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la salariée demanderesse n'était pas dans une situation identique à celle des agents avec lesquels elle revendiquait une égalité de rémunération au regard des parcours professionnels spécifiques de ces derniers pris en compte, sans méconnaître le principe "à travail égal, salaire égal", par les accords collectifs, la cour d'appel a violé ce principe ; Et attendu que la Cour est en mesure, en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en statuant sans renvoi ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen subsidiaire : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

il résulte des énonciations des arrêts que les salariées demanderesses n'étaient pas dans une situation identique à celle des agents avec lesquels elles revendiquaient une égalité de traitement au regard des parcours professionnels spécifiques de ces derniers pris en compte, sans méconnaître le principe "à travail égal, salaire égal", par les accords collectifs ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demanderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.

l'employeur ne justifie des différences de salaires que par l'application conjointe de la convention collective et du protocole de 1992 ; qu'il convient donc d'accorder aux demanderesses le même salaire qu'aux salariées qui reçoivent le salaire le plus élevé pour le même travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariées demanderesses n'étaient pas dans une situation identique à celle des agents avec lesquels elles revendiquaient une égalité de rémunération au regard des parcours professionnels spécifiques de ces derniers pris en compte, sans méconnaître le principe "à travail égal, salaire égal", par les accords collectifs, la cour d'appel a violé ce principe ; Et attendu que la Cour est en mesure, en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige en statuant sans renvoi ;

la salariée demanderesse n'était pas dans une situation identique à celle des agents avec lesquels elle revendiquait une égalité de rémunération au regard du parcours professionnel spécifique de ces derniers pris en compte, sans méconnaître le principe "à travail égal, salaire égal", par les accords collectifs, la cour d'appel a violé ce principe ; Et attendu que la Cour est en mesure, en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en statuant sans renvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute la salariée de ses demandes ; Condamne Mme X... aux dépens devant la Cour de cassation et les juges du fond ;

l'employeur ne justifie des différences de salaires que par l'application conjointe de la convention collective et du protocole de 1992 ; que l'article 6 du protocole d'accord, en ce qu'il entraîne une différence de rémunération entre salariés effectuant un même travail, est nul et qu'il convient donc d'accorder au demandeur un salaire égal au salaire le plus élevé versé au salarié ayant le même coefficient et la même qualification que lui et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié demandeur n'était pas dans une situation identique à celle de l'agent avec lequel il revendiquait une égalité de rémunération au regard du parcours professionnel spécifique de ce dernier pris en compte, sans

l'employeur ne justifie des différences de salaires que par l'application conjointe de la convention collective et du protocole de 1992 ; que l'article 6 du protocole d'accord, en ce qu'il entraîne une différence de rémunération entre salariés effectuant un même travail, est nul et qu'il convient donc d'accorder aux demanderesses un salaire égal au salaire le plus élevé versé au salarié ayant le même coefficient et la même qualification qu'elles et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariées demanderesses n'étaient pas dans une situation identique à celle de l'agent avec lequel elles revendiquaient une égalité de rémunération au regard du parcours professionnel spécifique de ce dernier

Des accords collectifs peuvent, sans méconnaître le principe " à travail égal, salaire égal ", prendre en compte pour le calcul des rémunérations le parcours professionnel spécifique de certains salariés bénéficiant d'une promotion. D'autres salariés n'ayant pas eu le même parcours professionnel mais occupant le même emploi et percevant une rémunération moindre, ne sont dès lors pas fondés à soutenir qu'ils auraient été victimes d'une inégalité salariale, en violation du principe précité, par rapport à leurs collègues promus.

La reprise par l'employeur du paiement des salaires, à laquelle il est tenu en application de l'article L. 122-24-4, alinéa 2, du code du travail, ne le dispense pas de l'obligation qui lui est faite par l'alinéa 1er du même article de proposer un poste de reclassement.

La modulation du travail à temps partiel instituée par l'article L. 212-4-6 du code du travail ne peut résulter que d'un accord collectif ; or, l'accord du 1er avril 1999 visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, ne contient pas de dispositions applicables aux salariés à temps partiel en ce qui concerne la modulation du temps de travail, l'article 15-3 dudit accord étant relatif au contrat de travail à temps partiel annualisé. Par ailleurs, l'avenant au contrat de travail d'un salarié prévoyant son emploi à temps partiel ayant été conclu le 16 novembre 2000, n'a pu mettre en place un contrat de travail à temps partiel annualisé en application des dispositions anciennes des articles L. 212-4-2 et L.

