Cour de cassation · 10 décembre 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-60.468

Syndicat / organisation syndicaleÉlections professionnelles

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Dates essentielles

11 avril 1984Pourvoi en cassation Passage source
10 décembre 1984Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME LE 11 AVRIL 1984 PAR LE SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES B.N.P. DE PARIS, CONTRE UN JUGEMENT QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT NOTAMMENT A FAIRE JUGER QUE, POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU GROUPE GAMBETTA DE LADITE BANQUE, FIXE AU 17 AVRIL 1984, TROIS COLLEGES ELECTORAUX, DONT UN COLLEGE SPECIAL CADRES DISTINCT, SERAIENT CONSTITUES, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CE SYNDICAT N'A PAS NOTIFIE A LA BANQUE COPIE DE SON MEMOIRE AMPLIATIF DANS LE MOIS DE LA DECLARATION DE POURVOI, D'AUTRE PART, QUE, FAUTE D'AVOIR CONTESTE LES RESULTATS DES ELECTIONS DANS LES QUINZE JOURS APRES LEUR DEROULEMENT, IL N'A PLUS D'INTERET A SE POURVOIR, DES LORS QUE LES ELECTIONS SONT DEVENUES DEFINITIVES ET NE PEUVENT PLUS ETRE ANNULEES ET, ENFIN, QUE CETTE ABSENCE DE CONTESTATION DANS UN DELAI LEGAL
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SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES 1004 ET 1005 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME LE 11 AVRIL 1984 PAR LE SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES B.N.P. DE PARIS, CONTRE UN JUGEMENT QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT NOTAMMENT A FAIRE JUGER QUE, POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU GROUPE GAMBETTA DE LADITE BANQUE, FIXE AU 17 AVRIL 1984, TROIS COLLEGES ELECTORAUX, DONT UN COLLEGE SPECIAL CADRES DISTINCT, SERAIENT CONSTITUES, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CE SYNDICAT N'A PAS NOTIFIE A LA BANQUE COPIE DE SON MEMOIRE AMPLIATIF DANS LE MOIS DE LA DECLARATION DE POURVOI, D'AUTRE PART, QUE, FAUTE D'AVOIR CONTESTE LES RESULTATS DES ELECTIONS DANS LES QUINZE JOURS APRES LEUR DEROULEMENT, IL N'A PLUS D'INTERET A SE POURVOIR, DES LORS QUE LES ELECTIONS SONT DEVENUES DEFINITIVES ET NE PEUVENT PLUS ETRE ANNULEES ET, ENFIN, QUE CETTE ABSENCE DE CONTESTATION DANS UN DELAI LEGAL CONSTITUE DE LA PART DU SYNDICAT UN ACQUIESCEMENT AUX RESULTATS DE CES ELECTIONS ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECLARATION DE POURVOI CONTIENT L'ENONCE D'UN MOYEN DE CASSATION ;

QUE, PAR SUITE, LE FAIT QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DU SYNDICAT, QUI N'EST SIGNE NI PAR LE DEMANDEUR, NI PAR UN MANDATAIRE QUELCONQUE, N'AIT ETE NOTIFIE QU' A L'AVOCAT AYANT PLAIDE POUR LA BANQUE DEVANT LE JUGE DU FOND, N'ENTRAINE QUE SON IRRECEVABILITE ET NON CELLE DU POURVOI ;

QUE, D'AUTRE PART, LE SYNDICAT N'EST PAS DEPOURVU D'INTERET A AGIR EN CASSATION DES LORS QUE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE AURAIT POUR CONSEQUENCE CELLE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI, ORGANISE CONFORMEMENT A CETTE DECISION, EN EST LA SUITE ET L'EXECUTION ;

QU'ENFIN, LE POURVOI INTRODUIT AVANT LES ELECTIONS PAR LE DEMANDEUR CONTRE LEDIT JUGEMENT EXCLUT DE SA PART TOUTE VOLONTE D'ACQUIESCEMENT ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE MEMOIRE AMPLIATIF ET REJETTE POUR LE SURPLUS LA FIN DE NON-RECEVOIR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE ENONCE DANS LA DECLARATION DE POURVOI ;

VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION, UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL OU UN ACCORD PREELECTORAL QUE LORSQUE LA CONVENTION OU L'ACCORD EST SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE ;

QUE L'ANNEXE II A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, QUI N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION, PREVOIT QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS PAR LE COLLEGE DES EMPLOYES ET QUE "LES DELEGUES DES GRADES ET DES CADRES SONT ELUS PAR DEUX COLLEGES : LE PREMIER COMPOSE DES GRADES, LE SECOND DES CADRES DE LA CLASSE V A LA CLASSE VIII" ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DU SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES B.N.P. DE PARIS, TENDANT A LA CONSTITUTION DE TROIS COLLEGES ELECTORAUX, DONT UN COLLEGE SPECIAL CADRES, AUX MOTIFS QUE, POUR L'AGENCE GAMBETTA, UN PROTOCOLE PREELECTORAL AVAIT ETE SOUMIS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET NEGOCIE LE 20 MARS 1984, QUE LE SYNDICAT DEMOCRATIQUE ETAIT PRESENT A LA REUNION ET "AVAIT PU FAIRE VALOIR SES ARGUEMENTS" , MEME S'IL N'AVAIT PAS SIGNE DE PROTOCOLE, QUE "SELON LA CONVENTION DU PERSONNEL DES BANQUES, IL PEUT Y AVOIR TROIS COLLEGES : UN COLLEGE DES EMPLOYES, UN COLLEGE DES GRADES ET UN COLLEGE DES CADRES" ET QUE, L'AGENCE GAMBETTA N'AYANT QUE DIX-SEPT CADRES, "IL NE PEUT Y AVOIR QUE DEUX COLLEGES" ;

ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE PROTOCOLE PREELECTORAL DU 20 MARS 1984, QUI N'ETAIT PAS SIGNE PAR LE SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES B.N.P. DE PARIS, N'ETAIT PAS VALABLE ET QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT ECARTER LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ELEVANT A TROIS LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX SI TOUS LES SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS L'ENTREPRISE ETAIENT ADHERENTS AUX ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE CETTE CONVENTION ;

QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS FOURNIR AUCUNE INDICATION A CET EGARD, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (20EME ARRONDISSEMENT) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (19EME ARRONDISSEMENT) , A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

