Cour de cassation · 10 décembre 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-41.049

LicenciementAccord collectif / convention collective

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

10 décembre 1984Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 24 ET 28 DE L'ANNEXE V A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INSPECTEURS DU CADRE DES SOCIETES D'ASSURANCE DU 5 JUIN 1967 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "LES INSPECTEURS DU CADRE QUI SONT LICENCIES APRES PLUS DE CINQ ANS DE SERVICES CHEZ LE MEME EMPLOYEUR ONT DROIT, AU MOMENT DE LEUR LICENCIEMENT, ET SAUF LE CAS DE REVOCATION, AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE" ;

QUE SELON LE SECOND, LES INSPECTEURS DU CADRE DONT LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, INTERVENANT SOIT DE LEUR PROPRE INITIATIVE, SOIT DE CELLE DE L'EMPLOYEUR SE PLACE A UN AGE EGAL OU SUPERIEUR A L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE FIXE PAR LE REGLEMENT GENERAL DE RETRAITE INSTITUE SUR LE PLAN PROFESSIONNEL PAR LA CONVENTION DU 5 MARS 1962 OU PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DE RETRAITE EN VIGUEUR CHEZ L'EMPLOYEUR (EN L'ESPECE, 65 ANS) , RECOIVENT, LORSQU'ILS ONT PLUS DE DIX ANS DE PRESENCE DANS L'ETABLISSEMENT, UNE INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE DONT LE MONTANT DIFFERE DE CELUI DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;

ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 1ER AVRIL 1945 EN QUALITE D'AGENT GENERAL PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES ABEILLE PAIX VIE PUIS NOMME INSPECTEUR GENERAL, ATTEIGNIT L'AGE DE 65 ANS LE 24 AVRIL 1979 ;

QUE SON EMPLOYEUR MIT FIN A SES FONCTIONS A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1979 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CE DERNIER A LUI PAYER L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LE FAIT QUE LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES PREVOIT L'OUVERTURE DES DROITS NORMAUX A PENSION A 65 ANS NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME FIXANT UN TERME CERTAIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'AUCUN TEXTE LEGAL NE VISE L'AGE DE 65 ANS POUR LIMITER LES DROITS DECOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ET EDICTER DES REGLES PARTICULIERES POUR LA RUPTURE DES CONTRATS DES SALARIES AYANT PLUS DE 65 ANS, QUE LA MISE A LA RETRAITE DE M. X... CONSTITUE NON PAS UN MODE PARTICULIER DE RUPTURE MAIS UN LICENCIEMENT ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT DEROGER AUX REGLES LEGALES ET PRIVER UN SALARIE DES AVANTAGES QU'IL TIENT DE LA LOI AU SEUL MOTIF QU'IL AURAIT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS ;

QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT ALORS QUE LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT N'ETANT PAS REUNIES, M. X..., QUI N'AVAIT PAS DEMANDE LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT, NE POUVAIT PRETENDRE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QU'AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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TEURS DU CADRE DES SOCIETES D'ASSURANCE DU 5 JUIN 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "LES INSPECTEURS DU CADRE QUI SONT LICENCIES APRES PLUS DE CINQ ANS DE SERVICES CHEZ LE MEME EMPLOYEUR ONT DROIT, AU MOMENT DE LEUR LICENCIEMENT, ET SAUF LE CAS DE REVOCATION, AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE" ; QUE SELON LE SECOND, LES INSPECTEURS DU CADRE DONT LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, INTERVENANT SOIT DE LEUR PROPRE INITIATIVE, SOIT DE CELLE DE L'EMPLOYEUR SE PLACE A UN AGE EGAL OU SUPERIEUR A L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE FIXE PA
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ENT PARTICULIER DE RETRAITE EN VIGUEUR CHEZ L'EMPLOYEUR (EN L'ESPECE, 65 ANS) , RECOIVENT, LORSQU'ILS ONT PLUS DE DIX ANS DE PRESENCE DANS L'ETABLISSEMENT, UNE INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE DONT LE MONTANT DIFFERE DE CELUI DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 1ER AVRIL 1945 EN QUALITE D'AGENT GENERAL PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES ABEILLE PAIX VIE PUIS NOMME INSPECTEUR GENERAL, ATTEIGNIT L'AGE DE 65 ANS LE 24 AVRIL 1979 ; QUE SON EMPLOYEUR MIT FIN A SES FONCTIONS A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1979 ; ATTENDU QUE L'ARRET
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GER AUX REGLES LEGALES ET PRIVER UN SALARIE DES AVANTAGES QU'IL TIENT DE LA LOI AU SEUL MOTIF QU'IL AURAIT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT ALORS QUE LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT N'ETANT PAS REUNIES, M. X..., QUI N'AVAIT PAS DEMANDE LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT, NE POUVAIT PRETENDRE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QU'AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 24 ET 28 DE L'ANNEXE V A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INSPECTEURS DU CADRE DES SOCIETES D'ASSURANCE DU 5 JUIN 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "LES INSPECTEURS DU CADRE QUI SONT LICENCIES APRES PLUS DE CINQ ANS DE SERVICES CHEZ LE MEME EMPLOYEUR ONT DROIT, AU MOMENT DE LEUR LICENCIEMENT, ET SAUF LE CAS DE REVOCA
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DU CONTRAT DE TRAVAIL ET EDICTER DES REGLES PARTICULIERES POUR LA RUPTURE DES CONTRATS DES SALARIES AYANT PLUS DE 65 ANS, QUE LA MISE A LA RETRAITE DE M. X... CONSTITUE NON PAS UN MODE PARTICULIER DE RUPTURE MAIS UN LICENCIEMENT ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT DEROGER AUX REGLES LEGALES ET PRIVER UN SALARIE DES AVANTAGES QU'IL TIENT DE LA LOI AU SEUL MOTIF QU'IL AURAIT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT ALORS QUE LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT N'ETANT PAS REUNIES, M. X..., QUI
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L'ONT FAIT ALORS QUE LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT N'ETANT PAS REUNIES, M. X..., QUI N'AVAIT PAS DEMANDE LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT, NE POUVAIT PRETENDRE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QU'AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1982 PAR LA C
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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ent, l'indemnité de fin de carrière prévue à l'article 28 de l'annexe V de la convention collective de travail des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances du 5 juin 1967. Par contre, en ce cas, il ne peut prétendre au versement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 24 de l'annexe V à la convention collective précitée.
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PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DE RETRAITE EN VIGUEUR CHEZ L'EMPLOYEUR (EN L'ESPECE, 65 ANS) , RECOIVENT, LORSQU'ILS ONT PLUS DE DIX ANS DE PRESENCE DANS L'ETABLISSEMENT, UNE INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE DONT LE MONTANT DIFFERE DE CELUI DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 1ER AVRIL 1945 EN QUALITE D'AGENT GENERAL PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES ABEILLE PAIX VIE PUIS NOMME INSPECTEUR GENERAL, ATTEIGNIT L'AGE DE 65 ANS LE 24 AVRIL 1979 ; QUE SON EMPLOYEUR MIT FIN A SES FONCTIONS A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1979 ; ATTENDU QUE L'ARRET
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LE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LE FAIT QUE LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES PREVOIT L'OUVERTURE DES DROITS NORMAUX A PENSION A 65 ANS NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME FIXANT UN TERME CERTAIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'AUCUN TEXTE LEGAL NE VISE L'AGE DE 65 ANS POUR LIMITER LES DROITS DECOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ET EDICTER DES REGLES PARTICULIERES POUR LA RUPTURE DES CONTRATS DES SALARIES AYANT PLUS DE 65 ANS, QUE LA MISE A LA RETRAITE DE M. X... CONSTITUE NON PAS UN MODE PARTICULIER DE RUPTURE MAIS UN LIC
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