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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité à 25.000 de dommages et intérêts les sommes dues à Madame X... par l'association Croix-Rouge Française à la suite de son licenciement pour inaptitude. AUX MOTIFS QUE le licenciement de madame X... est, selon la lettre du 13 mars 2001, la conséquence de son «inaptitude physique reconnue par la médecine du travail» et de l'impossibilité dans laquelle se trouvait la Croix-Rouge Française de la reclasser ; qu'en date du 23 janvier 2001, le médecin du travail a constaté l'inaptitude temporaire de Reine Claude X...

il résulte des attestations délivrées par M. François Z... et M. A... que le contrat de travail a été rompu le 12 juillet 2002 au cours de la période d'essai cependant que le premier attestait seulement avoir informé le salarié, à cette date, " que les travaux effectués par lui-même n'étaient pas satisfaisants " sans faire référence à une rupture du contrat de travail et que le second attestait seulement " avoir travaillé sur le chantier de Pessy auprès de lui, et avoir entendu que cette personne ne souhaitait pas rester dans la société car il avait d'autres projets personnels en vue ", la cour d'appel a dénaturé ces pièces et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 7° / subsidiairement, que la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque ;

a été engagée par l'Association familiale des parents et amis de personne handicapée mentale des vallées de l'Arve et du Foron (AFPEI) le 1er mars 1987 en qualité d'infirmière à temps partiel puis à temps complet à compter du 7 février 1989 ; qu'ayant été licenciée le 4 août 2003 pour faute grave, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que son licenciement soit jugé abusif et à ce que certaines sommes lui soient allouées en conséquence ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que le refus réitéré de Mme X...

a été en arrêt de travail pour maladie à compter de la fin du mois de septembre 2004 ; qu'à l'issue de la seconde visite de reprise du 29 novembre 2004, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ; qu'ayant été licencié le 15 avril 2005 pour impossibilité de reclassement, il a demandé la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L.

mars deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour l'association ADMR IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'association ADMR de Nuits Saint Georges n'avait pas respecté l'obligation de reclassement lui incombant et d'AVOIR en conséquence dit que le licenciement de Madame X...

1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 mai 1999 par la société Foselev Lorraine, a été licencié le 8 mars 2002 pour des motifs tirés de la désorganisation de l'entreprise, de la perte de confiance, de la détérioration du matériel et du manquement du salarié à ses obligations contractuelles ; Attendu que pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, après analyse du seul premier grief relatif à la désorganisation de l'entreprise, qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs distincts invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;…

poste de chimiste ; qu'ayant été licenciée le 8 février 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'employeur n'avait pas connaissance de l'origine professionnelle de la maladie au moment du licenciement et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1° / que, la législation protectrice édictée aux articles L.

a été déclarée par le médecin du travail, à la suite de deux examens en date des 30 août et 13 septembre 2005, inapte à son poste d'employée libre-service ; qu'ayant été licenciée le 28 octobre 2005, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis alors, selon le moyen, 1°/ que saisi de la question de savoir si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement du salarié devenu inapte à son emploi, le juge doit se prononcer sur les offres valables de reclassement faite au salarié ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que Mme X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondé le licenciement et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la salariée soutenait expressément que l'employeur avait eu connaissance des faits relatifs à sa prétendue "autopromotion" plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces faits n'étaient pas prescrits, ce qui l'aurait éventuellement conduite à considérer que le licenciement était injustifié…

; que la salariée qui était en arrêt maladie depuis décembre 2002 a été déclarée le 11 avril 2003 inapte à tout emploi dans l'entreprise au terme d'une seule visite médicale en application de la procédure prévue à l'article R. 241-51-1, devenu R. 4624-31 du code du travail ; qu'elle a été licenciée le 17 mai 2003 pour inaptitude ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Ahmed X... de ses demandes tendant au paiement de rappel de salaires, dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, dommages-intérêts pour rupture abusive, indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, et dommages-intérêts compte tenu des circonstances de la rupture, ainsi qu'à la remise de documents. AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

