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La reprise par une société d'un de ses services qu'elle avait, après une période d'exploitation directe, concédé représente, comme il en avait été de la concession elle-même, une modification dans la situation juridique de l'employeur. Une cour d'appel en déduit exactement que le contrat de travail d'un salarié affecté à ce service subsistait de plein droit aux mêmes conditions et que ce salarié ne pouvait se voir imposer, sous le couvert d'une lettre d'engagement, des obligations nouvelles constituant une modification substantielle de son contrat de travail

l'employeur, faisait suite à une opération des cordes vocales en 1980, avait été prescrite par un médecin spécialiste et acceptée par la sécurité sociale ; qu'il était par conséquent établi que la cure avait précisément pour objet de traiter une "incapacité résultant de la maladie" au sens de l'accord du 10 juillet 1970 et n'était pas assimilable à une cure de confort" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition législative ou règlementaire, ni aucune convention collective applicable en l'espèce n'assimilent les congés de maladie et les absences pour cure, quelles que soient à cet égard les précisions du Code de la sécurité sociale et n'obligent l'employeur à prendre en charge les congés pour cure thermale des salariés comme s'ils étaient des congés de maladie, les juges du fond ont fait une fausse application des textes susvisés ;

la salariée, ce qui constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne peuvent se voir reprocher d'avoir méconnu les dispositions de la convention collective selon lesquelles le remplacement d'un salarié pour cause de maladie ne peut intervenir lorsque le salarié a plus de trois ans d'ancienneté qu'après cinq mois d'absence", que la société avait invoqué cette jurisprudence, que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les absences pour cause de maladie de M. X..., dont la durée n'avait pas excédé huit mois, ne justifiaient pas, au regard de la convention collective du textile, applicable en l'espèce, la rupture de son contrat de travail au motif qu'

l'employeur a proposé à la salariée, qui l'a acceptée, une prolongation d'un mois de de la période d'essai ; qu'à l'issue de cette seconde période, Mme Z... n'a pas été engagée ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, l'article 3 de l'annexe n° 3 de la convention collective nationale de l'industrie de l'habillement du 17 février 1958 fixant la durée de la période d'essai pour les personnels de sa catégorie à un mois maximum, le contrat de travail était devenu un contrat à durée indéterminée à compter du 25 février 1982, auquel l'employeur ne pouvait mettre fin sans invoquer une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

l'employeur avait soutenu dans ses conclusions que M. Y... n'avait jamais, avant 1980, exercé les fonctions de topographe 1er échelon, que cela était établi par les deux attestations qu'il avait produites et qui indiquaient précisément et concrètement quels étaient les travaux confiés à M. Y... et que, en s'abstenant d'analyser la portée des pièces de nature à établir que ce dernier n'avait jamais réellement exercé les fonctions de technicien topographe 1er échelon avant 1980, le Conseil de prud'hommes a, une nouvelle fois, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont retenu que M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CDF CHIMIE ETHYLENE ET PLAS TIQUE, dont le siège est sis à Saint-Avold (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1985 par la Cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur René G..., demeurant ... (Moselle), 2°/ Monsieur Jean A..., demeurant ... (Moselle), 3°/ Monsieur Guillaume I..., demeurant ... à Saint-Avold (Moselle), 4°/ Monsieur Jean X..., demeurant ... (Moselle), 5°/ Monsieur E... K..., demeurant ... (Moselle), 6°/ Monsieur Alain B..., demeurant NB... (Moselle), 7°/ Monsieur Serge L..., demeurant ... à Saint-Avold (Moselle), 8°/ Monsieur Patrick J..., demeurant ... à Saint-Avold (Moselle), 9°/ Monsieur Alphonse Z..., demeurant ... (Moselle), 10°/ Monsieur François F..., demeurant ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy A..., demeurant ... à Saint Brieuc (Côtes-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1984 par la Cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de Madame Isabelle B..., demeurant à Plouezec (Côtes-du-Nord), "Kervor", défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1987, où étaient présents : M. Jonquères, Président ; M. Goudet, Conseiller rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Conseillers ; M. Y..., Mme X..., Melle Sant, Conseillers référendaires ; M. Tatu, Avocat général ; Mme Collet, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Goudet, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. A..., les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la MUTUALITE ACCIDENTS ELEVES de la région parisienne, dont le siège est à Paris (19ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1986 par le tribunal d'instance de Paris (9ème), au profit de : 1°/ Madame X... Monique, demeurant à Paris (12ème), ..., 2°/ L'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE DES SERVICES PUBLICS ET PRI VES DE LA SANTE ET DE L'EDUCATION SPECIALISEE, dont le siège est à Paris (10ème), 3, rue du Château d'Eau, défenderesses à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1987, où étaient présents : M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions de Président ; M. Faucher, Conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Conseillers ; M. Bonnet, Conseiller référendaire ; M. Franck, Avocat général ; M.

la Caisse régionale d'assurance maladie de Nantes, les conclusions de M. Tatu, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 décembre 1984), que Mme Z... et 10 autres salariées de la Caisse régionale d'assurance maladie de Nantes ont été, suivant la nouvelle classification annexée à l'avenant du 18 avril 1974 à la convention nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale, reclassées, à compter du 1er mai 1974, en qualité d'agent technique hautement qualifié, niveau V, poste correspondant, après 18 mois de pratique professionnelle et vérification des connaissances, à celui supprimé, qui était le leur, de secrétaire médicale ou sociale référence B 9, coefficient 175 ;

Le préambule de l'avenant à la convention collective de la navigation intérieure du 22 décembre 1972 dit " avenant poussage " traitant des conditions de travail applicables au personnel salarié des bateaux de navigation intérieure, exploités de manières différentes de celles de la flotte classique ne s'applique pas aux " micro-pousseurs " exploités dans les conditions de la flotte classique.

