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par lettre du 14 août 1998 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois, pris en ses deux premières branches : Attendu que pour des moyens qui sont pris d'une violation des articles 727 et 728 du nouveau code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et des exigences de loyauté des débats, et d'un manque de base légale au regard des articles 16 du nouveau code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du principe du contradictoire, la société Canon France fait grief aux arrêts d'avoir fait droit aux demandes des salariés ;

par arrêté du 21 avril 1998 et que suivant cet accord il a été admis que le travail en vacation était une pratique courante ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois était mentionnée dans les contrats de travail et, à défaut, si le salarié était dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et s'il devait se trouver en permanence à la disposition de son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté M. X... de sa demande de requalification de ses

par lettre du 23 mars 2001 ; que faisant notamment valoir que son logement était insalubre et qu'il n'était pas rémunéré, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'à la suite du décès de son époux, Mme Y... a repris l'instance en sa qualité d'héritière ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 771-1 et suivants du Code du travail et 1er de la convention collective nationale du travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'est considéré comme concierge, employé d'immeuble, toute personne salariée par le propriétaire, ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire du contrat de travail, est chargée d'assurer sa garde, sa surveillance et son entretien ou une partie de ces fonctions ;

M. X..., employé en qualité d'employé commercial polyvalent, a saisi la juridiction prud'homale de demandes, tendant notamment au paiement de majorations de salaire pour le travail effectué régulièrement le dimanche, en application de l'article 55 de la convention collective de l'ameublement ; Attendu que pour condamner la Société financière de meuble (SFM) au paiement de rappels de salaire et congés payés y afférents, l'arrêt retient que la société, ne justifiant pas avoir obtenu de dérogation lui permettant d'employer du personnel le dimanche suivant les dispositions de l'article L. 221-19 du code du travail, elle ne pouvait valablement soutenir qu'elle ouvrait régulièrement ses magasins chaque dimanche, puisque chacune de ces ouvertures irrégulières était par définition exceptionnelle, la fraude à la loi ne pouvant être créatrice de droits ;

Vu les articles L. 122-14-4 du code du travail, ensemble les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre des options de souscription d'actions, l'arrêt retient, après avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, qu'aux termes de l'article 4 du contrat de souscription d'options d'achat, lorsque les fonctions du salarié ont pris fin pour une autre raison que le décès, l'incapacité ou la dissolution, ou encore pour un juste motif, aucune émission supplémentaire ne peut être exercée et que l'option devient caduque après un délai de 90 jours à compter de la date de cessation de fonctions sauf pour le salarié à avoir régulièrement exercé son

il résulte de l'article L. 412-20 du code du travail que le délégué syndical ne doit subir aucune diminution de sa rémunération et des avantages y afférents, du fait de l'exercice de ses fonctions ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Péronne ; Condamne la SNCF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à M.

l'employeur a engagé un nouvel agent administratif pour accomplir les mêmes tâches selon un contrat à durée indéterminée ; qu'estimant que l'employeur aurait dû lui proposer le poste conformément à l'accord d'entreprise qu'il avait signé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 novembre 2004) de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'une clause précise définissant objectivement l'étendue et les limites de l'obligation souscrite peut constituer un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'ayant constaté que l'accord signé le 1er octobre 2001 entre l'employeur et une organisation syndicale relatif à la réduction du

Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a réformé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait alloué à M. X... une indemnité égale à six mois de salaire pour travail dissimulé et l'a débouté de la demande tendant à voir fixer cette indemnité à 12 mois de salaire de ce chef, en retenant que même si la déclaration d'embauche est tardive, il ne pouvait cumuler le bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail avec celui de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de l'article L. 122-14-4 du même code dès lors que cette dernière indemnisation est plus favorable ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code

par arrêt du 13 février 1994, a réformé le jugement et condamné solidairement la Fondation et la CMNN à réparer le préjudice résultant du licenciement après avoir constaté que la demande du capitaine était fondée uniquement sur les dispositions du code du travail et retenu qu'aucune lettre de licenciement énonçant des motifs n'avait été adressée au capitaine par la Fondation ; que le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté au motif qu'ayant indiqué dans ses conclusions d'appel que les prétentions étaient fondées sur les articles L. 122-4 et L.122-5 du code du travail, la Fondation n'était par recevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen pris de l'article 109 du code du travail maritime relatif au congédiement du capitaine du navire ; que la Fondation Belem a alors assigné M.

