Cour de cassation · 21 janvier 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-45.731

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La cassation est totale.

Dates essentielles

23 août 1990Jugement prud'homal Passage source
21 janvier 1992Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 23 août 1990 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section industrie), au profit de la société a responsabilité limitée Travaux publix Toulousains, dont le siège est Donneville à Montgiscard (Hautes-Garonne),
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 aout 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Travaux publics Toulousains, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... (Hautes-Garonne),

en cassation d'un jugement rendu le 23 août 1990 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section industrie), au profit de la société a responsabilité limitée Travaux publix Toulousains, dont le siège est Donneville à Montgiscard (Hautes-Garonne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Marie, Batut, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'après avoir jugé que la rupture du contrat de travail ne procédait pas d'une démission du salarié mais d'un licenciement imputable à l'employeur, le conseil de prud'hommes a débouté M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis, d'indemnité pour licenciement abusif et de demande de délivrance de certificat de travail, sans énoncer de motifs ; qu'il a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 aout 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens ;

Condamne la société Travaux publics Toulousains, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Toulouse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

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conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir jugé que la rupture du contrat de travail ne procédait pas d'une démission du salarié mais d'un licenciement imputable à l'employeur, le conseil de prud'hommes a débouté M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis, d'indemnité pour licenciement abusif et de demande de délivrance de certificat de travail, sans énoncer de motifs ; qu'il
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voir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir jugé que la rupture du contrat de travail ne procédait pas d'une démission du salarié mais d'un licenciement imputable à l'employeur, le conseil de prud'hommes a débouté M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis, d'indemnité pour licenciement abusif et de demande de délivrance de certificat de travail, sans énoncer de motifs ; qu'il a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
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