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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé à compter du 17 janvier 2000 en qualité d'ingénieur commercial par la société AP consultants, puis par la société Alma intervention, aux droits de laquelle se trouve la société Alma Consulting Group ; qu'un nouveau contrat de travail a été conclu le 12 décembre 2000, prévoyant notamment une clause de non-concurrence pendant une durée de deux années et une rémunération compensatrice versée mensuellement pendant douze mois d'un montant égal à 20 % du dernier salaire mensuel fixe ; que M. X... percevait une rémunération fixe et une rémunération variable en fonction des objectifs commerciaux fixés chaque année ; qu'un avenant du 9 septembre 2003 à un accord d'entreprise du 26 mars 2002 a fixé de nouvelles modalités concernant les clauses de non-concurrence ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2008), que le contrat de travail de M. X..., antérieurement salarié de la société Esso Réunion en qualité de technicien d'entretien, a été transféré à la société Entreprise de maintenance industrielle de la Réunion (EMIR) à compter du 1er juillet 1996 ; qu'à la suite de litiges, les parties ont conclu le 19 novembre 2005 une transaction prévoyant le départ de M. X... avant la fin de l'année 2006 dans le cadre d'un congé solidarité ; que ce dernier a effectivement bénéficié de ce congé résultant des dispositions de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'

; que si la Société critique ces témoignages, elle ne rapporte pas la preuve contraire" ; 1°) ALORS QUE le défaut d'atteinte, par le salarié, de ses objectifs commerciaux peut constituer une cause réelle et sérieuse s'il est constaté que ces objectifs étaient réalistes et que leur défaut de réalisation est imputable au salarié ; qu'en l'espèce, il ressortait des mentions du contrat de travail de Monsieur X...

dire que le refus réitéré des salariés de participer à des actions commerciales auprès des vendeurs de véhicules automobiles neufs de l'entreprise n'était pas fautif, ni juger que leur licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse sans violer, ensemble, les articles 1134 du code civil et L.

en vigueur de ces mesures ; que, selon le troisième, dans les entreprises non soumises aux dispositions relatives au congé de reclassement, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour un motif économique une convention de reclassement personnalisé lui permettant de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement ; qu'un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à l'article L.

Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail étant présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, une cour d'appel, qui a constaté que les fichiers ouverts par l'employeur étaient intitulés "essais divers, essais divers B, essais divers restaurés", en a justement déduit que n'ayant pas un caractère personnel, l'employeur, était en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé

L'expert-comptable auquel peut faire appel un comité d'entreprise pour l'assister dans l'examen annuel des comptes et dans l'appréciation de la situation de l'entreprise, tenu par application de l'article L. 2325-42 du code du travail à des obligations de secret et de discrétion, ne peut se voir opposer le caractère confidentiel des données dont il demande la communication à l'employeur. Doit dès lors être rejeté le pourvoi reprochant à une cour d'appel de faire injonction à un employeur de communiquer à cet expert des données telles que le numéro de matricule des salariés, leur sexe, leur date de naissance, le montant et la composition de leur rémunération

vendues par voie de démarchage à domicile ; qu'elle a été licenciée le 2 décembre 2004 ; que, contestant ce licenciement elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment, en paiement de rappel de salaire et prime conventionnels ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, d'avoir dit applicable au litige la convention collective des professions de la photographie du 31 mars 2000 et de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire et prime conventionnels alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en retenant, pour en déduire que la salariée était placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et contrainte à une disponibilité permanente, qu'il n'était pas…

; que la société Placoplatre oppose la prescription quinquennale à cette demande selon les dispositions de l'article L.143-14 du code du travail et demande de la déclarer irrecevable ; qu'en effet, selon la saisine du conseil de prud'hommes, la période de cinq ans est dépassée ; que cependant le point de départ de la prescription d'une action en responsabilité, résultant d'une manquement aux obligations nées du contrat de travail, ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé ; que la régularisation finale du paiement concernant le paiement de l'heure de nuit est intervenue à la date du 27 février 2006 et que le contentieux ne s'est donc révélé d'une manière officielle et définitive que ce jour là ; que de plus, la société Placoplatre reconnaît implicitement le principe de la dette par la signature des deux accords d'entreprise du 8 juin 2005…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de Bretagne était applicable à Monsieur X... et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société FFC MONTAGE à lui payer 7.539,96 € à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, et 1.450 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'il est prévu dans le contrat de travail de Monsieur X...