Selon l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance : " les cotisations des marins et les contributions des armateurs sont fixées en fonction d'un salaire forfaitaire déterminé par voie réglementaire en tenant compte des fonctions remplies par les intéressés et du salaire moyen correspondant à ces fonctions en application des règlements en vigueur et des conventions collectives. Pour la détermination de ce salaire forfaitaire, les marins sont classés par catégorie selon les équivalences de fonctions reconnues pour l'application du présent code ".

L'article 44, alinéa 2, de la convention collective de travail des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ne s'applique pas aux salariés ayant bénéficié de l'article 42.

Il résulte de l'article L. 122-3-4 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 17 janvier 2002, que la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'ouvre pas droit à l'indemnité de précarité.

S'il résulte de l'article L. 135-5 du code du travail que les organisations ou groupements ayant la capacité d'ester en justice, liés par une convention ou un accord collectif de travail, peuvent en leur nom propre intenter contre toute personne liée par la convention ou l'accord toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et le cas échéant, des dommages-intérêts, cette disposition ne concerne pas le comité d'entreprise mais seulement les organisations ou groupements définis à l'article L. 132-2 du code du travail qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail.

Aux termes de l'article L. 762-1 du code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties ; elle n'est pas détruite par la preuve que l'artiste emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle ; que le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes.

L'existence d'un usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée peut résulter de la convention collective, dès lors que celle-ci prévoit pour un emploi concerné le recours au contrat à durée déterminée d'usage. Doit donc être rejeté le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt d'une cour d'appel, qui, pour accueillir l'action en requalification d'un contrat à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée, a retenu, en l'absence de stipulations conventionnelles prévoyant le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage pour l'emploi de repasseur, que l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'il était d'usage constant dans l'hôtellerie de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée pour un tel emploi.

Lorsqu'un salarié a été licencié en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de reclassement, le défaut de règlement des salaires auquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail ne prive pas le licenciement déjà prononcé de cause réelle et sérieuse. Le salarié a seulement la faculté de demander, outre le solde de rémunération à payer, la réparation du préjudice en résultant pour lui.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz, 29 juin 2004) M. X... qui était employé depuis le 2 janvier 1992 comme agent technique de service après-vente par la société Douwe Egberts Coffee Systems France, a été licencié pour faute grave le 4 novembre 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ainsi que de l'article 1315 du code civil, d'une violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail et d'une violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 2004) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que ne constituent pas une faute grave les insultes et menaces proférées sous le coup de la colère par un salarié ayant plusieurs années d'ancienneté ; que pour retenir une faute grave, la cour d'appel a relevé que Mme X... avait insulté une secrétaire, menacé un agent de maîtrise et détérioré du matériel au cours d'un entretien ; qu'en statuant ainsi quand elle relevait que la salariée, employée en qualité de femme de ménage depuis 6 ans se plaignait des persécutions que lui faisait subir son employeur, et qu'elle venait de se voir refuser un acompte sur salaire à l'issue d'un congé-maladie, circonstance d'où il résultait que le comportement de Mme X...

il résulte de ce texte que, pendant la durée de son mandat social, l'administrateur d'une société anonyme ne peut percevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, à la seule exception de celles prévues par les articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53 de ce code ; que si l'acte nul de nullité absolue ne peut être rétroactivement confirmé, il est loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur volonté commune lorsque la cause de nullité a disparu ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt attaqué retient qu'à supposer établie l'existence d'une relation salariale, celle-ci a débuté le 1er janvier 2002 alors que M. X... était un administrateur en fonction et se trouve entachée de nullité ;

il résulte que les poursuites pénales pour vol engagées par l'employeur étaient manifestement téméraires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du code civil, qu'elle a violé ; Mais attendu que M. X... ayant sollicité des dommages-intérêts pour "licenciement vexatoire", la cour d'appel, qui a retenu, d'une part, que M. X... avait pris acte de la rupture en raison de faits non imputables à faute à l'employeur et, d'autre part, que cette rupture était intervenue dans un contexte particulièrement conflictuel, a pu en déduire que les agissements reprochés à la société Fidal n'étaient pas constitutifs d'une faute ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.