Rechercher une décision

Un employeur ne peut être condamné à payer à un syndicat des dommages-intérêts pour violation de la convention collective, sans que soient précisées la convention collective concernée, et les dispositions violées et sans que soit caractérisé le préjudice subi par le syndicat.

La convention collective du personnel des jeux du 29 janvier 1957 prévoyant que les huit premiers jours de la durée de l'engagement dans un casino pourront être prévus comme période d'essai dans le contrat individuel d'engagement, c'est à bon droit que la Cour d'appel estime qu'en l'absence de la stipulation expresse d'une période d'essai dans le contrat liant un caissier de jeux à un casino, ce contrat est dès l'origine définitif.

Lorsqu'un protocole d'accord prévoit qu'en cas de démission le versement du treizième mois se fera proportionnellement au temps de présence dans le semestre de départ, il doit être alloué au salarié, qui a démissionné avant la fin du mois de décembre, une fraction de la prime de treizième mois proportionnelle à son temps de travail au cours du semestre de départ.

L'article 31 de la convention collective de la métallurgie prévoit que si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié absent, la notification du remplacement sera faite à l'intéressé par lettre recommandée à condition que celui-ci ait épuisé ses droits aux indemnités de maladie calculées sur la base de sa rémunération à plein tarif. Ne peut se prévaloir de ce texte le salarié licencié au motif que ses absences répétées perturbaient la bonne marche de l'entreprise et interdisaient à l'employeur de compter sur sa collaboration régulière.

L'article 43 b de la Convention collective du 30 juillet 1955 demeure plus favorable aux démonstrateurs des grands magasins que les nouvelles dispositions légales résultant du décret du 8 juin 1983 (article R. 423-1 du Code du travail) malgré l'augmentation du nombre des délégués par tranches d'effectif. En effet, l'existence d'un collège à part institué par la convention collective permet aux démonstrateurs de choisir leurs propres délégués, mieux à même que les délégués des grands magasins de défendre efficacement leurs intérêts spécifiques.

Après avoir exactement observé que la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie de la région parisienne ne contient aucune règle précise relative aux conditions et aux dates d'appréciation de l'âge et de l'ancienneté d'un salarié en vue de déterminer l'étendue de ses droits à indemnité de congédiement, la Cour d'appel faisant application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L122-8 du Code du travail a estimé que le salarié qui avait été licencié et dispensé d'effectuer le préavis devait être tenu pour avoir quitté l'entreprise à l'expiration du délai congé, date à laquelle il avait atteint son cinquante cinquième anniversaire, elle en a déduit qu'il avait droit aux termes de l'alinéa 3 de l'article 27 de la convention collective précitée à une indemnité de congédiement correspondant à six mois de traitement dont elle a déterminé le montant, au vu des…

Encourt la cassation l'arrêt qui pour juger que le chef du contentieux général d'une caisse d'allocations familiales qui à la suite de l'entrée en vigueur de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale avait été classé par la direction de ladite caisse à l'échelon A du niveau 4 coefficient 325, pouvait prétendre à l'échelon B (coefficient 345) a relevé qu'à la date d'entrée en vigueur dudit avenant il assumait pleinement les responsabilités de chef de division du contentieux général de la plus importante caisse d'allocations familiales de France, alors que dans ses conclusions la caisse avait fait valoir que l'intéressé s'était vu à la suite d'incidents, retirer la charge du secrétariat de la Commission de recours gracieux et des autres commissions de prestations du siège, en omettant de…

Si plusieurs personnes morales juridiquement distinctes peuvent constituer, au regard du droit du travail, une unité économique et sociale justifiant la mise en place d'institutions représentatives du personnel communes à ces personnes, cette notion d'unité économique et sociale ne saurait s'appliquer à deux établissements distincts d'une même société ou à l'un de ses établissements et à sa direction centrale du personnel.

La prétention relative à l'application d'une convention collective qui n'avait été ni produite ni discutée lors d'une précédente instance, constitue une instance nouvelle.

Lorsqu'une société exploitant un réseau urbain d'autobus délivre à ses agents et aux membres de leur famille une carte de circulation gratuite, l'économie qui en résulte pour ces agents constitue un avantage consenti à ces derniers en raison de leur appartenance à l'entreprise et soumis à cotisation en application de l'article L 120 du Code de la Sécurité sociale sans qu'il y ait lieu de prendre en considération le fait que la délivrance de ces titres de circulation gratuits n'entraînerait pour l'employeur aucune charge supplémentaire et ne pourrait donc donner lieu à une évaluation en fonction d'un prix de revient spécifique, l'article D 141-9 du Code du travail étant inapplicable en la matière.