L. 423-3Code du travail
Passage cité
… TOUR DE SCRUTIN QUI, ORGANISE CONFORMEMENT A CETTE DECISION, EN EST LA SUITE ET L'EXECUTION ; QU'ENFIN, LE POURVOI INTRODUIT AVANT LES ELECTIONS PAR LE DEMANDEUR CONTRE LEDIT JUGEMENT EXCLUT DE SA PART TOUTE VOLONTE D'ACQUIESCEMENT ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE MEMOIRE AMPLIATIF ET REJETTE POUR LE SURPLUS LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE ENONCE DANS LA DECLARATION DE POURVOI ; VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION, UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL OU UN ACCORD PREELECTORAL QUE LORSQUE LA CONVENTION OU L'ACCORD EST SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE ; QUE L'ANNEXE II A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU …
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SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES 1004 ET 1005 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME LE 11 AVRIL 1984 PAR LE SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES B.N.P. DE PARIS, CONTRE UN JUGEMENT QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT NOTAMMENT A FAIRE JUGER QUE, POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU GROUPE GAMBETTA DE LADITE BANQUE, FIXE AU 17 AVRIL 1984, TROIS COLLEGES ELECTORAUX, DONT UN COLLEGE SPECIAL
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OUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU GROUPE GAMBETTA DE LADITE BANQUE, FIXE AU 17 AVRIL 1984, TROIS COLLEGES ELECTORAUX, DONT UN COLLEGE SPECIAL CADRES DISTINCT, SERAIENT CONSTITUES, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CE SYNDICAT N'A PAS NOTIFIE A LA BANQUE COPIE DE SON MEMOIRE AMPLIATIF DANS LE MOIS DE LA DECLARATION DE POURVOI, D'AUTRE PART, QUE, FAUTE D'AVOIR CONTESTE LES RESULTATS DES ELECTIONS DANS LES QUINZE JOURS APRES LEUR DEROULEMENT, IL N'A PLUS D'INTERET A SE POURVOIR, DES LORS QUE LES ELECTIONS SONT DEVENUES DEF
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URS APRES LEUR DEROULEMENT, IL N'A PLUS D'INTERET A SE POURVOIR, DES LORS QUE LES ELECTIONS SONT DEVENUES DEFINITIVES ET NE PEUVENT PLUS ETRE ANNULEES ET, ENFIN, QUE CETTE ABSENCE DE CONTESTATION DANS UN DELAI LEGAL CONSTITUE DE LA PART DU SYNDICAT UN ACQUIESCEMENT AUX RESULTATS DE CES ELECTIONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECLARATION DE POURVOI CONTIENT L'ENONCE D'UN MOYEN DE CASSATION ; QUE, PAR SUITE, LE FAIT QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DU SYNDICAT, QUI N'EST SIGNE NI PAR LE DEMANDEUR, NI PAR UN MANDATAIRE QUELCONQUE, N'AIT ETE
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["1) cassation","affaires dispensées du ministère d'un avocat","moyen sommaire","enonciation dans la déclaration de pourvoi","production d'un mémoire ampliatif non signé","elections professionnelles","cassation","pourvoi","déclaration","enonciation d'un moyen sommaire","2) acquiescement","acquiescement implicite","pourvoi formé contre un jugement statuant sur une contestation relative à des élections professionnelles","pourvoi introduit avant les élections","acquiescement","3) elections profes
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iatif non signé","elections professionnelles","cassation","pourvoi","déclaration","enonciation d'un moyen sommaire","2) acquiescement","acquiescement implicite","pourvoi formé contre un jugement statuant sur une contestation relative à des élections professionnelles","pourvoi introduit avant les élections","acquiescement","3) elections professionnelles","délégués du personnel","collèges électoraux","nombre et composition","convention collective","modification par un protocole d'accord","absence d'un syndicat","banque","personnel","modification","accord des par
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iation d'un moyen sommaire","2) acquiescement","acquiescement implicite","pourvoi formé contre un jugement statuant sur une contestation relative à des élections professionnelles","pourvoi introduit avant les élections","acquiescement","3) elections professionnelles","délégués du personnel","collèges électoraux","nombre et composition","convention collective","modification par un protocole d'accord","absence d'un syndicat","banque","personnel","modification","accord des parties","protocole d'accord modifiant une convention collective","conventions collectives"
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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ENONCE DANS LA DECLARATION DE POURVOI ; VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION, UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL OU UN ACCORD PREELECTORAL QUE LORSQUE LA CONVENTION OU L'ACCORD EST SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE ; QUE L'ANNEXE II A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, QUI N'A PAS FAIT L'
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FIES PAR UNE CONVENTION, UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL OU UN ACCORD PREELECTORAL QUE LORSQUE LA CONVENTION OU L'ACCORD EST SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE ; QUE L'ANNEXE II A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, QUI N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION, PREVOIT QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS PAR LE COLLEGE DES EMPLOYES ET QUE "LES DELEGUES DES GRADES ET DES CADRES SONT ELUS PAR DEUX COLLEGES : LE PREMIER COMPOSE DES GRADES, LE
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D'UNE PART, QUE LE PROTOCOLE PREELECTORAL DU 20 MARS 1984, QUI N'ETAIT PAS SIGNE PAR LE SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES B.N.P. DE PARIS, N'ETAIT PAS VALABLE ET QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT ECARTER LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ELEVANT A TROIS LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX SI TOUS LES SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS L'ENTREPRISE ETAIENT ADHERENTS AUX ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE CETTE CONVENTION ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS FOURNIR AUCUNE INDICATION A CET EGARD, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BA
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Identifiant source: 6079b0de9ba5988459c509da

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