← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 2 mai 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-45.300

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailDémission Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 4 décembre 1995 en qualité de secrétaire de rédaction par la société Milan presse d'abord par contrat de travail à durée déterminée puis par un contrat à durée indéterminée du 1er août 1996 qui prévoyait une rémunération répartie sur douze mois "toutes primes conventionnelles et professionnelles incluses", a démissionné le 31 octobre 1998 en imputant la responsabilité de la rupture à son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime conventionnelle de 13ème mois ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille six.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 4 décembre 1995 en qualité de secrétaire de rédaction par la société Milan presse d'abord par contrat de travail à durée déterminée puis par un contrat à durée indéterminée du 1er août 1996 qui prévoyait une rémunération répartie sur douze mois "toutes primes conventionnelles et professionnelles incluses", a démissionné le 31 octobre 1998 en imputant la responsabilité de la rupture à son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime conventionnelle de 13ème mois ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 3 mai 2004) rendu sur renvoi après cassation (SOC. arrêt 3324, 13 novembre 2002, n° W 00-45.858) de l'avoir débouté de sa demande, motifs pris de la violation de l'article 25 de la convention collective des journalistes professionnelles de la presse périodique et de l'article 1134 du Code civil et d'un défaut de base légale ;

Mais attendu que le moyen, sous le couvert de violation de la loi ou de défaut de base légale, ne tend qu'à remettre en discussion, l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve ;

que le moyen n'est pas fondé;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille six.

Textes cités

2 références

Articles cités

  • 1134Code civil
    Passage cité
    … pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime conventionnelle de 13ème mois ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 3 mai 2004) rendu sur renvoi après cassation (SOC. arrêt 3324, 13 novembre 2002, n° W 00-45.858) de l'avoir débouté de sa demande, motifs pris de la violation de l'article 25 de la convention collective des journalistes professionnelles de la presse périodique et de l'article 1134 du Code civil et d'un défaut de base légale ; Mais attendu que le moyen, sous le couvert de violation de la loi ou de défaut de base légale, ne tend qu'à remettre en discussion, l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve ; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des …
    Lire dans le texte

Conventions citées

  • Convention collective des journalistes professionnelles de la presse périodiConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … juridiction prud'homale notamment pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime conventionnelle de 13ème mois ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 3 mai 2004) rendu sur renvoi après cassation (SOC. arrêt 3324, 13 novembre 2002, n° W 00-45.858) de l'avoir débouté de sa demande, motifs pris de la violation de l'article 25 de la convention collective des journalistes professionnelles de la presse périodique et de l'article 1134 du Code civil et d'un défaut de base légale ; Mais attendu que le moyen, sous le couvert de violation de la loi ou de défaut de base légale, ne tend qu'à remettre en discussion, l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve ; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Attendu que M. X..., engagé le 4 décembre 1995 en qualité de secrétaire de rédaction par la société Milan presse d'abord par contrat de travail à durée déterminée puis par un contrat à durée indéterminée du 1er août 1996 qui prévoyait une rémunération répartie sur douze mois "toutes primes conventionnelles et professionnelles incluses", a démissionné le 31 octobre 1998 en imputant la responsabilité de la rupture à son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la pri
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    "toutes primes conventionnelles et professionnelles incluses", a démissionné le 31 octobre 1998 en imputant la responsabilité de la rupture à son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime conventionnelle de 13ème mois ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 3 mai 2004) rendu sur renvoi après cassation (SOC. arrêt 3324, 13 novembre 2002, n° W 00-45.858) de l'avoir débouté de sa demande, motifs pris de la violation de l'article 25 de la conv
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    rimes conventionnelles et professionnelles incluses", a démissionné le 31 octobre 1998 en imputant la responsabilité de la rupture à son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime conventionnelle de 13ème mois ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 3 mai 2004) rendu sur renvoi après cassation (SOC. arrêt 3324, 13 novembre 2002, n° W 00-45.858) de l'avoir débouté de sa demande, motifs pris de la violation de l'article 25 de la conv
    Lire dans le texte
  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 3 mai 2004) rendu sur renvoi après cassation (SOC. arrêt 3324, 13 novembre 2002, n° W 00-45.858) de l'avoir débouté de sa demande, motifs pris de la violation de l'article 25 de la convention collective des journalistes professionnelles de la presse périodique et de l'article 1134 du Code civil et d'un défaut de base légale ; Mais attendu que le moyen, sous le couvert de violation de la loi ou de défaut de base légale, ne tend qu'à remettre en discussion, l'appréciation par les juges du fond de
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 4 décembre 1995 en qualité de secrétaire de rédaction par la société Milan presse d'abord par contrat de travail à durée déterminée puis par un contrat à durée indéterminée du 1er août 1996 qui prévoyait une rémunération répartie sur douze mois "toutes primes conventionnelles et professionnelles incluses", a démissionné le 31 octobre 1998 en imputant la responsabilité de la rupture à son employeur ; qu'il a s
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372676cd58014677425c48
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel