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SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 07-45. 462 à Q 07-45. 466 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les pièces de la procédure, que Mmes X..., Y..., A..., B...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., engagée le 1er février 1996 par la société Clos d'Aguzon en qualité de salariée à domicile, élue déléguée du personnel, a été licenciée après autorisation de l'inspecteur du travail le 3 mars 2005 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; qu'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 28 juin 1999, à effet au 1er octobre 1999, a prévu le passage de la durée annuelle du temps de travail de 1 774,50 à 1 592,50 heures, soit de 39 à 35 heures hebdomadaires ; que pour les travailleurs à domicile à temps complet, il a été fixé une durée moyenne hebdomadaire de 35 heures, avec des modalités particulières tenant à la spécificité du travail à domicile ; qu'en raison de difficultés économiques, la société Clos d'Aguzon a, à…

l'employeur ou son mandataire judiciaire, personnes dont M. X... n'est pas le débiteur, l'action en répétition de l'indu ne peut être dirigée contre lui (cf. Civ. 3, 24 septembre 2003, Bull. n° 163, et l'arrêt cité), dont il n'est par ailleurs pas établi qu'il ait reçu des fonds de mauvaise foi ou par fraude ; 1°) ALORS QUE l'action en répétition de l'indu peut être engagée, soit contre celui qui a reçu le paiement soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu ; qu'en disant que l'AGS, qui avait fait l'avance au mandataire liquidateur des créances salariales dues par l'employeur en liquidation judiciaire, ne pouvait diriger son action en répétition de l'indu à l'encontre du salarié auquel le mandataire liquidateur avait reversé les sommes qu'il avait reçues pour le compte de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil ;

L'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; il ne peut ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu'avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s'y opposer et d'exiger la présence d'un témoin. La cour d'appel, qui a considéré que la mesure de contrôle était licite sans avoir constaté que le salarié avait été informé de son droit de s'opposer à l'ouverture de son sac et au contrôle de son contenu, a violé les articles L. 120-2, devenu L. 1121-1 du code du travail, et 9 du code civil

La seule référence à la législation française dans la lettre d'engagement du salarié ne vaut pas renonciation à l'immunité de juridiction dont bénéficie l'UNESCO sur le fondement de l'article 12 de l'accord de siège du 2 juillet 1954.

Dès lors qu'au jour de la conclusion de la convention de rupture amiable d'un contrat de travail, un différend existait entre les parties sur l'exécution et la rupture du contrat, cette convention constitue une transaction

Si la clause de la convention de cession d'une entité économique autonome, qui ne prévoit que la reprise d'une partie des salariés, contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail, doit être réputée non écrite, le cédant qui continue d'utiliser les services des salariés dont la reprise du contrat de travail n'a pas été prévue, sans demander au cessionnaire de les reprendre, ne peut obtenir de ce dernier le remboursement des sommes afférentes à l'exécution ou à la rupture de ces contrats.

L'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave, en lieu et place de la sanction refusée

La privation d'une prime de fin d'année, en cas de faute grave, constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne peut faire l'objet d'une disposition conventionnelle. Une cour d'appel ne peut donc, pour débouter le salarié de sa demande de prime de fin d'année, retenir qu'il résulte d'un accord collectif que cette prime n'est pas due en cas de faute grave sans violer l'article L. 122-42, devenu L. 1331-2 du code du travail

Attendu, selon ces textes, que l'appel incident est formé à l'encontre de la partie défaillante par voie d'assignation ; Attendu que l'arrêt attaqué rendu en matière prud'homale ayant déclaré recevable l'appel incident formé, sur l'appel principal de la société Mediapost, par M.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 devenus L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de responsable de secteur par la société Desmazières a été licencié pour faute grave par lettre du 7 avril 2004 ; Attendu que pour déclarer le licenciement non fondé sur une faute grave, l'arrêt, après avoir déclaré établi que le salarié avait effectivement demandé à deux de ses subordonnés de travailler un dimanche pour l'implantation d'un nouveau magasin, qu'il avait dissimulé ce fait à l'employeur et demandé à ces salariés de taire leur intervention ce jour-là et de ne pas réclamer le paiement de leurs salaires, leur promettant un jour de récupération énonce que ce fait constitue objectivement une faute exposant l'employeur à une sanction pénale, mais que ce reproche émanant d'un employeur…

et moral qu'il aurait exercé sur son assistante Mme Z... ; que celle-ci est intervenue volontairement devant la juridiction prud'homale saisie par le salarié d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture, pour lui réclamer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le juge procède à l'audition, au cours de l'audience, des parties ou des témoins, un procès-verbal de ces auditions ou comparutions doit être dressé, à moins que, dans le cas où il rend sa décision sur le champ, le juge n'en fasse un rappel détaillé dans cette décision elle-même ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a entendu à l'audience du 21 juin tant Mme A... que Mme Z... et, enfin, M. X...

