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l'employeur ne renonçait qu'à obtenir l'exécution d'un préavis qui n'aurait pas été effectué, ne comportait de concessions qu'à la charge du salarié qui, sans contre-partie renonçait à l'indemnité de congés payés à laquelle il pouvait prétendre ; qu'il a ainsi justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 18 décembre 1985, la salariée écrit à son supérieur hiérarchique, pour lui notifier qu'elle s'estimait licenciée abusivement du fait des agissements dont elle avait été victime de sa part, notamment sur le refus injustifié qui lui avait été manifesté, malgré sa demande motivée par son état de santé et sa situation de famille, de bénéficier de dix-sept jours de congés payés lui restant dus pour la période 1984-1985, et, en même temps, en raison des pressions exercées par l'employeur pour la contraindre à démissionner de son emploi, caractérisées en dernier lieu par une nouvelle affectation en qualité d'attachée à la DFA, effectuée le 9 décembre 1985, et qui s'était traduite aussitôt par la prescription de tâches correspondant au niveau d'une employée non cadre ;

La règle du doublement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail ne vise, selon ce texte, et à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l'indemnité légale prévue par l'article L. 122-9 du même Code et non l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Une cour d'appel, qui constate qu'un salarié, employé en qualité d'animateur par divers contrats successifs à durée déterminée sous forme de " lettres d'engagement-cachet ", a travaillé pendant plus de 5 ans sans autre interruption que celle des congés légaux annuels, peut décider que celui-ci occupait un emploi permanent, alors même qu'il exerçait ses fonctions dans le secteur d'activité de l'audio-visuel.

Une cour d'appel, qui relève qu'un contrat de travail contient une clause selon laquelle le contrat cesse à la fin de la commercialisation d'un programme immobilier sans indication de date, peut décider que cette clause ne constitue pas un terme précis fixé dès la conclusion du contrat et que, dès lors, les parties sont liées par un contrat de travail à durée indéterminée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre C), au profit de la société central de crédit maritime, dont le siège ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mmes Y..., Batut, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M.

l'employeur n'établissait pas que la "mutation" était indispensable à la bonne marche de l'entreprise, ce qui impliquait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a outrepassé ses pouvoirs en exigeant de l'employeur une preuve qui ne lui incombait pas et en substituant sa propre appréciation à celle de celui-ci, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et violé ce même texte en déniant tout caractère de motif réel et sérieux de licenciement au refus par le salarié d'exercer son travail, serait-ce même dans le cadre d'une "mutation" ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans se fonder exclusivement sur les déclarations du salarié, la cour d'appel,

l'employeur, de ses employés en service et des règles générales supposées régissant les caristes ; Mais attendu, d'une part, que la décision de relaxe n'ayant d'autre portée que l'absence de faits constitutifs de complicité de vol, la cour d'appel a pu examiner les faits reprochés au salarié à l'appui du licenciement, à savoir la délivrance de marchandise sans bon de comande correspondant ; qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, elle a relevé que le salarié, contrairement aux prescriptions de l'employeur, avait omis de vérifier la concordance entre le bon de commande ou de facturation et la marchandise délivrée ; qu'elle a fait ressortir que la gravité de cette faute rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis et ainsi légalement justifié sa décision ;

l'employeur, le conseil de prud'hommes a débouté M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis, d'indemnité pour licenciement abusif et de demande de délivrance de certificat de travail, sans énoncer de motifs ; qu'il a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 aout 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens ; Condamne la société Travaux publics Toulousains, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

