Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1984, 82-41.240

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/1984

Numéro d'affaire

82-41.240

Résumé

La prétention relative à l'application d'une convention collective qui n'avait été ni produite ni discutée lors d'une précédente instance, constitue une instance nouvelle.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1981, LA SOCIETE CLAUSE A ETE CONDAMNEE A PAYER A M. X... UNE SOMME DE 17. 489, 19 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT, QU'UNE ORDONNANCE DU 4 JUIN 1981 DECLARANT RECTIFIER CE JUGEMENT, AYANT PORTE LA CONDAMNATION A LA SOMME DE 146. 500 FRANCS POUR TENIR COMPTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, A ETE ANNULEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 27 MARS 1984 ; QUE DANS L'INTERVALLE, M. X... N'A SAISI LE JUGE DU FOND EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE CELUI-CI A LE 15 MARS 1982 REJETE CETTE PRETENTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, DE PREMIERE PART, LA JURIDICTION QUI A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE PEUT COMPLETER SON…