par arrêt infirmatif du 14 décembre 2004, la cour d'appel de Chambéry, considérant qu'il était employé par les deux sociétés et qu'il aurait dû bénéficier des avantages du plan social de HPF, a condamné celle-ci à lui payer des dommages-intérêts ; qu'il saisi le 8 juillet 2005 le conseil de prud'hommes de Grenoble d'une demande tendant à voir ordonner sous astreinte à la société HPF de lui fournir du travail sur le site d'Eybens ; qu'il a été licencié le 8 septembre 2005 par la société Silicomp ; Attendu que pour déclarer la demande recevable, l'arrêt énonce qu'elle est fondée sur l'arrêt, créateur de droit, de la cour d'appel de Chambéry qui a reconnu l'existence d'un contrat de travail entre la société Hewlett Packard France et M. X..., et qui permet à celui-ci d'agir ;

X..., qui avait été engagé le 26 juillet 1982 en qualité de conducteur receveur par la Société de transports interurbains du Val-d'Oise (STIVO), a été licencié le 21 janvier 2002 pour faute lourde après mise à pied conservatoire pour entrave à la liberté du travail de salariés non grévistes par blocage de deux autobus entraînant une rupture du service public ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration en raison de la nullité de son licenciement et de paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'une atteinte très limitée à la liberté du travail de salariés non-grévistes ne constitue pas une faute lourde ; qu'en considérant que son licenciement était justifié, cependant qu'elle se bornait à relever, à son encontre, qu'il s'était opposé, en tant que gréviste,…

2000 un contrat de travail portant sur la fonction de technicien en informatique ; qu'il a été licencié le 23 octobre 2003 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappels de salaire et compléments d'indemnités de rupture sur la base du salaire qui avait été initialement prévu, puis d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et subsidiairement pour non-respect de l'ordre des licenciements ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de nullité du contrat de travail du 15 octobre 2000 et des demandes salariales et indemnitaires, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir que l'emploi offert à un étranger doit correspondre à la qualification et au secteur géographique autorisés, qu'il résulte des documents produits et notamment de l'imprimé CERFA n° 966102…

à tous postes dans l'entreprise ne dispensait pas l'employeur de rechercher un reclassement pour le temps limité du préavis par mutation ou transformation de son poste, n'encourt pas les griefs du moyen ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité spéciale sur le fondement de l'article anciennement L.122-49 du code du travail alors, selon le moyen unique, qu'en présence d'une dénonciation de harcèlement moral à objet raciste et discriminatoire, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'endroit de la victime, est tenu de garantir à cette dernière une instruction impartiale, loyale et équilibrée sur les faits dont s'agit ; que l'inimitié entre les deux salariées concernées étant un point constant, le fait pour…

Donne acte à MM. X... et Y..., ès qualités, de leur intervention ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2007), que M. Z..., engagé le 1er juin 1997 par la société des Transports A... en qualité de directeur d'agence, a été licencié pour faute grave le 6 juillet 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1° / que constitue une faute grave une infraction répétée aux règles internes fixées au sein de l'entreprise, la faute étant appréciée avec d'autant plus de sévérité que le salarié se trouve élevé dans la hiérarchie de l'entreprise ; qu'en considérant, après avoir, d'une part, relevé que « plusieurs chauffeurs (David B..., Jean-Charles C..., Frédéric D..., Philippe E..., Christophe F...

à la clause de non-concurrence, il résulte des écrits produits, lors de l'instance d'appel, par les actuels requérants, que ceux-ci ont mis clairement au début le respect par Monsieur Jacky X... de la clause de non-concurrence ; il résultait de ces écrits une interpellation suffisante de Monsieur Jacky X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que, pour dire le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et condamner la société La Redoute à lui payer diverses sommes, l'arrêt retient que les faits reprochés au salarié, à savoir le report des positions de couverture d'une saison sur l'autre sans comptabilisation des écarts de conversion et sans indication de ces opérations dans les "reportings", mis en évidence par le rapport d'audit du cabinet Forex finance et visés par la lettre de licenciement, ont été tolérés par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce rapport d'audit ne faisait pas ressortir les faits fautifs reprochés au

; que les salariés qui n'ont pas été repris ont été licenciés le 19 novembre 2001 ; que MM. X..., Y... et Z..., salariés licenciés qui n'avaient pas bénéficié de la réduction du temps de travail prévue par l'accord du 27 janvier 1997, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel d'heures supplémentaires en application de cet accord, puis devant la cour d'appel ont sollicité des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en alléguant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation d'étudier toutes mesures de reclassement en relation avec les chambres syndicales patronales territoriales de la métallurgie et de l'UIMM, syndicat national, du fait que l'ampleur du problème dépassait largement le cadre territorial local, conformément aux dispositions de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie ; Sur le…