considérant que la société Transaquitaine devait reprendre le paiement des salaires à l'issue du délai d'un mois suivant l'avis médical du 4 décembre 2000, sans constater que cet avis aurait été suivi dans un bref délai d'une nouvelle saisine du médecin du travail en vue d'établir définitivement l'inaptitude de Monsieur X..., la cour a violé les articles L122-24-4 et R241-51-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le salarié ne peut prétendre au paiement de ses salaires à l'expiration du délai d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude à son poste de travail s'il n'a pas demandé à reprendre le travail ; qu'ainsi, en l'espèce, en considérant que la société Transaquitaine devait reprendre le paiement des salaires à l'issue du délai d'un mois suivant

inapte à tout autre poste de travail dans l'entreprise ; que le 8 février à la demande de l'employeur, le médecin du travail a précisé que la salariée était inapte aux fonctions d'éducatrice mais apte à des activités de bureau de type standard (secrétariat, comptabilité) ; qu'après avoir contacté les divers centres de la fédération, l'employeur a procédé au licenciement de la salariée le 18 mars 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes de 15.000 euros de dommages-intérêts sur le fondement des articles L.120-4 et L.122-49 du Code du travail et de 16.238 euros en réparation du préjudice né de la nullité de son licenciement prononcé en violation de l'article L.122-49 alinéa 3 du Code du travail et de sa demande de 2.000 euros formé au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

a été engagé le 1er septembre 1988 par la société Jules Roy, devenue la société Schenker France, en qualité de chef du service comptable ; que par lettre du 3 février 2003 il a présenté sa démission qu'il a rétractée par lettre du 10 février suivant ; que le 5 juin 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement ; Attendu que pour dire que la démission du salarié résultait d'une manifestation de volonté libre et non équivoque de sa part, la cour d'appel a retenu que M.

a été engagé en qualité de VRP par la société Atim suivant contrat à durée indéterminée du 24 avril 1996 ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 15 septembre 2004 ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de rappels de salaire, de commissions, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de clientèle et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Atim à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que l'employeur, qui, pour l'un des motifs énoncés à l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le conseil de prud'hommes compétent et sur évocation, d'avoir condamné la Selafa Loyens & Loeff à payer à Madame X... les sommes de 17. 617, 50 euros à titre d'indemnité de préavis, de 1. 761, 5 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, de 22. 185 euros à titre de treizième mois, outre les congés payés ainsi que les sommes de 59. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 46. 980 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé qui absorbe l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 27. 612 euros à titre de dommages-intérêts pour obligation de paiement de la TVA et de 26.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... (salarié) de sa demande tendant à ce que la SCOOP CAVE COOPERATIVE LES COTES DE FRONTON (employeur) soit condamnée à lui verser la somme de 40.000 à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ainsi que diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a été embauché par l'EURL CELLIER DU GRAND CARAT le 7 janvier 2002 puis par la SCOOP CAVE COOPERATIVE LES COTES DE FRONTON à partir du 1er mai 2002 en qualité de responsable commercial, avec le statut de cadre ; qu'après avoir reçu le 17 février 2005 une convocation à un entretien préalable pour le 25 février suivant, Monsieur X...

; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L. 230-2, R. 230-1, R. 263-1-1 du Code du Travail et 455 du Nouveau Code de Procédure Civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté une salariée licenciée pour faute grave pour avoir accompli deux grèves, la première ayant donné lieu à un transfert légitime d'activité, et la seconde au licenciement, de ses demandes tendant au paiement du salaire des jours de grève et à des dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE ces grèves collectives étaient non fondées, l'employeur ayant correctement mis en oeuvre les dispositions de la nouvelle convention collective, a signé un protocole d'accord à la suite de la première d'entre elles, enfin tenté de résoudre les difficultés en participant à une médiation puis en modifiant les cadences ; ALORS QUE les faits imputés à la salariée ayant tous été commis dans le contexte…

X..., exploitant agricole, a embauché M. Y..., de nationalité marocaine, comme ouvrier et qu'il l'a licencié avec effet au 31 mai 2004 au motif qu'il était en séjour irrégulier en France ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il relève de l'office du juge de vérifier que la lettre de licenciement est suffisamment motivée ; que la lettre de licenciement du 4 juin 2004 se bornait à énoncer que "faute d'avoir régularisé votre situation auprès de l'administration française, nous nous voyons contraints de prononcer la rupture de votre contrat de travail" ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce motif n'était pas insuffisant et n'avait pas pour effet de rendre…