Le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître, après tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes, des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat d'engagement régi par le code du travail maritime.

Dès lors qu'une proposition de mutation faite à un salarié a pour effet de conférer à une partie de sa rémunération un caractère provisoire dont le maintien est laissé à la discrétion de l'employeur, ce salarié est en droit de la refuser, nonobstant la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail, et son licenciement consécutif à ce refus est sans cause réelle et sérieuse.

par contrat de travail à durée déterminée puis par un contrat à durée indéterminée du 1er août 1996 qui prévoyait une rémunération répartie sur douze mois "toutes primes conventionnelles et professionnelles incluses", a démissionné le 31 octobre 1998 en imputant la responsabilité de la rupture à son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime conventionnelle de 13ème mois ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 3 mai 2004) rendu sur renvoi après cassation (SOC. arrêt 3324, 13 novembre 2002, n° W 00-45.858) de l'avoir débouté de sa demande, motifs pris de la violation de l'article 25 de la convention collective des journalistes professionnelles de la presse périodique et de l'article 1134 du Code civil et d'un défaut de base légale ;

l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 5 février et 10 juin 2004) de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord d'entreprise du 26 septembre 1979 applicable au personnel du groupe Castorama énonce que la qualification de " caissière principale, coefficient 200, 3e échelon " implique que l'intéressée dispose " des compétences nécessaires pour assurer la responsabilité d'une ligne de caisses importante " ; qu'il ressort en l'espèce des constatations de la cour d'appel que l'établissement dans lequel travaillait Mme X... était un magasin de petite taille qui occupait la 50e place sur le plan national et qui ne comportait que 12 caisses réparties en deux secteurs, ce qui était

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord du 10 octobre 1978 sur la révision des classifications et le relèvement des salaires minima, étendu par l'arrêté du 3 janvier 1992, modifiant la Convention collective nationale des industries chimiques désigne ainsi les salariés pouvant bénéficier du coefficient 275 de la Convention collective nationale des industries chimiques : "Agent ayant des connaissances et une expérience lui permettant d'adapter ou de transposer à des situations nouvelles des moyens ou des méthodes déjà appliquées dans d'autres cas. Il peut être appelé dans sa spécialité à assurer une assistance technique et à contrôler des agents de classification inférieure" ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X...

l'employeur qui démontraient que ce décompte était gravement erroné, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a constaté que M. X... avait acquis la qualité de cadre par l'obtention du diplôme requis et que les fonctions exercées correspondaient à la définition conventionnelle des ingénieurs de recherches par les preuves apportées ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aluminium Péchiney aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Aluminium Péchiney à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

l'employeur ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une somme en application de l'article 4 de l'annexe de la convention collective de l'industrie des panneaux de bois, la cour d'appel retient que la salariée n'a pas assuré le remplacement du chef de service achats pièces détachés dans l'ensemble de ses attributions ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article susvisé, tout employé ou technicien assurant le remplacement d'un poste ou d'un emploi de classification supérieure pendant une période continue de plus d'un mois recevra, dès le premier jour, une indemnité mensuelle qui ne peut être inférieure à la différence entre son salaire et le salaire minimum du poste considéré ou le salaire minimum de la

considérant que la convention collective à laquelle Mme X... était rattachée ne pouvait être modifiée unilatéralement par l'employeur, sans rechercher si il n'avait pas entendu, lors du rachat de la société Aluseine, révoquer l'application de la convention collective de la métallurgie en observant la procédure de dénonciation des usages, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 132-8, L. 135-2 et R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a considéré à bon droit que la convention collective de la métallurgie qui s'appliquait à Mme X... avant l'opération de cession de l'entreprise à la société AFL ne pouvait être modifiée unilatéralement par l'employeur sans l'accord de la salariée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par arrêté du 10 janvier 1989 ; Attendu que pour condamner l'association La Poupounetto à payer à Mme X... Y... des sommes à titre de rappel de salaires, incidence congés payés, la cour d'appel a énoncé que la convention collective animation socio-culturelle étendue par arrêté du 10 janvier 1989 a pour champ d'application "les entreprises de droit privé, sans but lucratif, développant à titre principal des activités d'intérêt social dans les domaines culturels, de loisirs et de plein air, notamment des actions antérieures ou ponctuelles d'animation, de diffusion ou d'information créatives ou récréatives ouvertes à toute catégorie de la population" ; que l'activité de l'association La Poupounnetto, crèche halte-garderie, entre dans le champ d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail et l'article 1.8.1 de la Convention collective nationale des huissiers de justice ; Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y...