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l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 15 janvier 1990) de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de congés payés ainsi que des dommages intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes est passé outre à une demande de sursis à statuer et qu'il convenait d'attendre le dossier pénal de la plainte déposée par l'employeur pour apprécier le comportement du salarié, en sorte que le jugement manque de base légale ; Mais attendu qu'ayant constaté d'une part que la plainte déposée par la société avait été classée sans suite, d'autre part, qu'aucun élément ne venait établir le détournement reproché au salarié, le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de surseoir à statuer, a légalement justifié sa décision ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrefour France, société en nom collectif, dont le siège est ZAE Saint-Guénault, BP 75 à Evry (Essonne), établissement à Quetigny, avenue de Bourgogne à Quetigny (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de M. Thierry X..., demeurant à La Cure Montandon à Saint-Hippolyte sur le Doubs (Doubs), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Perpignan, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 38 f de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, et les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales à payer à M. Y..., à son service, une indemnité compensatrice de neuf jours de congés payés acquis au titre de la période de référence 1984-1985 et que l'intéressé, en arrêt de travail pour maladie du 7 janvier au 1er mai 1986, n'avait pu prendre avant la date limite conventionnelle, le jugement a énoncé que cette indemnité, qui se

M. C... a saisi la juridiction prud'homale le 29 juin 1988 aux fins de condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que, postérieurement à l'audience de conciliation, le 5 août 1988, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société "Les Cars Gils" à payer à M. C... une somme de 15 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, outre la somme de 2 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le reçu signé par M. C..., constatant le

il résulte des pièces de la procédure que le jugement a été notifié le 10 octobre 1988 à la société et que celle-ci a formé son pourvoi le 24 novembre suivant ; Que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. B..., employé depuis le 22 février 1984 par la société Poker en qualité de mécanicien en confection, a été licencié par lettre du 23 novembre 1987 avec un préavis de deux mois ; que le 25 novembre l'employeur a mis fin à compter du 30 novembre à l'exécution du préavis en raison des insultes répétées dont il était l'objet de la part du salarié ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. B... une indemnité compensatrice de

M. F... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes, notamment des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. F... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, selon le pourvoi, tout sapeur-pompier, qu'il soit professionnel ou bénévole, doit obéissance à ses supérieurs ; qu'en affirmant que M. F... pouvait faire valoir la nécessité d'apporter sa collaboration à son employeur pour ne pas participer à la mission de lutte contre l'incendie qui a justifié son absence, sans rechercher s'il avait reçu un ordre auquel, selon l'article R. 352-20 du Code

Vu les articles L. 132-10 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... a été engagé le 26 octobre 1966 par la société Allibert en qualité de chef de vente, par contrat comportant, en cas de rupture, une clause de non-concurrence sans contrepartie pécuniaire d'une durée de deux ans ; qu'il a démissionné par lettre du 1er février 1985, à effet au 29 mars, et que les parties, dans un protocole d'accord du 4 février 1985, ont fixé les conditions de la rupture, le salarié étant dispensé de l'exécution de son préavis, la clause de non-concurrence étant confirmée ; Attendu que pour confirmer en son quantum la somme allouée par le conseil de prud'hommes en réparation du préjudice causé au salarié par l'application

par lettre du 18 février 1986 ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que, Mme X... ayant manifestement failli à son obligation d'assurer la permanence de sa loge, ainsi que le prévoient son contrat de travail et la convention collective nationale des employés d'immeubles, la cour d'appel, en ne tirant pas toutes les conséquences légales des faits examinés par elle qui constituaient à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-5 et L. 122-44 du Code

il résulte des mentions du jugement qu'elle avait énoncé les faits relatifs au litige, et qu'en affirmant qu'elle n'apportait aucun élément de fait, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; qu'en faisant peser la charge de la preuve sur la salariée qui indiquait qu'elle avait été contrainte de cesser son travail le 31 juillet 1983 en raison de la fermeture du restaurant et de l'arrestation du gérant de la société qui l'employait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

l'employeur, était un salaire mensuel versé au Maroc et déclaré comme tel par la société aux autorités marocaines ; que si la société faisait apparaître ce salaire comme frais professionnels sur la déclaration annuelle des salaires et autres rémunérations, c'est pour se mettre à l'abri de toute taxe sur salaires et pouvoir déduire ces salaires des frais généraux de la société ; que, dans ce but, la société imposait à son personnel au Maroc d'établir chaque mois une feuille de frais ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel, ni de l'arrêt que les éléments invoqués aient été soutenus devant la cour d'appel ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est, comme tel, irrecevable ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le

par contrat du 16 juillet 1985, confié le service restauration de cet établissement à la société Sodexho qui, conformément à l'article L. 122-12 du Code du travail, a pris à son service le personnel qui y était employé et notamment Mmes A..., Z... et X..., femmes de service ; que la société Plein Soleil a dénoncé ce contrat à compter du 31 mai 1987 et, dès le 25 mai, elle a, par lettre recommandée, notifié aux trois employées susnommées qu'elle les reprendrait à son service à cette date mais qu'elle les convoquait le même jour à un entretien préalable à leur licenciement ; que les intéressées ont ensuite été licenciées à compter du 4 juin 1987, avec dispense d'exécuter leur préavis ; Attendu que le premier moyen du pourvoi est irrecevable dès lors