Quelles que soient les dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques, a légalement justifié sa décision la cour d'appel qui reconnaît à des salariés le droit d'obtenir le paiement du salaire afférent à la journée chômée du vendredi saint, jour férié légal selon le droit local en vigueur en Alsace et en Moselle, après avoir retenu que les intéressés remplissaient les conditions d'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, lequel prévoit, en son alinéa 1, que le chômage des jours fériés ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération et, en son alinéa 2, que les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux jours fériés demeurent applicables.

Seuls la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et ses avenants antérieurs à l'arrêté du 27 février 1961 ont été étendus ; les avenants postérieurs n'ont été signés que par la fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée.

Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir relevé qu'un salarié, qui avait produit un certificat de perfectionnement professionnel et fait valoir son ancienneté dans les fonctions de mécanicien ajusteur, prétendait au bénéfice des dispositions de l'article 38, alinéa 4, de la convention collective de l'enfance inadaptée, a refusé de reconnaître à l'intéressé la qualification d'ouvrier professionnel en se bornant à énoncer que l'emploi pour lequel il avait été embauché ne nécessitait pas un diplôme professionnel ou une qualification technique, s'abstenant ainsi de rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié.

Ne donne pas de base légale à sa décision le conseil de prud'hommes qui condamne une société à payer à des salariés un rappel de salaire pour porter celui-ci au niveau du salaire minimum de croissance sans rechercher, pour ne pas prendre en considération le treizième mois, si cet avantage résultait d'un accord d'entreprise et présentait, en conséquence, le caractère d'une obligation contractuelle et en ne tenant pas compte de l'indemnité de compensation pour réduction d'horaire et de l'indemnité de transport, alors qu'il avait été soutenu que la première n'avait pas de caractère indemnitaire car elle n'était versée que dans la mesure où un travail effectif était réalisé et que, payée chaque mois, elle subissait les mêmes augmentations que les salaires et que la seconde, qui avait continué à être accordée aux salariés recrutés sur place après le transfert de l'entreprise précédemment…

Est dépourvue d'effet rétroactif la loi du 9 juillet 1984 qui a rendu applicables aux salariés quittant volontairement l'entreprise à partir d'au moins 60 ans les dispositions de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, relatif à l'indemnité de départ en retraite, étendu par la loi du 19 janvier 1978.

L'obligation mise à la charge du salarié de se soumettre à la contre-visite médicale organisée par l'employeur constitue la condition de l'engagement pris par celui-ci de verser des indemnités compensatrices de salaire ; L'impossibilité de faire procéder à une contre-visite ne peut priver le salarié du complément de salaire pour la période antérieure à la date de la visite.

C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel estime qu'était établie l'existence d'une collusion entre les deux employeurs successifs, destinée à faire fraude à l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail au préjudice de la salariée. Ne sont donc pas recevables les moyens qui, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de non-déduction des faits de la cause, ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation.

il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que le travail consistait en l'approvisionnement et la surveillance de l'avancement et du bon fonctionnement d'un processus automatique ; qu'il devait donc être considéré comme travail à la chaîne et qu'ainsi, la cour d'appel a omis de tirer cette conséquence nécessaire de ses propres constatations, alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que les ouvriers concernés n'étaient pas asservis au rythme de fonctionnement de la machine, que les ouvriers approvisionnant la chaîne en matières premières à un rythme dont ils avaient la parfaite maîtrise et ceux qui opéraient le stockage, à une cadence qui était la leur, sans mentionner les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ;

la salariée se prévalait non d'un droit de suite sur les affaires traitées par l'agence après son départ, mais d'un droit né de son activité de négociatrice pendant l'exécution du contrat de travail, et alors d'autre part, que les commissions étant payables par semestre ne pouvaient être imputées sur le montant du minimum garanti dû au titre de la période de préavis sans qu'ait été préalablement déterminée leur date d'exigibilité, la Cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher, au regard de la convention des parties, l'évènement ouvrant droit à la perception d'une commission lors de chaque intervention de la négociatrice, n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur les conditions d'application du contrat, et n'a donc pas donné de base légale à sa décision ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Droit italien RODAN SPA, dont le siège social est Via Francesca Z... n° 54, Santa Maria a Monte (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1985 par la Cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Monsieur Robert A..., demeurant ... (Charente Maritime), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1987, où étaient présents : M. Jonquères, Président ; Mme Beraudo, Conseiller référendaire rapporteur ; MM. B..., Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Conseillers ; M. X..., Mme Y..., M. Aragon-Brunet, Conseillers référendaires ; M.