; que contestant la validité d'une rupture, le 18 août 2006, d'un commun accord, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité de requalification et de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu qu'il résulte des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-4 du code du travail, ce dernier en sa rédaction alors en vigueur, que le contrat insertion-revenu minimum d'activité est un contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L.

au cours duquel elle a rédigé une lettre de démission à effet immédiat ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 15 mai 2001 afin d'obtenir la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire que Mme X...

Attendu que, pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de toutes ses demandes de ce chef, l'arrêt retient que son comportement, à la suite du refus de son employeur de satisfaire à ses exigences de prendre en charge ses frais de route, ayant consisté en une réaction de démotivation voire de menace constitue un acte contraire à l'exécution loyale du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les faits ainsi reprochés au salarié n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel retient encore que l'employeur justifie que le remplacement de M. X... par un autre salarié, M.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juin 2008), que M. X... a été engagé en qualité de technicien, le 16 janvier 2006, par la société Paintfill et Carding France qui exerce une activité de réparation rapide et mobile de peinture sur les carrosseries automobiles selon un procédé qu'elle dit avoir élaboré ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence lui interdisant, notamment, pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de sa cessation d'activité, d'exercer cette même activité et de rechercher, solliciter ou tenter de détacher de l'employeur toute personne physique ou morale, ou toute entreprise qui, pendant la durée du contrat, aura été cliente ou employée de l'employeur sur tous les sites où la société exerce son activité ; que le salarié a démissionné le 9 février 2007 pour devenir cogérant d'une société qui exerçait la même…

de M. X..., laquelle revendait ensuite les produits de la société Roger Mondelin à sa clientèle, ce dont il résultait pour le salarié une situation de concurrence objective, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il ressortait que la société Roger Mondelin exécutait de manière déloyale le contrat de travail en concurrençant son propre VRP, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mai 2008), que Mme X... a été engagée par M. et Mme Y... à compter du 3 novembre 1997 par contrat de travail à durée indéterminée ne définissant pas l'emploi occupé ni les tâches dévolues à la salariée mais ses bulletins de paye portant la mention de garde d'enfants, niveau 2 ; qu'à la suite d'un congé maternité suivi d'un congé parental de la salariée et par courrier recommandé du 1er décembre 2005, Mme Y... lui a proposé un poste d'employée de maison-femme de ménage que celle-ci a refusé par lettre en réponse du 7 décembre 2005, signifiant à Mme Y...

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 mai 2008), que Mme X... a été engagée en qualité d'hôtesse de caisse par la société Cora, sous contrat de qualification le 28 septembre 1998, puis par contrat à durée indéterminée à temps partiel du 10 mars 1999 à raison de 25 heures par semaine ; que le contrat de travail prévoyait que des heures complémentaires pourraient être proposées à la salariée dans la limite d'un tiers de la durée de son horaire contractuel ; que par sept avenants au contrat de travail, les horaires de travail de Mme X... ont été augmentés sur des périodes allant de quelques jours à plusieurs semaines, la durée du travail hebdomadaire ayant été portée de 25 heures à 30 heures ou à 35 heures voire à 36 heures 75 ; que Mme X...

du travail ; que devant la Cour, Monsieur X... invoque désormais l'existence d'une faute commise par la CRCAM de Toulouse et du Midi-Toulousain et se fonde sur les articles 1382 et 1383 du Code civil ; qu'il est constant que ces textes ne peuvent recevoir application, dans la mesure où les deux parties étaient unies par des relations contractuelles nées du contrat de travail ; qu'il entre cependant dans l'office du juge de restituer aux faits leur exacte qualification juridique ; que dans ces conditions, la demande de Monsieur X... sera examinée sous l'angle d'un manquement par la CRCAM de Toulouse et du Midi-Toulousain à ses obligations résultant du contrat de travail ; que la période concernée est celle du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1995, ainsi que Monsieur X...

; que la société Placoplatre oppose la prescription quinquennale à cette demande selon les dispositions de l'article L.143-14 du code du travail et demande de la déclarer irrecevable ; qu'en effet, selon la saisine du conseil de prud'hommes, la période de cinq ans est dépassée ; que cependant le point de départ de la prescription d'une action en responsabilité, résultant d'une manquement aux obligations nées du contrat de travail, ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé ; que la régularisation finale du paiement concernant le paiement de l'heure de nuit est intervenue à la date du 27 février 2006 et que le contentieux ne s'est donc révélé d'une manière officielle et définitive que ce jour là ; que de plus, la société Placoplatre reconnaît implicitement le principe de la dette par la signature des deux accords d'entreprise du 8 juin 2005…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de convoyeur de fonds par contrat de travail à durée déterminée du 5 juillet 2000, puis par contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2001, par la société Securitas transports de fonds, devenue la société Loomis France ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 avril 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une