l'employeur à verser une telle indemnité de licenciement n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt de ne pas avoir statué sur les intérêts réclamés par le salarié concernant le paiement tardif de salaires ; Mais attendu que l'omission de statuer alléguée ne peut être réparée que dans les conditions prévues par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement, alors que la société Agra faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que M. Robert Y... avait, sur la demande de son employeur, fourni un rapport d'activité constitué par une liste de clients visités, et que, comme l'établissaient diverses sommations interpellatives, cette liste était fictive, puisque les clients prétendument visités avaient déclaré n'avoir jamais été démarchés par M. Robert Y... ; que la société Agra précisait que M. Robert Y... avait manifestement recopié sa liste dans une revue professionnelle, ainsi que le démontrait le fait que les noms des clients prétendument visités tel jour, ont tous la même initiale ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemntiés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de licenciement et de préavis, alors d'une part, qu'en retenant que la preuve n'était pas rapportée que le salarié eut cherché à discréditer l'employeur auprès des travailleurs à domicile, en faisant ainsi peser sur l'employeur la charge de prouver le caractère réel de la cause de licenciement invoquée, la cour d'appel méconnait son office et partant viole par refus d'application l'article L. 122-14.3 du Code du travail tel qu'interprété ; alors, d'autre part, qu'en omettant de rechercher si le comportement divulguant la lettre de convocation à l'entretien préalable à un avertissement de la part d'un employé investi

l'employeur de la convocation adressée le 10 août 1988 par le conseil de prud'hommes à la suite de la réclamation formulée le 20 juillet 1988 par le salarié pour obtenir le paiement d'un rappel de commissions, n'a pas légalement justifié son affirmation selon laquelle M. Y... aurait abandonné son poste pendant une semaine sans autorisation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen qui se borne à discuter les éléments du fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ne saurait être accueilli ; d! PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société CAPEN, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors que constitue, en principe, une faute grave de nature à priver le salarié de ses indemnités de préavis et de licenciement, quels que soient son ancienneté et son handicap physique, le fait de refuser de remettre son travail à l'employeur ; qu'en décidant le contraire, sans constater les éléments particuliers de l'espèce, de nature à ôter à la faute commise par le salarié son caractère de gravité, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ayant fait ressortir que le salarié avait seulement refusé de remettre à son

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X..., inspecteur au service de la CRAMA du Loir et Cher, qui conduisait un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie de 2 g 31, a occasionné, le 26 juin 1987, un accident de la circulation alors qu'il rentrait de son travail ; qu'il a subi de ce fait un arrêt de travail de 6 semaines et fait l'objet d'une mesure administrative de suspension immédiate de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 juillet 1987 ; Attendu que pour condamner la CRAMA à payer à M. X... une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, la cour d'appel a relevé que la faute commise par

la salariée de sa demande d'indemnité de préavis le conseil de prud'hommes, a jugé que le préavis qui n'aurait pu être exécuté, n'était pas dû ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de faute grave imputable à la salariée l'inéxécution du préavis qui n'avait pas pour cause sa maladie mais la rupture immédiate décidée par l'employeur ouvrait droit au profit de l'interessée à une indemnité compensatrice sous déduction des éventuelles prestations journalières pour maladie perçues pendant le délai de congé, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE mais seulement en ce que le jugement du conseil de prud'hommes a débouté Mme. X... de sa demande de rappel de congés payés et d'indemnité de préavis, le jugement rendu le 27 octobre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que M. X..., engagé le 20 mars 1978 comme chauffeur-livreur poids lourds par la société Point P., a été licencié pour faute grave le 22 juillet 1987, l'employeur lui imputant des "négligences graves dans l'accomplissement du travail (et) une attitude anti-commerciale" ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce

il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que les motifs du licenciement invoqués par l'employeur fixent les limites du litige, si bien qu'en décidant que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse sous prétexte que notamment Mme X... aurait fait courir à une opérée des risques graves, sans que rien de tel n'ait été ni allégué ni prouvé par la clinique qui l'employait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que le licenciement ayant été prononcé à raison du refus de la sage-femme d'assister une malade, le grief manque en fait ; Mais sur le moyen unique pris en sa première et sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa

il résulte des conclusions déposées au nom de l'employeur devant le conseil de prud'hommes qu'aucune faute n'a été invoquée à l'encontre du salarié ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Automatisme et Robotique Appliqués, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur n'est tenu, dans la lettre de licenciement, que d'énoncer les faits qu'il reproche au salarié ; que, d'autre part, la cour d'appel a seulement rappelé les sanctions précédentes pour montrer que le salarié avait persisté dans son comportement fautif ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Tea Y... X..., envers la société Fiduciaire Turgaudit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;