où, ainsi que l'établissait une attestation de l'institution dispensant les cours de formation, elle n'avait eu que 64 heures de cours qui avaient été payées ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond qui ont retenu que le contrôleur du travail avait constaté que Mlle Y... effectuait un horaire de travail de 47 heures du lundi au samedi, est irrecevable ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant à Pierrelaye (Val-d'Oise), 62, rue V. Hugo, EN PRESENCE DE : 1°/ M. Y..., ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de M. X..., demeurant à Pontoise (Val-d'Oise), ..., 2°/ M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers, demeurant à Pontoise (Val-d'Oise), 23, rue V. Hugo, 3°/ l'AGS-GARP, dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ... ; en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise (section industrie), au profit de M. Faustino A..., demeurant à Pierrelaye (Val d'Oise), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M.

l'employeur reproche au jugement de l'avoir condamné à payer à son salarié, pour la période du 1er juillet 1988 au 30 juin 1989, un rappel de prime de régularité instituée par l'article 35 de la convention collective applicable, alors, selon le moyen, qu'à défaut de pointage régulier par l'intéressé, dont les retards et absences étaient fréquents, cette prime n'était pas due ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation d'éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont retenu que le refus de pointage et les absences alléguées n'étaient pas établis, ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 10 de l'annexe "Agents de production" à la convention collective de la fabrication de l'ameublement, du 14 janvier 1986 ;

l'employeur ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le salarié ne prétendait pas avoir agi dans le cadre des dispositions de l'article L. 231-9 du Code du travail relatif aux visites d'un membre du comité sur les lieux où existerait une cause de danger imminent, et, d'autre part, qu'il ne produisait aucun justificatif de l'existence d'une mission individuelle à lui confiée par le comité, la décision attaquée échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (section commerce), au profit de : 1°) Mme Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée CBA, domiciliée ..., 2°) l'ASSEDIC de Basse Normandie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. Chamberyon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Spie Batignolles, dont le siège est à Marcoussis (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section industrie), au profit de M. X... El Abdi, demeurant à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son exception de nullité de la procédure et du jugement résultant de ce que M. X... était conseiller prud'homme, membre de la section du conseil de prud'hommes devant laquelle le litige a été évoqué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si M. X... avait effectivement informé le procureur de la République de sa démission de sa fonction de conseiller prud'homme, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 516-3 et R. 512-16 du Code du travail et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appel de l'employeur, tendant à titre principal à l'annulation du jugement, la cour d'appel se trouvait, par l'effet dévolutif de cet appel, saisie du litige en son entier et devait statuer sur le fond, même si elle déclarait le jugement nul ;

l'association APAVE du Sud-Est, dont le siège est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), en cassation de six jugements rendus le 16 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Marseille (Section industrie), au profit : 1°) de Mme Eliane Z..., demeurant ..., La Maurelette, à Marseille (15e) (Bouches-du-Rhône), 2°) de Mme Vincente Y..., demeurant Le Mas des Frances à Auriol (Bouches-du-Rhône), 3°) de Mme Catherine X..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 4°) de Mme Adrienne B..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône), 5°) de M. Philippe A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 6°) de Mme Michèle Y..., demeurant ... (9e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M.

l'association Traverse, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'association Traverse fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bolbec, 9 février 1989) d'avoir liquidé l'astreinte dont avait été assortie sa condamnation à remettre à son ancien salarié, M. X..., un certificat de travail et les bulletins de salaires, alors que, selon le moyen, le certificat de travail et les bulletins de paie sont quérables et non portables ; que pour condamner l'association Traverse au paiement au salarié de l'astreinte qu'il a liquidée, le conseil de prud'hommes s'est borné à relever que par son précédent jugement, il avait condamné l'employeur à la

l'association Traverse, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'association Traverse fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bolbec, 9 février 1989) d'avoir liquidé l'astreinte dont avait été assortie sa condamnation à remettre à son ancien salarié, M. X..., un certificat de travail et les bulletins de salaires, alors que, selon le moyen, le certificat de travail et les bulletins de paie sont quérables et non portables ; que, pour condamner l'association Traverse au paiement au salarié de l'astreinte qu'il a liquidée, le conseil de prud'hommes s'est borné à relever que, par son précédent jugement, il avait condamné l'employeur à la