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par jugement du 3 décembre 1987, a été ordonnée la cession du fonds de commerce de l'entreprise à la société Erce Orthotron ; qu'un acte notarié a réalisé cette cession le 28 janvier 1988 ; que M. X..., engagé le 16 juin 1986 par la SNE Orthotron, devenu le salarié de la société Erce Orthotron, a démissionné le 14 juin 1988, qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, le paiement de son treizième mois 1987, d'une indemnité compensatrice de congés jusqu'au 28 janvier 1988 et de ses salaires de décembre 1987 et janvier 1988 ; Attendu que la société Erce Orthotron fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié la seconde fraction du treizième mois de 1987 et le salaire de décembre 1987 et janvier 1988, alors que, selon le moyen, d'une première part, il résulte de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel C..., demeurant ..., appartement 65, résidence de la Mer, Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la Société nationale des chemins de fer français, sise ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, MM. H..., E..., I..., G..., Z..., B..., Pierre, conseillers, Mme Y..., M. A..., Mme F..., M. D..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M.

par acte séparé signé le même jour, les deux sociétés ont conclu un accord relatif à la reprise du personnel de l'établissement de la Seine-Saint-Denis aux termes duquel la société Fleury-Michon devait reprendre le salarié, étant observé qu'une possibilité de reprise par la société Porvia viandes de son contrat au sein de l'établissement de la Plaine Saint-Denis devait être étudiée d'accord parties ; qu'après que M. A... ait été victime, le 19 juillet 1983, d'un accident de droit commun ayant entraîné un arrêt de travail de longue durée, la société Fleury-Michon l'a, par lettre du 19 août 1983, informé de la cession de l'établissement de la Plaine Saint-Denis, en l'informant de ce que son contrat de travail était repris par la société Porvia viandes ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de Malka X... "De Suite service", demeurant ... (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section encadrement), au profit de M. Jean A..., demeurant ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... de Brignolles à Marseille (Bouches-du-Rhône) (6ème), es qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise Mandrin sécurité, en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Montauban (section encadrement), au profit de : 1°) M. Eberhard Y..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), 2°) l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône) (8ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est sis ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre A), au profit : 1°) de M. Antonio Da X... Z..., demeurant 242, Les Fraisiers, avenue de Saintonge, Les Ulis (Essonne), 2°) de M. A..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Les Maçons d'Antony, demeurant ... (3e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

il résulte des pièces de la procédure que Mme X..., qui était entrée au service de la société Paul Mausner en qualité de couturière le 27 août 1967 et qui était en dernier lieu chef d'atelier, a été licenciée pour faute grave le 6 février 1986 ; qu'ayant demandé à la société de lui faire connaître les causes réelles et sérieuses de son licenciement, celle-ci lui a répondu, par lettre recommandée, en ces termes : "Vous avez pris pour votre usage personnel et fait plisser par un fournisseur, à notre insu, un tissu de la collection été 86 ; ce tissu était dans l'atelier pendant le mois de juillet 1985 pour la création des modèles, et, pendant cette période, vous aviez la responsabilité de l'usine et les clés de l'entreprise" ; Attendu que la société Paul Mausner fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 avril 1989) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

par lettre recommandée du 24 décembre 1986 ; Attendu que M. Z... de La Brunerie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré qu'il avait commis une faute grave privative des indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations de travail, même pendant la durée du délai-congé ; que ni le conseil de prud'hommes, ni la cour d'appel, n'ont recherché et constaté que le fait reproché à M. Z... avait été de nature à rendre impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis, privant ainsi leur décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, le seul fait pour un agent

L'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit le paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail ; dès lors, n'entre pas dans le champ de la garantie de l'AGS la créance qui relève d'une action en responsabilité contre des tiers.

Il résulte seulement de l'article 621 du nouveau Code de procédure civile que si la Cour de Cassation a constaté son dessaisissement ou prononcé la déchéance, la partie qui a formé le pourvoi n'est plus recevable à en former un nouveau. Est dès lors recevable le pourvoi incident d'une partie formé avant que n'ait été prononcée la déchéance d'un précédent pourvoi formé par elle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., demeurant ... (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société des Etablissements Barrault, société anonyme dont le siège est ... (Deux-Sèvres), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu que, le 27 juin 1989, le salarié, qui exerçait des fonctions importantes au sein de la société, a eu un comportement agressif et injurieux envers un autre salarié de la société et que ces faits ont eu plusieurs témoins auditifs ; Qu'en statuant

Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme de X..., engagée le 13 octobre 1981 en qualité de caissière gondolière par la SCI Royaldis, a été licenciée par lettre du 22 avril 1987 ; que l'employeur ayant repris la procédure, l'a licenciée une seconde fois par lettre du 25 avril 1987 pour faute lourde ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a relevé que, dès lors qu'il respectait la procédure, l'employeur était fondé, nonobstant le premier licenciement intervenu, à se prévaloir de faits commis postérieurement au premier entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le contrat de travail étant déjà rompu par le licenciement prononcé le 22 avril 1987, l'employeur

l'employeur, la cour d'appel, statuant en matière prud'homale en a déduit que l'autorité de cette décision pénale conduisait à dire que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; et alors, d'autre part, que de surcroit, n'envisageant pas juridiquement les faits de la même manière les juges prud'homaux ne sont pas liés par une décision de la juridiction pénale, de sorte que manque de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui déduit qu'un licenciement n'est ni justifié par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, du contenu d'une décision pénale de non-lieu ; et alors, selon le second moyen, d'une part, que pour apprécier le caractère

par lettre du 29 mai 1986 pour absences multiples perturbant la bonne marche de la librairie et nécessitant son remplacement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part qu'en estimant que l'employeur devait, avant de procéder au licenciement, envisager des mesures d'aménagement des conditions de travail de la salariée au vu d'un avis médical, et en relevant d'autre part que l'employeur n'avait pas eu connaissance de cet avis médical au moment où il a pris sa décision, la cour d'appel a statué par contradiction de motifs équivalent à un défaut de motifs ;

il résulte du jugement du 15 octobre 1987 que l'affaire a été appelée à l'audience du 10 septembre 1987 et le prononcé de ce jugement renvoyé au 15 octobre 1987, le conseil de prud'hommes s'étant alors borné à dire, dans son dispositif, que "tous droits, moyens et prétentions des parties demeuraient réservés" et à renvoyer la cause et les parties devant le bureau de jugement ; qu'en déclarant que les congés payés auraient été versés à l'audience du 10 septembre 1987, selon les termes de cette décision, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que les congés payés ont été réglés par l'employeur à l'audience de conciliation, peu important le motif erroné mais surabondant selon lequel ce versement aurait eu lieu à l'audience du 10 septembre 1987 ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lionnel X..., demeurant ..., (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Sens (section commerce), au profit de la société à responsabilité limité "à la Côte Saint-Jacques", dont le siège est ... (Yonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 13 juin 1985 ; qu'à la suite de l'intervention du secrétaire général de l'Union des syndicats des employés et cuisiniers des hôtels, cafés-restaurant et cantines informant l'employeur qu'il avait été chargé par le salarié d'introduire une procédure prud'homale et lui proposant un arrangement amiable, la société a versé au salarié à titre transactionnel une somme correspondant aux indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir énoncé que pour apprécier s'il y avait eu des concessions de part et d'autre, il convenait de se placer dans la situation où les co-transigeants étaient lors de la

par lettre du 17 décembre 1984, il a demandé à la société, la période d'essai arrivant à son terme, de lui laisser le temps de faire ses preuves, et que, le 19 décembre 1984, l'employeur a accepté de prolonger la période d'essai jusqu'au 4 mars 1985, mais a rompu le contrat le 17 février 1985 pour insuffisance de rendement ; que le salarié, soutenant que son emploi était de voyageur représentant placier statutaire et qu'au moment de la rupture, le contrat était devenu définitif, par application de l'article L. 751-6 du Code du travail limitant à trois mois la durée de la période d'essai, a réclamé devant le conseil de prud'hommes une indemnité de préavis et la contrepartie pécuniaire contractuelle de la clause de non-concurrence ; Attendu que, pour

l'employeur avait consulté l'inspecteur du travail ; alors, par ailleurs, que la cour d'appel a fait silence sur le rappel de M. X... et son refus de se voir réembauché malgré la confirmation des avantages garantis par les textes conventionnnés, alors qu'en outre, M. X... ne pouvait se prévaloir d'un quelconque préjudice du fait de cette rupture, puisqu'elle lui était imputable, ayant lui-même refusé la réintégration que lui offrait la société Vaux le 12 mai 1986, alors qu'enfin, en tout état de cause, aucun texte n'imposait à l'employeur de préciser par écrit le maintien de son ancienneté qui se trouvait garantie par la convention collective, article 7, ce que la société Vaux lui a fait savoir dans son courrier adressé le 12 mai 1986 ; Mais