par lettre du 15 octobre, la société a notifié à l'intéressée son licenciement pour faute grave ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugemnet de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intrêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que le refus d'obéissance invoqué par l'employeur pour justifier le licenciement n'avait, ainsi que l'avait fait valoir la salariée dans ses écritures restées sans réponse, causé aucun préjudice à la société ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé qu'à la suite du reproche fait par l'employeur à Mlle X... d'avoir omis d'expédier le télex le 5 octobre, l'intéressée, au lieu de proposer l'envoi immédiat du télex, a répondu qu'elle l'enverrait dans quatre jours si elle le voulait bien ;

M. Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation des salariées à lui payer diverses sommes, notamment à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que les intéressées font grief aux jugements attaqués d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le pourvoi, que l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail n'est pas subordonnée à l'existence d'un accord entre les deux employeurs successifs, mais suppose seulement, entre ces deux employeurs, le transfert, par reprise d'activité, d'une entité économique conservant son identité ; que faute d'avoir recherché si, fût-ce en l'absence de contrat entre les deux employeurs successifs, un tel transfert n'avait eu lieu en l'espèce, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;

par lettre du 23 février 1988, la société lui a proposé de revenir sur Rennes ; qu'ayant refusé pour des raisons personnelles cette nouvelle mutation, elle a été licenciée par lettre du 14 mars 1988 ; Attendu que la société JM Conseil fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... un rappel de salaire correspondant à l'avantage en nature supprimé à partir de mars 1988, l'indemnité de congés payés afférente à ce rappel de salaire et un complément d'indemnité de licenciement pour tenir compte de l'avantage en nature, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait faire droit à ces différents chefs de demande sans répondre aux conclusions de la société faisant valoir que la perte de l'avantage en nature dont

l'employeur peut exercer unilatéralement un usage à condition de respecter un délai de préavis suffisant pour dénoncer une éventuelle conciliation, mais n'a pas à engager de négociation, ni à obtenir l'accord du personnel ; qu'en déclarant insuffisant le délai de préavis d'un mois respecté par l'employeur qui n'aurait pas proposé d'alternative, ni suscité de négociation, le jugement attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé qu'un usage s'était instauré au sein de la société de faire appel pour la journée du 8 mai au volontariat et en cas de manque de volontaires de chômer ce jour férié et a estimé qu'en faisant part, un mois seulement avant le 8 mai litigieux, de sa décision de revenir sur l'usage établi pour permettre d'éventuelles négociations, la société n'avait pas respecté un délai de préavis suffisant ;

l'employeur peut revenir unilatéralement sur un usage qui s'est instauré valablement dans l'entreprise à condition d'observer dans l'application de la décision le mettant en cause un délai de préavis suffisant ; qu'en estimant que l'application volontaire de l'employeur des dispositions de l'avenant 105 du 16 mai 1977 avait créé un usage d'entreprise qui constituait un droit acquis pour les salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni de la procédure que l'employeur, qui n'a pas contesté avoir fait application de l'avenant 105 du 16 mai 1977 pendant dix ans à l'ensemble du personnel de l'association, ait soutenu avoir dénoncé régulièrement l'usage ainsi créé dans l'entreprise ;

Mme X..., au service de la société Pollet-Carpa, a été licenciée sans indemnité, le 22 janvier 1986, pour absences non motivées ; Attendu que pour la débouter de sa demande d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents, de l'indemnité spéciale de rupture, du solde de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel relève que Mme X... ne justifie nullement de l'envoi à l'employeur de l'avis de prolongation d'arrêt de travail pour la période postérieure au 30 novembre 1985 et que la négligence dont elle a fait preuve s'analyse en une faute grave dès lors qu'il est hors de contradiction que l'intéressée était seule à exercer à l'époque sa fonction au sein de la société et qu'il s'agissait pour celle-ci d'une période d'intense activité ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à Aix-en-Othe (Aube), en cassation d'un jugement rendu 12 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section encadrement), au profit de la société Sodedat 93, société anonyme dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale pour faire condamner M. X... au paiement d'indemnités de rupture de son contrat de travail en soutenant avoir été licenciée le 20 octobre 1987 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail entre Mme Z... et M. X... et de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence d'un contrat de travail suppose que soient réunis l'exécution d'une prestation de travail et le paiement d'une rémunération dans le cadre d'un lien de subordination ; qu'en retenant l'existence d'un tel contrat à partir d'attestations faisant état du travail qui aurait été fourni par Mme Z...

il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 1987), que le docteur X... a souscrit, le 12 février 1982, avec la société Centre de recherche d'application pharmaceutique Applipharm, un contrat de travail prenant effet le 1er mai 1982 et comportant une période d'essai de trois mois ; qu'il a été mis fin à l'essai le 7 mai suivant ; qu'estimant avoir travaillé en qualité de médecin salarié au service de la société Applipharm depuis le mois de juillet 1981, le docteur X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement par cette société de diverses sommes, notamment à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il fait