L'inspecteur du cadre des sociétés d'assurances qui, ayant atteint ou dépassé l'âge normal de la retraite fixé par le règlement général de retraite institué sur le plan professionnel par la convention du 5 mars 1962 ou par le règlement particulier de retraite en vigueur chez l'employeur est amené, sur décision de celui-ci, à cesser ses fonctions, doit percevoir, lorsqu'il a plus de dix ans de présence dans l'établissement, l'indemnité de fin de carrière prévue à l'article 28 de l'annexe V de la convention collective de travail des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances du 5 juin 1967. Par contre, en ce cas, il ne peut prétendre au versement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 24 de l'annexe V à la convention collective précitée.

La convention collective nationale du notariat n'autorise le licenciement du salarié malade qu'en cas de maladie entraînant un arrêt de travail supérieur à quinze mois et à condition que l'employeur ait été dans l'obligation de le remplacer. Ne peut se prévaloir de ces dispositions le clerc licencié au motif que ses absences inopinées et répétées ne lui permettent pas de remplir ses obligations professionnelles et créent une grave perturbation nuisible au bon fonctionnement de l'étude.

Les dispositions de l'article L 122-12 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le nouvel employeur, sous réserve de fraude, convienne avec le salarié de nover le contrat en cours, la cour d'appel qui a relevé qu'un contrat prévoyait un terme précis sans possibilité de renouvellement en a exactement déduit qu'il n'avait pas été rompu par un licenciement mais avait pris normalement fin par la survenance de l'échéance prévue.

Lorsque la déclaration de pourvoi contient l'énoncé d'un moyen de cassation, le fait que le mémoire ampliatif, non signé par le demandeur, ni par un mandataire quelconque, n'ait été notifié qu'à l'avocat ayant plaidé pour l'autre partie devant le juge du fond, ne peut entraîner que l'irrecevabilité de ce mémoire et non celle du pourvoi.

Un accord d'établissement ayant prévu l'octroi aux salariés bénéficiant d'une année d'ancienneté de trois jours de congés payés supplémentaires ou d'une indemnité compensatrice selon leur choix, en sus des 24 jours de congés légaux, tout en laissant à l'employeur la faculté, en cas de survenance de dispositions légales ou conventionnelles accordant d'autres avantages liés aux congés, de dénoncer l'accord et de prendre toute mesure propre à éviter le cumul pendant son maintien en vigueur, l'employeur qui a dénoncé l'accord est fondé à s'opposer au cumul de l'indemnité conventionnelle avec les droits plus étendus résultant de l'application de l'ordonnance du 16 janvier 1982.

N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour décider que, des agents techniques hautement qualifiés d'une caisse primaire centrale d'assurance maladie qui avaient subi en octobre 1975 avec succès les épreuves d'un examen leur donnant vocation à un poste d'agent d'accueil et avaient été effectivement promus à ce poste devaient voir leurs carrières reconstituées selon une note de service du 28 avril 1975, relève que si l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective du personnel des caisses de sécurité sociale avait été approuvé par deux décisions du ministre du travail en date des 27 et 29 septembre 1976, le Conseil d'Etat avait annulé ces dispositions par arrêt du 18 janvier 1980, sans rechercher si, nonobstant l'annulation postérieure de cet avenant, les parties ne demeuraient pas liées par un accord contractuel, dès lors que la Caisse avait soutenu qu'avant…

Dès lors qu'il n'a pu être pris dans le domaine de l'activité des salariés en cause le décret déterminant les modalités d'application de l'article L 212-1 du Code du travail, que la convention collective applicable ne contient aucune disposition contraire et que le règlement relatif aux conditions de travail et de rémunération applicable prévoit explicitement que le travail, dont la durée normale est répartie sur une période de plusieurs semaines consécutives, peut être rémunéré par des heures supplémentaires "légalement majorées", le décompte des heures supplémentaires doit être effectué par semaine séparée.

Aux termes de l'article 13 du règlement intérieur type annexé à la convention collective du travail des organismes de sécurité sociale le cumul des avantages résultant d'une promotion et d'une attribution d'échelon n'est admis que pour les agents ayant bénéficié d'une promotion au cours du premier trimestre de l'année civile.

L'employeur ne peut se plaindre de ce que son salarié démissionnaire lui ait donné un préavis plus long que la convention collective ne l'y obligeait. Dès lors s'il prend l'initiative de mettre fin à son exécution de façon anticipée, il doit au salarié l'indemnité compensatrice correspondant à la partie de préavis non effectuée.

Le syndicat qui, dans une entreprise d'au moins 500 salariés, a obtenu deux élus dans le premier collège et deux élus dans un quatrième collège, celui des journalistes, créé par voie d'accord collectif et regroupant des salariés qui, sans cela, auraient relevé non du collège des ouvriers et employés, mais de l'un des autres collèges prévus par la loi, peut en application de l'article L 412-11 alinéa 3 du code du travail, désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant à tout autre collège que le premier, même s'il n'a obtenu aucun élu dans ce collège.