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niveau E, alors « que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu et que les dispositions des articles L. 2141-5 à L.

par lettre recommandée du 15 septembre 2016, vu notifier « une mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de la décision à intervenir » ; qu'il explique qu'il s'est présenté au travail le 15 septembre 2016 en ignorant l'existence et le contenu de la lettre recommandée du 12 septembre 2016 qu'il n'avait pas encore pu retirer et que l'envoi de la lettre de mise à pied s'analyse en une sanction disciplinaire et que l'employeur ne pouvait plus prononcer une autre sanction ; que la cour constate que par lettre du 12 septembre 2016, M. O... a, par application de l'article L. 1332-2 du code du travail, été convoqué à un entretien préalable à la prise d'une sanction et qu'une dispense d'activité lui a été proposée ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief a` l'arrêt confirmatif attaque} d'avoir débouté M. C... de sa demande d'indemnité pour discrimination syndicale, AUX MOTIFS QUE L'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de promotion professionnelle, de mutation, en raison de ses activités syndicales et l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme I... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que Mme I...

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Groupe progrès. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 8 septembre 2014 par le conseil des prud'hommes de Villefranche sur Saône en ce qu'il a dit que M. B... est victime d'une situation de discrimination syndicale de la part de son employeur la société, sauf à ajouter qu'elle résulte du non-paiement d'heures supplémentaires sur des temps de réunions ; condamné la société à payer à M. B...

Il a exercé à compter de 1992 divers mandats de représentant du personnel et de conseiller prud'homme. Après avoir obtenu un accord de détachement le 7 avril 2000 pour être secrétaire général départemental de l'union départementale CGT de Haute-Garonne, il a repris son activité au sein de l'entreprise en 2002, puis a eu de nouveaux mandats électifs et syndicaux en 2005. 3. Soutenant être victime d'une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale en 2009. Le syndicat national CGT du groupe [...] (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Le 24 novembre 2014, la société a déposé un recours hiérarchique auprès du ministre du travail. Le 26 mai 2015, le ministre du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail. Le 27 juillet 2015, la société a saisi le tribunal administratif d'une demande d'annulation de cette décision. 3. Le 10 juillet 2014, la salariée avait saisi la juridiction prud'homale pour faire constater des agissements de discrimination syndicale et de harcèlement moral. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

être retenue. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire juger que la société Patheon ne justifiait pas que la décision de son éviction de son site était étrangère à son mandat syndical et d'obtenir paiement d'une certaine somme au titre de la discrimination syndicale, alors : « 1°/ qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat ; que, pour débouter M. V...

l'employeur mais ce dernier doit, en tout état de cause, invoquer des faits objectifs, précis et vérifiables, imputables au salarié, pour justifier le licenciement. Pour conclure à l'insuffisance professionnelle de Mme U..., la société invoque, aux termes de la lettre de licenciement, une succession de faits ainsi décrits (numérotés par la cour pour faciliter leur examen) : " 1) Le 10 mars 2010, une cliente, très inquiète de ne pas avoir constaté le crédit d'un effet de commerce sur son compte à la date prévue, prend contact avec l'agence. Il s'avère que c'est le compte d'un autre client qui a été crédité. 2) Le 14 avril 2010, votre supérieur hiérarchique vous communique la liste de 12 clients qui se plaignent de la qualité de votre accueil tant téléphonique que comportemental à l'agence de Gravelines.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il juge utiles. / En l'espèce, Madame M... fait valoir qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral constitués par un travail pendant la grossesse et le congé maternité, des heures supplémentaires impayées, un retard de paiement des salaires, une absence de chauffage, un port de charges excessivement lourdes, un changement brutal d'affectation à répétition, une discrimination, un refus de délivrer un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi et une installation d'une télésurveillance. / Ces faits, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral.

'existence d'un risque en ce sens ; que c'est à l'employeur d'établir qu'il a respecté ses obligations à ce titre ; qu'en l'espèce, Mme V... faisait valoir que le dossier médical de travail révélait le 5 mars 2015 qu'elle était en interruption temporaire de travail pour syndrome dépressif, qu'elle était sous anti-dépresseurs et qu'elle se sentait victime de discrimination professionnelle en raison de sa rémunération, mais également que la gravité du comportement de l'employeur et son caractère infondé empêchait la poursuite du contrat de travail puisque ses conditions de travail étaient néfastes pour sa santé, de sorte que l'employeur, qui n'avait pas pris les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale, avait gravement manqué à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en déboutant Mme V...

, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2019), M. B..., engagé par la société SB informatique, devenue Union technologies informatique Group (la société) en 1997, a saisi la juridiction prud'homale le 17 décembre 2009 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant une discrimination syndicale. Il a été licencié le 9 juillet 2013 après autorisation de l'inspecteur du travail, ultérieurement annulée, et a complété ses demandes. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 3.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquence de la cassation 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif visés par le premier moyen relatif à l'application des textes conventionnels entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif déboutant la salariée de ses demandes au titre de la discrimination visés par le deuxième moyen et des chefs de dispositif relatifs à la prise d'acte visés par le troisième moyen, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, en sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'appel interjeté par E... T...

Une cour d'appel ayant constaté que la révocation d'un salarié, agent de sécurité à la régie autonome des transports parisiens (RATP), avait été prononcée aux motifs, d'une part, de l'abrogation par le préfet de police, de l'autorisation de port d'arme, d'autre part, de la motivation de la décision d'abrogation selon laquelle le comportement du salarié est de nature à laisser craindre une utilisation dangereuse pour autrui des armes qui lui sont confiées pour assurer ses missions, en a déduit à bon droit que la décision de révocation du salarié n'avait pas été prise par l'employeur en raison de ses convictions religieuses et de ses opinions politiques, mais en raison d'un risque d'atteinte aux personnes, qui est étranger à toute discrimination en raison des convictions religieuses et des opinions politiques, de sorte que si la révocation du salarié était sans cause réelle et sérieuse du…

du personnel dès la mise en place de l'instance pour remplir leur mission, l'entretien d'un climat d'hostilité croissante des salariés à leur égard les ayant poussés à démissionner collectivement de leur mandat". La cour a déjà, par les motifs précédents auxquels elle se réfère expressément et qu'elle reprend, écarté toute surcharge de travail et toute discrimination fondée sur l'exercice d'un mandat de représentation du personnel, annulé l'avertissement, retenu l'entrave commise par l'ADSPJ dans le fonctionnement du conseil d'établissement jusqu'en février 2017. La cour ajoute que les pièces versées aux débats par M. M...

2. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mai 2019), Mme M..., engagée le 19 octobre 2015 en qualité de technico-commercial par la société Déclic'solutions (la société), a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 6 septembre 2016, aux torts de l'employeur. 3. Le 30 septembre 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de dire que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral, harcèlement sexuel et violences physiques, et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Soutenant ne pas avoir été intégralement payé de diverses sommes au titre des frais engagés lors de ses déplacements en dehors de son site d'affectation pour les besoins de ses mandats, il a saisi le 29 mai 2018 le bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes en la forme des référés de diverses demandes en paiement de frais de déplacement et de dommages-intérêts pour violation du statut de représentant du personnel, discrimination et violation de l'article L. 2313-2 du code du travail relatif au droit d'alerte. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 2.

Soutenant ne pas avoir été intégralement payé de diverses sommes au titre des frais engagés lors de ses déplacements en dehors de son site d'affectation pour les besoins de ses mandats, il a saisi le 29 mai 2018 le bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes en la forme des référés de diverses demandes en paiement de frais de déplacement et de dommages-intérêts pour violation du statut de représentant du personnel, discrimination et violation de l'article L. 2313-2 du code du travail relatif au droit d'alerte. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 2.

Soutenant ne pas avoir été intégralement payé de diverses sommes au titre des frais engagés lors de ses déplacements en dehors de son site d'affectation pour les besoins de ses mandats, il a saisi le 29 mai 2018 le bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes en la forme des référés de diverses demandes en paiement de frais de déplacement et de dommages-intérêts pour violation du statut de représentant du personnel, discrimination et violation de l'article L. 2313-2 du code du travail relatif au droit d'alerte. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 2.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. V... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. V... de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE «La Cour observe qu'afin d'étayer ses demandes, M. V... ne produit pas les convocations à entretien préalable dont il fait état les 22 octobre 2003, 22 octobre 2004 et 10 mars 2004.